Cas pratique de droit fiscal relatif aux notions de charges

Thèmes abordés

Droit fiscale, salaire au conjoint, provisions, charges, pertes, déduction fiscale, déduction des cotisations sociales, résultat taxable

Résumé du document

Pour être valablement déduite, une charge ( comme en l'espèce les frais de personnel ) doit répondre aux conditions suivantes :
- La charge doit avoir été engagée dans l'intérêt de l'entreprise ;
- La charge doit correspondre à une dépense effective ;
- La charge doit avoir été comptablement enregistrée ;
- La charge doit être déduite durant l'exercice auquel elle se rattache ;
- La charge ne doit pas être considérée comme une dépense somptuaire.

La rémunération de personnel ici discutée semble au vu des éléments du cas, parfaitement déductible. En application des dispositions de l'article 39-1 du code général des impôts, cette rémunération devra cependant correspondre à un travail effectif et ne pas être excessive.

Extraits

[...] Le fait qu'il s'agisse ici de l'épouse du gérant soulève cependant une question supplémentaire, en effet, en application des dispositions de l'article 154 du code général des impôts tel que remanier à compter du 1er janvier 2016, les conjoints mariés sous le régime de la communauté légale ou sous le régime de la communauté réduite aux acquêts se voient imposer un plafond de déduction d'un montant de euros, un plafond que ne connaît pas le régime de la séparation de biens. Question 2 Les provisions pour pertes Le gérant de l'entreprise X s'aperçoit que les petites commandes dont le délai de paiement était supérieur à 90 jours n'étaient au final jamais acquittées. Ce dernier s'est également aperçu que les factures dont le délai de paiement était compris entre 60 et 90 jours étaient acquittées pour 75% d'entre elles uniquement ? [...]

[...] Pour être valablement déduite, une charge ( comme en l'espèce les frais de personnel ) doit répondre aux conditions suivantes : - La charge doit avoir été engagée dans l'intérêt de l'entreprise ; - La charge doit correspondre à une dépense effective ; - La charge doit avoir été comptablement enregistrée ; - La charge doit être déduite durant l'exercice auquel elle se rattache ; - La charge ne doit pas être considérée comme une dépense somptuaire. La rémunération de personnel ici discutée semble au vu des éléments du cas, parfaitement déductible. En application des dispositions de l'article 39-1 du code général des impôts, cette rémunération devra cependant correspondre à un travail effectif et ne pas être excessif. [...]

[...] peut il passer une provision ? Les provisions pour risque sont visées à l'article 39-1 5° du code général des impôts, elles tendent à permettre une retranscription fidèle de la situation de l'entreprise par la prise en compte des risques auxquels elle est soumise. Pour être valablement déduite une telle provision doit : « 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des événements en cours rendent probables, à condition qu'elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l'exercice ». [...]