Cas pratique droit fiscal des affaires - application de la TVA

Thèmes abordés

Droit fiscal des affaires, assujettissement, TVA, déductibilité, code général des impôts.

Résumé du document

La SA Locabail a pour activité la location de matériel et équipement industriel. Elle règle par chèque une facture de téléphone, facture qui porte mention ''la TVA est acquittée sur les débits'', la facture indique plusieurs opérations.

Dans un premier temps, il faut déterminer si l'opération rentre dans le champs d'application de la TVA. Pour caractériser cela, il est nécessaire que deux critères soient remplis, le premier est un critère matériel, et le deuxième un critère personnel.
Tout d'abord le critère matériel, la nature de l'opération est la première chose à déterminer. Cela peut être soit une livraison de bien (CGI art 256-II), ou une prestation de service (CGI art 256-IV).
En l'espèce, c'est une prestation de service selon l'interprétation a contrario de l'art 256-II du CGI. On retrouve l'opération de paiement par chèque à l'art. 256-IV-2° a), issu de l'art. 7, I de la loi 91-716 du 26 Juillet 1991.

Il est nécessaire de plus que l'opération soit réalisée à titre onéreux, et qu'un lien direct soit établi entre la prestation, et la contrepartie. Deux sous-critères se sont rajoutés par le biais de l'arrêt du 8 Mars 1988 de la CJUE, qui complète donc avec les critères du service individualisé, et de l'équivalence subjective.

Extraits

[...] Le champs d'application de la TVA est déterminé par deux critères, un critère matériel (CGI, art 256-II), et un critère personnel (CGI, art 256-A). Pour le critère matériel, dans un premier temps il faut examiner la nature de l'opération. C'est soit une livraison de bien (CGI, art 256-II), soit une prestation de service (CGI, art 256-IV). En l'espèce, en interprétant a contrario l'art. 256-II du CGI c'est une prestation de service, car M. Brossac se déplace afin de régler une affaire. Puis, le caractère onéreux, et un lien direct entre le service, et la contrepartie doivent être enregistré. [...]

[...] En l'espèce, seule la consommation téléphonique est en lien direct avec l'activité de l'entreprise, ce qui fait donc que seule la TVA sur la consommation peut être déduit. Le coefficient de déduction pour la consommation téléphonique est de car l'entreprise est assujetti à la TVA donc son coefficient d'assujettissement est de puis l'opération est imposable, mais relève du droit à déduction le coefficient est donc de puis le coefficient d'admission est de car il n'y a pas de restriction légale au droit à déduction. Le coefficient de déduction est donc de 1. 1028x19,6 = 201,488euros. [...]

[...] Étant considéré comme un repas d'affaire, cela est directement en lien avec l'activité de l'entreprise, et l'intérêt de l'entreprise selon l'art du CGI. La note du restaurant est donc déductible. Pour ce qui est de la note de restaurant, où M. Brossac a invité un ancien amis, pour que celle-ci soit déductible, il faudrait demander deux factures, une pour le repas de M. Brossac, et une autre pour son ami. Celle de M. Brossac sera donc déductible. Il est organisé un tour en montgolfière pour la campagne publicitaire. [...]

[...] 1X0x0=0 Le taux de déduction est de 0. Le montant de la TVA exigible pour cette opération est donc de 31, 752euros. La société devra payer donc au total une somme de euros. D'après l'art. 271-2° du CGI droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable''. Ce qui serait le 18 Octobre étant donné l'option sur les débits. 2)La réparation du système d'alarme: La nature de l'opération est ici aussi une prestation de service selon l'art. [...]

[...] Le critère personnel entend quatre conditions qui sont que l'activité économique soit exercée par un assujetti, agissant en tant que tel, de façon indépendante, et de manière habituelle. Selon l'art L-110-1 du C. com, M. Brossac exerce une activité de commerce, il est bien assujetti à la TVA. Cette activité commerciale est effectuée de façon habituelle, car c'est son activité principale. Le critère personnel étant lui aussi rempli, l'opération rentre dans le champs d'application de la TVA. Dans un second temps, il faut établir le fait générateur, et la date d'exigibilité. Pour les prestations de service, c'est sur l'art. [...]