Un recours direct possible concernant le contentieux: le recours en annulation

Thèmes abordés

Recours, direct, contentieux, recours en annulation, actes

Résumé du document

C'est le recours contre un acte décisoire en vue de l'annuler.
Contrôle de légalité de l'action communautaire qui permet d'assurer à la fois l'équilibre institutionnel et la protection juridictionnelle des individus. Procédé d'anéantissement d'un acte considéré comme illégal.

Extraits

[...] Actes attaquables : Seuls les actes unilatéraux qui émanent d'une institution de l'UE et qui produisent des effets juridiques et existant peuvent faire l'objet d'un recours en annulation. Donc 3 conditions : - qualité de l'auteur de l'acte : à l'origine seulement les actes émanant des institutions. Depuis Lisbonne, les actes émanant des organes également. Donc tous les actes adoptés dans le cadre de l'UE. - production d'effets juridiques de l'acte : on ne peut pas attaquer un acte préparatoire ou confirmatif. [...]

[...] Avec Lisbonne possibilités dans lesquelles le requérant ordinaire va pouvoir attaquer un acte:- il est le destinataire de l'acte (acte individuel). - il est concerné directement et individuellement par l'acte (acte de portée générale mais obligation d'apporter la preuve qu'elle es directement et individuellement concernée). L'acte doit avoir agit directement sur la situation de l'intéressé, sans acte intermédiaire. Et il doit avoir affecté individuellement la situation du requérant en raison de certaines qualités qui leur est particulière ou d'une situation qui les caractérise par rapport à toute autre personne. [...]

[...] La PESC échappe au contrôle juridictionnel de la CJCE mais le traité de Lisbonne met en place des exceptions : vérifier que les institutions n'ont pas outrepassé leurs pouvoirs. Possibilité des personnes physiques ou morales d'attaquer les mesures PESC restrictives de liberté. Exception d'illégalité : procédure subsidiaire, incidente. Vient pallier le fait que l'on ne remplit pas les conditions de recevabilité d'un recours en annulation. Bénéficie surtout aux particuliers. L'acte devient inapplicable entre les parties au litige seulement.CJCE Kadi : le droit à une protection juridictionnelle effective est un principe constitutionnel de l'OJ de l'UE. [...]

[...] TD 4 Contentieux - CorrectionDevant le juge de l'Union (Tribunal de l'UE, CJCE), différents types de recours : recours directs et recours indirect. Le recours indirect est le renvoi préjudiciel. Les recours directs : - recours en annulation- recours en carence- recours en constatation de manquement - recours en réparation (responsabilité extra contractuelle et contractuelle)- l'exception d'illégalitéRecours en annulation Recours contre un acte décisoire en vue de l'annuler. Contrôle de légalité de l'action communautaire qui permet d'assurer à la fois l'équilibre institutionnel et la protection juridictionnelle des individus. [...]

[...] Dans un premier temps, il accepte que l'on puisse attaquer ses actes, pour ensuite légitimer sa possibilité d'attaquer les acte des autres institutions.CJCE Les VertsCJCE Parlement Conseil Les requérants ordinaires depuis le traité de LisbonneLe traité a procédé à un ajustement. L'ancien art 230 TCE exigeait que les particuliers soient directement et individuellement concernés par l'acte. Donc les particuliers ne pouvaient pas attaquer un acte réglementaire. Soit on dit que c'est un faisceau d'actes individuels et alors on peut l'attaquer, soit on considère que c'est un acte réglementaire et on se refuse à accepter les recours des particuliers. Surtout que pas de mesure d'exécution qui pourraient être attaquées.TPI Jego-Quéré. [...]