Compilation de cas pratiques
Cas pratique - 3 pages - Droit fiscal
Ce document est une compilation de cas pratiques entièrement rédigés et corrigés. Cas n°1 : Est-il possible d'engager la responsabilité d'un associé de SNC pour régler une dette sociale ? Cas n°2 : Quelles sont les conditions de validité d'un contrat ? Cas n°3 : Les clauses limitatives de...
Cas pratique de droit fiscal relatif au traitement fiscal des difficultés d'entreprise
Cas pratique - 1 pages - Droit fiscal
Le gérant d'une SARL s'aperçoit qu'une de ses clientes, débitrice à hauteur de 45 000 euros est depuis peu en liquidation judiciaire. Peut-il passer cette facture en perte ? doit-il prendre certaine précaution au regard de la TVA facturée. Le présent cas pratique nous conduit face à...
Cas pratique de droit fiscal relatif aux notions de charges
Cas pratique - 2 pages - Droit fiscal
Pour être valablement déduite, une charge ( comme en l'espèce les frais de personnel ) doit répondre aux conditions suivantes : - La charge doit avoir été engagée dans l'intérêt de l'entreprise ; - La charge doit correspondre à une dépense effective ; - La charge doit avoir été...
Cas pratiques de droit concernant l'intégration fiscale
Cas pratique - 2 pages - Droit fiscal
Ce document propose d'étudier deux cas pratiques concernant l'intégration fiscale. Le premier cas commence ainsi : "Nous apprenons que le capital social de la société A est détenu de la manière suivante : 600 actions classiques sont détenues par une entité X, 100 autres actions sont...
Cas pratiques concernant l'imposition sur le revenu en droit suisse
Cas pratique - 4 pages - Droit fiscal
Ces éléments sont-ils frappés par l'impôt sur le revenu ? - Un gain résultant d'un jeu télévisé Est-ce que c'est un revenu ? D'abord la clause générale, c'est l'art. 16 al. 1, la définition historique du revenu et la théorie de l'accroissement du patrimoine. Si on regarde la liste des art. 17 à...
Cas pratiques de droit fiscal suisse relatif aux déductions d'impôts
Cas pratique - 2 pages - Droit fiscal
Bernard, domicilié dans le canton de Genève, est actuellement employé à la Banque Cantonale Genevoise (BCGE). Il souhaite savoir si les éléments suivants sont déductibles de ses revenus : Pour Bernard, lui même et son épouse travaillent. Comme les deux travaillent, il faut une garde de jour pour...
Cas pratique de droit fiscal suisse relatif à l'imposition d'oeuvres d'art
Cas pratique - 1 pages - Droit fiscal
Thomas, domicilié aux Avanchets, dans le canton de Genève (Suisse), amateur d'œuvres d'art, travaille comme gestionnaire de fortune auprès de la Banque Crédit Suisse. Il obtient les éléments suivants : Seront-ils frappés de l'impôt sur le revenu ? L'art. 16 al. 3 dit que le gain en capital...
Cas pratique sur le portefeuille-titre et sur les déficits d'une société en droit fiscal.
Cas pratique - 1 pages - Droit fiscal
Une société relevant de l'IS a réalisé dans le cadre de la gestion de son portefeuille-titres immobilisé les plus et moins values suivantes. Vous préciserez à chaque fois, le traitement fiscal applicable et les corrections extracomptables qui devront être réalisées. A. La société a réalisée une...
L'impôt sur les sociétés (10 mini cas pratiques)
Cas pratique - 2 pages - Droit fiscal
Une SA au capital entièrement libéré de 100 000 euros présente un résultat comptable provisoire avant impôt de 453 000 euros au 31-12-N. Son chiffre d'affaire est de 10 000 000 euros. Toutes les opérations suivantes ont été enregistrées en comptabilité sauf précision contraire. A. Dépenses de...
