Cas pratique de droit fiscal suisse relatif à l'imposition d’œuvres d’art

Thèmes abordés

impôt sur le revenu, oeuvres d'art, gestionnaire de fortune, impôt de garantie

Résumé du document

Thomas, domicilié aux Avanchets, dans le canton de Genève (Suisse), amateur d'œuvres d'art, travaille comme gestionnaire de fortune auprès de la Banque Crédit Suisse. Il obtient les éléments suivants : Seront-ils frappés de l'impôt sur le revenu ?
L'art. 16 al. 3 dit que le gain en capital de la fortune privée n'est pas imposable. Mais si on est un jeune fonctionnaire fraichement nommé à l'administration fiscale, on regarde ce dossier et on voit qu'il y a un paquet d'actions

Extraits

[...] Comment allons-nous faire ? Art al nous définit ce qu'est la fortune commerciale. Le législateur en 1995 a introduit le critère de la prépondérance. Si la maison est utilisée à pour l'activité indépendante pour que la maison bascule dans la fortune commerciale. Mais si la salle d'attente devient la salle de jeu pour les enfants, qu'il y a des comportements un peu bizarres, c'est pour minimiser l'action commerciale pour que cela passe dans la fortune privée. Mais dans certains cas, la fortune commerciale peut être plus importante que la fortune privée. [...]

[...] Personnellement on dirait que cela est non imposable. La jurisprudence est devenue un peu plus restrictive. Ce qui importe le prof, c'est que l'on aille bien compris les critères, après à nous de défendre notre cause. - Un gain provenant de la vente d'une pièce rare de sa collection, un tableau de Pablo Picasso à une galerie d'art. Dans cette affaire, c'était une affaire sporadique, le vendeur en 20 ans avait vendu que deux objets ; il est juste amateur d'art, pas de lien avec son activité, on tombe donc clairement sous l'art al - Un gain provenant de la vente de l'immeuble dans lequel il habite avec son épouse Ici c'est un immeuble où il vit avec sa famille. [...]

[...] Le notaire ne signe pas la vente si l'impôt n'est pas couvert car il est solidairement responsable. Si notre plus value est de un million, on va laisser 500'000 chez le notaire. Mais comme on est un professionnel de l'immobilier, on est soumis à l'art LIFD. On devra donc payer 43%. Mais il se trouve que le notaire a retenu 50% de l'impôt de garantie, il va alors nous rembourser les 7%. Mais si on est parti vivre à Monaco, là le fisc va garder les 50%. [...]

[...] Cas pratique de droit fiscal suisse Thomas, domicilié aux Avanchets, dans le canton de Genève (Suisse), amateur d'œuvres d'art, travaille comme gestionnaire de fortune auprès de la Banque Crédit Suisse. Il obtient les éléments suivants : Seront-ils frappés de l'impôt sur le revenu ? - Une importante plus-value résultant d'un paquet d'actions de Nestlé qu'il venait d'acquérir à titre privé. L'art al dit que le gain en capital de la fortune privée n'est pas imposable. Mais si on est un jeune fonctionnaire fraichement nommé à l'administration fiscale, on regarde ce dossier et on voit qu'il y a un paquet d'actions. [...]