Cas pratique de droit fiscal sur le rattachement des produits à l'exercice

Thèmes abordés

Rattachement à l'exercice fiscal, année en cours, droit fiscal, code général des impôts, revenu imposable, détermination

Résumé du document

1°) L'entreprise machinex a pour activité principale la vente de matériel industriel, elle a obtenu une commande d'un montant de 15 000euros HT. La livraison et la facturation ont eu lieu en Janvier 2011, ce contrat contenant une clause de réserve de propriété. Pour l'instant le client n'a toujours pas réglé le montant du contrat.

- Si donne lieu à un revenu imposable, et quelle catégorie fiscale:
On comptabilise les dettes, même celles qui ne sont pas réglées. Seul est imposable le revenu dont le foyer fiscal a disposé au cours d'une année. Le contribuable dispose d'un produit dès lors que son principe est acquis même s'il ne l'a pas encore perçus. On tient compte des créances et non des paiements.
Selon l'art 34 du CGI relèvent des BIC ''sont considérés comme BIC les bénéfices réalisés par des personnes physiques provenant de l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale.''
Selon l'art L 110-1 du C.Com la vente de matériel est considérée comme étant une activité industrielle et commerciale.

Extraits

[...] Pour passer du résultat comptable au résultat fiscal il faut procéder à des rectifications extra-comptables. Au 6 Janvier 2011 la conversion donne un résultat de €, et la conversion donne au 15 Décembre 2010 un résultat de 275 188€. D'après les règles comptables les gains de changes ne sont pas comptabilisés comme des profits application du principe de prudence. Il est comptabilisé sur un compte transitoire de passif. Fiscalement les gains de change constatés à la clôture de l'exercice sont des produits imposables, c'est une exception au principe de non imposition des gains latents. [...]

[...] Séance 3 de Droit Fiscal: Le rattachement des produits à l'exercice. 1°) L'entreprise machinex a pour activité principale la vente de matériel industriel, elle a obtenu une commande d'un montant de 15 000euros HT. La livraison et la facturation ont eu lieu en Janvier 2011, ce contrat contenant une clause de réserve de propriété. Pour l'instant le client n'a toujours pas réglé le montant du contrat. • Si donne lieu à un revenu imposable, et quelle catégorie fiscale: On comptabilise les dettes, même celles qui ne sont pas réglées. [...]

[...] •Différence entres les règles fiscales, et les règles comptables: Pas de différence entre les règles fiscales, et comptables. Régime des micros entreprises. Sur plan comptable ne peut pas déduire les frais, tandis que sur le plan fiscal oui. Indépendance des deux passant par la technique des amortissements dérogatoires. 3°) L'entreprise commerciale Dupont est titulaire d'une créance sur un client américain qui la règle le 15 Janvier 2011. •L'opération est-elle imposable, si oui dans quelle catégorie fiscale? L'opération on suppose relève de l'exploitation de l'activité de l'entreprise, et est donc un revenu imposable. [...]

[...] • Détermination de l'exercice de rattachement: L'article 38-2 du CGI distingue 3 types de prestation de service. En l'espèce, on considère que l'installation du logiciel est une prestation de service à exécution instantanée, dans ce cas les produits sont enregistrés à la date d'exécution de la prestation. Donc en Novembre 2010. Pour ce qui concerne des journées de formation, et de service après vente, c'est en l'espèce des prestations de service discontinues à échéance successive. C'est une prestation de service instantanée mais qui s'insèrent dans un contrat global. [...]

[...] •L'opération est-elle imposable, si oui dans quelle catégorie fiscale? L'opération est selon l'article L110-1 du C.Com une activité commerciale, et une livraison de service au sens de l'article L 256-II du CGI. Donc est imposable dans la catégorie des BIC. •Rattachement à un exercice: Pour la vente c'est une LB donc le rattachement à l'exercice se fait lors de la conclusion du contrat. Ici le contrat est conclu après un mois de période d'essai. Donc en Janvier 2011. L'opération est rattachable à l'exercice de 2011. [...]