Cas pratique sur la fiscalité personnelle et les bénéfices non commerciaux

Résumé du document

Cas pratique sur la fiscalité personnelle et les bénéfices non commerciaux corrigé de 16 pages



Maître Dupont est un avocat indépendant à Paris. Il exerce une profession libérale, c'est-à-dire une profession où l'activité intellectuelle joue le rôle principal et qui consiste en la pratique personnelle d'une science ou d'un art que l'intéressé exerce en toute indépendance.

Les bénéfices des professions libérales sont « considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux » (article 92 du CGI).





1) Les produits (recettes)

2) Les charges (dépenses)

3) La provision

4) Détermination du régime d'imposition applicable

...

Extraits

[...] Ce montant dépasse donc la limite des euros. Ainsi, Maître Dupont ne pourra être assujetti à l'impôt sur le revenu selon du régime spécial micro (article 102 ter du CGI) mais selon le régime de la déclaration contrôlée (articles 96 à 100 bis du CGI). Les contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée doivent déclarer le montant exact de leur bénéfice, déterminé à partir de leur comptabilité. Les obligations comptables incombant aux contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée sont (article 99 du CGI): 1 la tenue d'un livre-journal servi au jour le jour, présentant le détail des recettes et des dépenses professionnelles, et comportant, quelle que soit la profession exercée, l'identité déclarée par le client ainsi que le montant, la date et la forme du versement des honoraires 2 la tenue d'un registre des immobilisations et amortissements comportant les renseignements suivants, relatifs aux éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession : date d'acquisition ou de création, prix de revient, montant des amortissements pratiqués et éventuellement, prix et date de cession. [...]

[...] Cette option est valable pour l'année de l'option ainsi que pour les deux années suivantes ; elle est irrévocable pour cette période. Les cotisations sociales sont-elles déductibles du revenu ?Toutes les cotisations sociales sont à déduire du montant des revenus, qu'elles aient été précomptées par le producteur ou la société de répartition de droits ou acquittées directement par l'auteur aux organismes collecteurs. Ce principe s'applique aux cotisations versées à l'AGESSA au titre de la couverture maladie, invalidité, maternité, décès, de la CSG déductible, et de la retraite (régime de base) aux cotisations versées au RACD / IRCEC au titre des deux régimes de retraite complémentaire obligatoires, le RACD et l'IRCEC. [...]

[...] En l'espèce, Maître Dupont est assujetti à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et est placé sous le régime de la déclaration contrôlée. Il pourra donc bénéficier de cet abattement en adhérant à une association agréée une réduction d'impôt pour frais de tenue de comptabilité et d'adhésion si leurs recettes n'excèdent pas certaines limites : - réaliser un chiffre d'affaires n'excédant pas les limites du forfait agricole ( euros), du régime des micro-entreprises ( euros pour les ventes euros pour les services) ou du micro-BNC ( euros) - être imposé sur option à un régime réel BIC-BA ou à la déclaration contrôlée BNC. [...]

[...] Le montant du bénéfice non commercial imposable Le bénéfice non commercial imposable est déterminé par la différence entre les recettes encaissées et les dépenses professionnelles payées au cours de l'année. Ainsi, en l'espèce, le bénéfice imposable sera calculé selon deux cas : - dans le cas où Maître Dupont intègre les droits d'auteur perçus dans ses recettes, le bénéfice fiscal sera de : + 5000 (réintégration de la provision) = euros - dans le cas où Maître Dupont n'intègre pas les droits d'auteur perçus dans ses recettes, le bénéfice fiscal sera de : + 5000 = euros Le montant d'impôts sur le revenu à payer en 2006 - Dans le cas où Maître Dupont choisit d'imposer les droits d'auteur perçus selon les règles des BNC, le montant d'impôts sur le revenu à payer en 2006 sera de : BIC : Revenus fonciers Total : euros (l'épouse de Maître Dupont n'a pas eu de revenus en 2005) Maître Dupont est marié et n'a pas d'enfants, il bénéficiera deux parts pour le calcul du quotient familial (article 194 du CGI). [...]

[...] Prix de la chambre d'hôtel : 150 euros par nuit. Les frais de voyage, de séjour et de déplacement sont déductibles lorsqu'ils sont nécessités par l'exercice de la profession, quel que soit le moyen de transport utilisé (voiture, train, avion, taxis ) En l'espèce, Maître Dupont a effectué en partie un déplacement professionnel et seront déductibles : 12 le prix du billet d'avion (aller-retour) soit 100 euros (le voyage étant nécessité par l'exercice de la profession) le prix d'une chambre d'hôtel pour une nuit soit 150 euros car étant donné que le rendez- vous était fixé à 8h le vendredi, Maître Dupont pouvait rentrer le vendredi dans la journée au lieu de rester sur place avec sa femme jusqu'au dimanche à moins qu'il n'y ait pas eu la possibilité de rentrer à Paris le vendredi (il faudra se renseigner auprès du client).S'il avait la possibilité de rentrer le vendredi, les frais exposés durant le week-end (comme les 2 nuits en chambre d'hôtel) sont des frais personnels non déductibles. [...]