Cas pratique sur les institutions représentatives du personnel

Résumé du document

Cas pratique sur les institutions représentatives du personnel. Un cas pratique corrigé

Extraits

[...] Quant aux réclamations elles sont souvent spécifiques aux sites donc on imaginera également que ce critère est comblé. Or, dans le cadre de deux établissements distincts, il convient d'étudier séparément les élections . Concernant le premier établissement de 22 salariés , l'article R423-1 du Code du travail dispose que le nombre de délégués à élire est de 1 titulaire et de 1 suppléant. Quant à l'établissement de 48 salariés , il rentre dans la tranche 26 à 74 salariés et devra donc à ce titre élire 2 titulaires et deux suppléants. [...]

[...] Les critères jurisprudentiels de l'établissement distinct sont encore ici comme en rappelle un arrêt du 4 juin 2003 du Conseil d'état : l'implantation géographique directe distincte , une certaine stabilité et un degré d'autonomie suffisant tant pour la gestion du personnel que pour l'organisation du travail permettant le fonctionnement de l'institution représentative. Il faut ensuite préciser que selon les dispositions de l'article L431-1-1 du Code du travail, pour les entreprises de moins de 200 salariés , le chef d'entreprise a la possibilité , sous certaines conditions de décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise. Mais, la délégation unique n'est pas une institution représentative du personnel qui se substitue aux délégués du personnel et au comité d'entreprise. [...]

[...] les dirigeants ne sont donc pas soumis à l'obligation de créer un CHSCT . Il convient toutefois de préciser que dans les établissements de moins de 50 salariés, l'inspecteur du travail peut imposer la création d'un CHSCT en raison notamment de la nature des travaux, de l'agencement ou de l'équipement des locaux. La mission dévolue au CHSCT sera donc effectuée par les délégués du personnel . [...]

[...] La jurisprudence avance trois critères distinctifs de cette entité . Tout d'abord , il doit y avoir un représentant de l'employeur sur le site puis la localisation géographique doit être distincte et enfin il doit exister des réclamations spécifiques au groupe de salarié. La reconnaissance de l'établissement distinct est établie dans le cadre d'un protocole d'accord électoral. Toutefois , en application de l'ordonnance du 1er décembre 2005, en cas de désaccord entre les organisations syndicales et le chef d'entreprise , la reconnaissance de l'établissement distinct est décidé par la Direction Départementale du Travail , de l'Emploi et de la Formation Professionnelle ( DDTEFP) sous le contrôle du juge administratif. [...]

[...] Dans les établissements de moins de 50 salariés , où la délégation d'un CHSCT n'est pas légalement obligatoire, les délégués du personnel sont investis des missions dévolues aux membres du CHSCT et sont soumis aux mêmes obligations. Mais pour ces missions ils ne disposent pas de moyens supplémentaires. Or , en l'espèce ,l'entreprise Michel compte 70 salariés mais se divise en deux établissements de moins de 50 salariés. Or , il semble que le cadre de création du CHSCT soit l'établissement . [...]