Cas pratique: Impôt sur les sociétés, charges déductibles

Thèmes abordés

Impôt, sociétés, charges, déductibles

Résumé du document

La S.A. FONTBONNE est spécialisée dans la fabrication et la commercialisation d'articles de sport. Le montant de son capital social, entièrement libéré, est de 70.000 €.
Elle a comptabilisé en charges une créance de 20.000 € abandonnée à une de ses filiales dont elle détient 80% du capital. La filiale accuse une situation nette négative à hauteur de 12.000 €.
Nous somme en présence d'un abandon d'une créance d'une société mère à l'une de ses filiales qui accuse une situation nette négative de son actif.
Il s'agit de savoir à quel régime d'imposition et de déduction de l'impôt sur les sociétés est soumis cet abandon de créance.

Extraits

[...] Il s'agit de savoir si cette provision est une charge déductible du résultat imposable. L'article 39-1 du CGI énonce que le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant : les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des événements en cours rendent probables, à condition qu'elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l'exercice Les provisions, pour être déductibles, doivent respecter certaines exigences : les pertes et charges sur lesquelles elle se fonde doivent être probables et précises, trouver leur origine dans l'exercice en cours, doivent être fiscalement déductibles. [...]

[...] Il s'agit alors de réintégrer la fraction de l'amortissement qui correspond au dépassement du plafond dans le calcul du résultat imposable à l'impôt sur les sociétés. Il faut par ailleurs noter que cette limitation ne s'applique pas si l'entreprise apporte la preuve que le véhicule est strictement nécessaire à l'exercice de son activité professionnelle. En l'espèce, il est fait application de l'article 39-4 a du CGI qui énonce donc l'interdiction de déduction des amortissements se rapportant à un véhicule de tourisme pour la fraction de son prix d'acquisition dépassant le plafond fixé à 18.300 L'annuité comptabilisée est d'un montant de 6.000 Du fait du plafond fixé à 18.300 TTC pour l'amortissement déductible, l'annuité déductible fiscalement est donc égale à 18.300 x c'est-à-dire à 3.660 Quant à la fraction de l'amortissement correspondant au dépassement du plafond fixé et qui est réintégrée dans le calcul du résultat imposable, celle-ci est égale à 6.000 - 3.660 c'est-à-dire à 2.340 Elle a inscrit en charges 5.000 de travaux de ravalement de la façade de son siège social 15.000 pour l'agrandissement d'un entrepôt (accroissement de sa superficie de stockage). [...]

[...] En effet, celle-ci peut être pratiquée tout en étant réintégrée le cas échéant de façon extra-comptable. Du point de vue fiscal, la provision est fiscalement déductible à la clôture de l'exercice au cours duquel la vente initiale a été conclue. En effet, le Conseil d'Etat dans un arrêt en date du 2 juin 2006, la société Lever Fabergé France, considère qu'une entreprise qui accorde lors de la vente d'un produit un coupon de réduction à valoir lors d'un achat ultérieur d'un même article, peut, pour faire face à la charge probable entraînée par l'utilisation du bon, constituer une provision déductible à la clôture de l'exercice au cours duquel cette première vente a été enregistrée. [...]

[...] Il s'agit de savoir si cette amende infligée en matière de concurrence est une charge déductible du résultat imposable. Les frais généraux ne sont des charges déductibles du résultat imposable que s'ils répondent à trois exigences : ils se traduisent par une diminution de l'actif net, sont exposés dans l'intérêt de l'exploitation et sont régulièrement comptabilisés et justifiés. Ces frais généraux font l'objet de deux contrôles de la part des vérificateurs. En effet, ceux-ci effectuent un contrôle moral et un contrôle comptable. [...]

[...] Par principe, ces pénalités financières constituent des charges déductibles de l'impôt sur les sociétés. Par ailleurs, il existe des exceptions. En effet, l'article 39-2 du CGI dispose que les sanctions pécuniaires et pénalités de toute nature mises à la charge des contrevenants à des obligations légales ne sont pas admises en déduction des bénéfices soumis à l'impôt Les pénalités fiscales, celles infligées en matière de concurrence, en matière d'économie d'énergie, pénales constituent donc des exceptions à ce principe. Les pénalités infligées en matière de concurrence ne peuvent donc être déduites des résultats imposables. [...]