Cas pratique corrigé de fiscalité : champ d'application et produits imposables

Résumé du document

Cas pratique corrigé de fiscalité : champ d'application et produits imposables, 8 pages



La SA vasquez spécialisée dans le micro informatique, souhaiterait connaître le régime fiscal des opérations suivantes, qu'elle a réalisée au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2008.

1. la sa a facturé la somme de 35 000 correspondant à la vente de matériels de bureau. Cette opération n'a pas été réglée par l'acquéreur alors même que la livraison est intervenue en octobre 2008.

2. De plus elle a vendu un ordinateur à une société niçoise : le bien a été livré en décembre 2008 et l'acquéreur dispose de 6 mois pour essayer ce nouvel appareil. Si l'essai est concluant, la vente sera définitivement conclue au terme de ce délai.

Extraits

[...] quel exercice doit on rattacher une créance qui correspond a une vente sous condition suspensive ? -38-2 Bis pour vente condition suspensive, rattachement à l'exercice au cours du que la condition se réalise. -période d'essai de 6 mois et si la condition se réalise se sera au cours de l'exercice 2209 -on ne rattache pas cette créance à 2008, elle sera éventuellement à l'exercice 2009. -réparation matériel -Prestation de service à exécution immédiate (c'est à dire ni continues ni discontinues) - A quel exercice doit-on rattacher une créance à une prestation service à exécution immédiate -38-2 bis pose le principe pour les prestations de service du rattachement à l'exercice au cours du quel intervient l'achèvement de la prestation. [...]

[...] -contrat entretien il peut être continu ou discontinu il faut regarder les termes de l'obligation dans le contrat. Prestation discontinue : on compte le nombre d'exécution par an. - prestation de service continu ou discontinues échelonnée sur 5 exercices (depuis arrêt ce 27 mai 2000 le caractère continu d'une prestation se détermine eu égard du caractère de l'obligation qui pese sur la prestataire : *caractère permanent : prestation continue *caractère non permanent : prestation discontinue - a quel exercice faut il rattacher une créance d'une prestation continue échelonnée sur plusieurs exercice -38-a rattachement pour continue ou pas au fur et en mesure de l'exécution de la prestation -en l'espèce contrat d'une durée de 5 ans qui cours sur 5 exercices. [...]

[...] -les euro seront donc à repartir au cours de chaque exercice pour chaque prestation. Correction Le champ d'application matériel Les bénéfices sont imposés de manière différentes selon qu'ils proviennent d'une entreprise individuelle, d'une société de personne ou d'une société de capitaux. La structure juridique de l'entreprise a donc des conséquences sur le mode d'imposition des bénéfices et traditionnellement on distingue entre les entreprises dont les bénéfices sont imposés dans le cadre de l'impôt sur le revenu et celles dont les bénéfices sont imposés dans le cadre de l'impôt sur les sociétés. [...]

[...] -Pour les ventes, le principe est celui du rattachement des créances à l'exercice au cours duquel intervient la livraison du bien. Arrêt 4 mars 1991 De Brouard que la livraison correspondait à la notion de délivrance de l'article 1604 du code civil. Pour les créances correspondant a une vente sous condition suspensive, dans ce sac on rattache cette créance à l'exercice au cours duquel la condition se réalise. La vente sous condition résolutoire ne constitue pas une exception car on la rattache à l'exercice au cours duquel intervient la livraison. [...]

[...] On va tenir compte de l'exercice d'achèvement à savoir 2008. -les réparations de matériel seront comptabilisées pour l'exercice 2008. contrats d'entretien -la société vasquez a effectué une prestation de service continue pour le compte d'une autre entreprise en 2008 -à quel exercice ces prestations de services continues sont elle rattachables ? -L'article 38.2 bis dispose que pour les prestations de service, on va retenir l'exercice de l'achèvement des prestations. Cela dit, il y a des exceptions concernant les prestations de service continues. [...]