Cas pratique sur l'exigibilité de la TVA

Thèmes abordés

TVA, exigibilité, droit fiscal, code général des impôts, entreprises, déductibilité, assujetissements.

Résumé du document

Afin de pouvoir déterminer la TVA exigible, plusieurs exercices sont à opérer. Il faut tout d'abord déterminer si l'opération rentre dans le champs de la TVA, puis examiner si elle est exigible et à quelle date. De plus, il faut aussi déterminer la base d'imposition, le taux applicable, et donc le montant de la TVA collectée.

1)Par un contrat de location, c'est-à-dire un contrat par lequel la société Gama va mettre à la disposition d'une autre société du mobiliers de bureau, donc à destination d'une activité directement liée à celle principale de la société. Ce contrat a été signé le 1 Septembre, et le matériel remis le 1er Octobre.
● Pour déterminer si une opération rentre dans le champs de la TVA, il faut remplir plusieurs critères, un critère matériel, et un critère personnel:
Le critère matériel est défini par l'art. 256 I du CGI. Il faut d'abord définir si l'opération est une livraison de bien ou une prestation de service.

Extraits

[...] En l'espèce, les frais d'installation sont directement liés à l'opération soumise à la TVA, et cette opération est effectuée par un assujetti à la TVA. Il apparaît donc que ces frais sont déductibles de la base d'imposition. D'après les articles 261 à 263 du CGI le secteur des assurances est exonéré de TVA. Pour ce qui est des frais financiers, lorsque le fournisseur accorde un crédit à son client et lui facture les intérêts correspondants, ces intérêts étaient au départ considérés comme une composante du prix, soumis en conséquence à la TVA. [...]

[...] En l'espèce, le matériel au moment de la signature du contrat n'est pas individualisé, on peut le supposer, c'est donc au jour du transfert de propriété, c'est à dire le 1er Octobre que la TVA sera exigible. ●La base d'imposition de la TVA: D'après l'art. 266-1 du CGI, la base d'imposition est constituée par le prix total (tous frais compris) du produit ou service, donc le prix de base et les frais accessoires. Sera donc imposable la location des meubles, et ses accessoires. [...]

[...] La location de meuble de bureau est une activité qui relève d'une activité commerciale au sens de l'art. L110-1-4° du Code de Commerce. La qualité d'assujetti est déterminée par l'art A du CGI. La société est indépendante, et effectue ces opérations à titre habituel. Le critère personnel est donc rempli. L'opération est donc soumise à la TVA. ●La TVA est-elle exigible? Il faut tout d'abord déterminer si le fait générateur est existant. Le fait générateur se définit comme l'événement qui donne naissance à la créance fiscale du Trésor public. [...]

[...] En l'espèce, on suppose que la photocopieuse est une chose de genre indéterminable jusqu'à sa livraison, ce qui conduit à ce que la TVA soit exigible au moment de la livraison du bien, et donc du transfert de propriété. La TVA, en l'espèce est exigible dès le 23 Octobre, jour de livraison de la photocopieuse. La clause de réserve pose une condition particulière qui est que la TVA est exigible à la date de la remise matérielle de la chose, ce qui est donc bien le 23 Octobre. Il faut se pencher sur la base d'imposition, qui est le prix total du bien ou de la prestation, comprenant ses accessoires. [...]

[...] ●Se pose alors la question de la base d'imposition. Elle est constituée du prix, et de tous les frais qui incombent normalement au fournisseur, et qui sont facturés séparément au client. Pour les frais d'emballages, il faut se référer à l'art 267-I-2° et 267-III du CGI. Il faut distinguer entre les emballages perdus, et donc qui constituent un élément du prix, et les emballages consignés, qui ne conduisent pas à de la TVA. Dans le cas de la société Gama, il n'est pas précisé si ce sont des emballages perdus ou consignés, on supposera donc que ce sont des emballages perdus, et qui sont donc soumis à TVA. [...]