Cas pratique sur les charges déductibles

Thèmes abordés

Charges déductibles, TVA, code général des impôts, droit fiscal, entreprises

Résumé du document

Cas pratiques:
M.Bertier est un entrepreneur individuel, celui-ci est marié sous le régime de la communauté, et sa femme travaille pour lui en qualité de salarié. Il n'est pas adhérent à un centre de gestion agrée.

1)M. Bertier a acquis un véhicule de tourisme inscrit à l'actif du bilan, il l'utilise pour les besoins professionnels. C'est donc un problème de TVA déductible, et d'amortissement.

Il faut dans un premier temps déterminer si la TVA est déductible, pour cela, il faut examiner si la voiture appartient à la catégorie des frais généraux, des immobilisations...Une immobilisation se définie comme un élément destinées à servir de façon durable à l'activité de l'entreprise, et qui ne se consomme pas par le premier usage. Quand le bien est utilisé au delà d'un exercice, on présume que c'est une immobilisation. Quand l'entreprise expose une dépense pour financer une immobilisation, la dépense n'est pas déductible du résultat de l'entreprise. Mais elle peut dans certains cas l'amortir. Cette solution est identique en fiscalité.

Extraits

[...] Une immobilisation se définie comme un élément destinée à servir de façon durable à l'activité de l'entreprise, et qui ne se consomme pas par le premier usage. Quand le bien est utilisé au delà d'un exercice, on présume que c'est une immobilisation. Quand l'entreprise expose une dépense pour financer une immobilisation, la dépense n'est pas déductible du résultat de l'entreprise. Mais elle peut dans certains cas l'amortir. Les conditions sont donc réunies, l'immobilisation est amortissable. Selon l'article 38 quinquiés annexe III du CGI si c'est une acquisition à titre onéreux, et que l'entreprise n'a pas récupéré la TVA, elle s'ajoute à la valeur d'origine. [...]

[...] C'est donc un problème de TVA déductible, et d'amortissement. Il faut dans un premier temps déterminer si la TVA est déductible, pour cela, il faut examiner si la voiture appartient à la catégorie des frais généraux, des immobilisations . Une immobilisation se définie comme un élément destinées à servir de façon durable à l'activité de l'entreprise, et qui ne se consomme pas par le premier usage. Quand le bien est utilisé au delà d'un exercice, on présume que c'est une immobilisation. [...]

[...] L'amortissement a pour objet le remplacement d'une immobilisation. Chaque fois qu'une entreprise acquiert une immobilisation elle doit chaque année mettre de côté une fraction du prix d'acquisition pendant la période d'utilisation. A la fin de la période d'utilisation elle dispose de l'argent nécessaire pour renouveler l'immobilisation. Il faut néanmoins distinguer l'amortissement fiscal, et comptable. L'amortissement fiscal est une charge d'exploitation qui correspond à la prise en compte de la dépréciation d'une immobilisation avec le temps. En comptabilité, l'amortissement d'un actif c'est la répartition systématique de son montant en fonction de son utilisation. [...]

[...] Il faut ensuite calculer le taux d'amortissement, par rapport à la durée d'utilisation, ce qui se fait in concreto sur le plan comptable, et au plan fiscale selon l'article 39-1-2° du CGI estime que les entreprises sont autorisées à utiliser les durées forfaitaires usuellement retenues. Il y a donc un décalage entre l'annuité comptable, et fiscale. Il y a un réajustement possible avec la technique des amortissements dérogatoires. En l'espèce, le point de départ de l'amortissement linéaire est la date de mise en service de l'immobilisation, si celle-ci est acquise en cours d'exercice il faut réduire l'annuité au prorata temporis. [...]

[...] Si oui elle doit constater une dépréciation subie sans distinguer selon qu'il s'agit d'un élément amortissable ou non. Le défaut de constatation d'une dépréciation est sanctionné d'un délit pénal de présentation de comptes non fidèles et sincères (art L 242-6 du C.Com). Cela n'a pas un caractère définitif, elle devra être réajustée à la hausse ou à la baisse si aux clôtures d'exercice suivant l'actif perd encore de la valeur. La constatation d'une dépréciation entraine une charge déductible des résultats comptables comme des résultats imposables. Il n'y a pas lieu de procéder à des rectifications extracomptables. [...]