Cas pratique de droit fiscal relatif au traitement fiscal des difficultés d'entreprise

Thèmes abordés

cas pratique, droit fiscal, traitement fiscal des difficultés d'entreprise, liquidation judiciaire, droit, code général des impôts, gérant d'une SARL société à responsabilité limitée

Résumé du document

Le gérant d'une SARL s'aperçoit qu'une de ses clientes, débitrice à hauteur de 45 000 euros est depuis peu en liquidation judiciaire. Peut-il passer cette facture en perte ? doit-il prendre certaine précaution au regard de la TVA facturée. Le présent cas pratique nous conduit face à une telle situation à envisager l'enregistrement d'une provision. Cette provision sera alors afférente à une créance douteuse (dans l'hypothèse d'une mauvaise situation du débiteur, ce qui semble en l'espèce être le cas) soit une créance litigieuse (dans l'hypothèse où l'existence même de la créance est discutée).

Extraits

[...] S'agissant des conséquences de cette procédure de liquidation quant à la TVA, l'article 272 du Code général des impôts nous apprend qu'il sera possible de la récupérer lorsque la créance sera devenue définitivement irrécouvrable, un duplicata de la facture devra alors être transmis au client dans les conditions de ce même article. Question 2 : l'acquisition réalisée par le client principal de l'entreprise Pour ce même client, le gérant avait réalisé une prestation de publicité dans un salon de communication. La facture de 3 000 € HT n'a pas été réglée. [...]

[...] Droit fiscal, cas pratique relatif au traitement fiscal des difficultés d'entreprise Question 1 La liquidation judiciaire de son client Le gérant d'une SARL s'aperçoit qu'une de ses clientes, débitrice à hauteur de 45 000 euros est depuis peu en liquidation judiciaire. Peut-il passer cette facture en perte ? doit-il prendre certaine précaution au regard de la TVA facturée. Le présent cas pratique nous conduit face à une telle situation à envisager l'enregistrement d'une provision. Cette provision sera alors afférente à une créance douteuse (dans l'hypothèse d'une mauvaise situation du débiteur, ce qui semble en l'espèce être le cas) soit une créance litigieuse (dans l'hypothèse où l'existence même de la créance est discutée). [...]

[...] doit-il prendre certaine précaution au regard de la TVA facturée. En matière de vente de marchandises, l'exercice de rattachement est l'exercice au cours duquel les marchandises ont effectivement été livrées, en l'espèce il s'agit de l'exercice couvrant le 2 janvier 2019, nous sommes en effet en comptabilité d'engagement, les charges et produits sont ainsi pris en compte dès lors qu'ils sont certains quant à leur principe et leur montant. En une telle situation, les éventuels acomptes perçus doivent être déposés sur un compte dit d'attente. [...]