L'application de l'impôt sur le revenu (6 mini cas pratiques)
Cas pratique - 2 pages - Droit fiscal
M. X est marié et a 4 enfants. Le fils ainé, âgé de 24 ans, est étudiant et marié avec une étudiante. Ce jeune couple a disposé pour l'année 2012 d'un revenu de 3 200 euros provenant du versement de salaires au fils ainé. Le second enfant, âgé de 20 ans, ne dispose pas de ressource et est encore...
La territorialité de la TVA (14 mini cas pratiques)
Cas pratique - 2 pages - Droit fiscal
Les opérations suivantes sont-elles imposables ou non en France à la TVA ? A. L'expédition des machines-outils par une société située au Havre (76) à destination d'une société établie à Dresde (Allemagne) ? B. L'importation par une société domiciliée à Caen (14) de matériels en provenance de...
Cas pratique sur la TVA immobilière : la livraison d'immeubles neufs et anciens
Cas pratique - 1 pages - Droit fiscal
Article 257-I-2-2°: sont soumises à la TVA, les livraisons d'immeubles neufs réalisées par un assujetti. En 2010, la loi a aussi modifié la définition de l'immeuble neuf. - Avant c'était la première vente dans les 5 ans d'achèvement. - Désormais les immeubles neufs sont les immeubles achevés...
Ensemble de dix cas pratiques sur le thème de la TVA immobilière
Cas pratique - 8 pages - Droit fiscal
Vente d'un terrain à bâtir par une SAS, assujettie à la TVA, à une SA qui exerce une activité industrielle pour un prix de 200 000 euros. La SA revend le terrain pour un prix de 300 000 euros. Les nouvelles dispositions de la loi du 9 mars 2010 relatives à la TVA immobilière, applicables depuis...
Fiscalité de l'entreprise : TVA et Impôt sur les sociétés - Cas pratique
Cas pratique - 3 pages - Droit fiscal
Monsieur HADY, dont l'EURL est située à Marseille, réalise des opérations de sonorisations de concerts de rap en Italie et en Espagne. L'Administration fiscale française considère que doivent être appliquées les dispositions de l'article 259 du CGI. Quelles en seraient les conséquences ? Un autre...
Cas pratique: Impôt sur les sociétés, charges déductibles
Cas pratique - 10 pages - Droit fiscal
La S.A. FONTBONNE est spécialisée dans la fabrication et la commercialisation d'articles de sport. Le montant de son capital social, entièrement libéré, est de 70.000 €. Elle a comptabilisé en charges une créance de 20.000 € abandonnée à une de ses filiales dont elle détient 80% du...
Cas pratique - La TVA : exigibilité et déductibilité
Cas pratique - 10 pages - Droit fiscal
L'entreprise Super X gère de nombreux supermarchés et est assujettie à la TVA sur l'ensemble de ses activités. Elle reçoit d'un garagiste ayant été autorisé à payer la TVA d'après ses débits une facture datée du 5 novembre 2007. La société Super X règle cette facture par traite à échéance du 15...
Cas pratique droit fiscal des affaires - application de la TVA
Cas pratique - 7 pages - Droit fiscal
La SA Locabail a pour activité la location de matériel et équipement industriel. Elle règle par chèque une facture de téléphone, facture qui porte mention ''la TVA est acquittée sur les débits'', la facture indique plusieurs opérations. Dans un premier temps, il faut déterminer...
Cas pratique de droit fiscal sur le rattachement des produits à l'exercice
Cas pratique - 4 pages - Droit fiscal
1°) L'entreprise machinex a pour activité principale la vente de matériel industriel, elle a obtenu une commande d'un montant de 15 000euros HT. La livraison et la facturation ont eu lieu en Janvier 2011, ce contrat contenant une clause de réserve de propriété. Pour l'instant le...
Cas pratique sur les charges déductibles
Cas pratique - 4 pages - Droit fiscal
Cas pratiques: M.Bertier est un entrepreneur individuel, celui-ci est marié sous le régime de la communauté, et sa femme travaille pour lui en qualité de salarié. Il n'est pas adhérent à un centre de gestion agrée. 1)M. Bertier a acquis un véhicule de tourisme inscrit à l'actif du...
Cas pratique sur l'exigibilité de la TVA
Cas pratique - 7 pages - Droit fiscal
Afin de pouvoir déterminer la TVA exigible, plusieurs exercices sont à opérer. Il faut tout d'abord déterminer si l'opération rentre dans le champs de la TVA, puis examiner si elle est exigible et à quelle date. De plus, il faut aussi déterminer la base d'imposition, le taux...
Cas pratique sur la TVA en Droit fiscal des affaires
Cas pratique - 10 pages - Droit fiscal
1)Vente d'ordinateur par une SAS dont l'objet social est la commercialisation de matériels informatique. La livraison de bien s'entend du transfert de propriété, plus précisément du transfert de pouvoir de disposer d'un bien corporel, art. 256-II-1°. Donc le transfert de propriété...
Correction Cas Pratique type ISF
Cas pratique - 9 pages - Droit fiscal
L'ISF frappe les personnes physiques dont la valeur du patrimoine net imposable appréciée au 1er Janvier de l'année d'imposition excède un seuil fixé légalement. Pour 2011, ce seuil est de 800 000 euros. Le champ d'application de l'ISF est très largement emprunté à celui de...
Cas pratiques sur la TVA exigible
Cas pratique - 10 pages - Droit fiscal
Deux cas pratiques reprenant les critères d'exigibilité de la TVA.
Cas pratique corrigé de fiscalité : les produits imposables
Cas pratique - 7 pages - Droit fiscal
Document: Cas pratique corrigé de fiscalité : les produits imposables, 8 pages Extrait: La SA vasquez spécialisée dans le micro informatique, souhaiterait connaître le régime fiscal des opérations suivantes, qu'elle a réalisée au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2008. 1) La...
Cas pratique corrigé de fiscalité : champ d'application et produits imposables
Cas pratique - 7 pages - Droit fiscal
Document: Cas pratique corrigé de fiscalité : champ d'application et produits imposables, 8 pages Extrait: La SA vasquez spécialisée dans le micro informatique, souhaiterait connaître le régime fiscal des opérations suivantes, qu'elle a réalisée au cours de l'exercice clos le 31...
Cas pratiques : procédures d'imposition et recouvrement
Cas pratique - 10 pages - Droit fiscal
Document: TD sur les procédures d'imposition et de recouvrement qui a reçu un 14/20 à la Fac d'Aix en Provence (7 pages, 9 questions traitées) : déroulement de procédure, délais de prescription... Extrait: Depuis le 21 février 2009, la publicité du privilège du Trésor Public est...
Cas pratique sur la fiscalité personnelle et les bénéfices non commerciaux
Cas pratique - 20 pages - Droit fiscal
Document: Cas pratique sur la fiscalité personnelle et les bénéfices non commerciaux corrigé de 16 pages Extrait: Maître Dupont est un avocat indépendant à Paris. Il exerce une profession libérale, c'est-à-dire une profession où l'activité intellectuelle joue le rôle principal et qui...
Deux mini cas pratiques corrigés
Cas pratique - 2 pages - Droit fiscal
Document: Deux mini cas pratiques corrigés en droit fiscal
Cas pratique relatif aux sources du droit fiscal
Cas pratique - 2 pages - Droit fiscal
Document: Cas pratique relatif aux sources du droit fiscal Extrait: En contrepartie des pouvoirs étendus de contrôle et de rectification dont bénéficie l'administration des impôts, le contribuable bénéficie d'un certain nombre de droits et garanties, et plus particulièrement du droit...
Cas pratique sur les institutions représentatives du personnel
Cas pratique - 3 pages - Droit fiscal
Document: Cas pratique sur les institutions représentatives du personnel. Un cas pratique corrigé
