Le RCM, un controle juridictionnel effectif ?

Thèmes abordés

Recours en constatation de manquement, RCM, contrôle juridictionnel, efficace

Résumé du document

L'arrêt du 23 avril 1986 « Les verts contre Parlement européen » de la Cour de justice a formulé pour la première foi le concept de « communauté de droit » devenu « union de droit » avec le Traité de Lisbonne. Selon la Cour de justice, dans cet arrêt, la Communauté européenne est une communauté de droit censée disposer d'un système de voie de recours. Ce système a pour but d'assurer le contrôle par les juges de l'Union de la légalité des actes des institutions européennes et des actes des États qui se situent dans le cadre du droit de l'Union et donc garantir une « Communauté de droit », une « Union de droit ». Le concept de communauté de droit ou encore le concept plus récent d'union de droit semblent inspirés de la notion d'État de droit selon laquelle un État doit respecter et garantir les droits des personnes humaines, ces droits s'imposant à tous y compris aux autorités. Par conséquent, la Communauté de droit aurait pour objectif d'assurer l'effectivité des droits accordés par le droit communautaire (droit originaire et droit dérivé) à leurs destinataires et assurer le respect du droit communautaire par tous y compris les institutions européennes et les États membres.
Pour assurer l'existence d'une Communauté de droit puis d'Union de droit, les actes des États peuvent faire l'objet d'un recours en constatation de manquement et d'un renvoi préjudiciel en interprétation.
Cependant, pour cela, les actes des États ne sont pas les seuls à être soumis au contrôle juridictionnel. En effet, les actes des institutions européennes sont susceptibles d'un recours en annulation, le recours en carence, le recours en responsabilité extra-contractuelle et l'exception d'illégalité. Ces recours juridictionnels contrôlent la conformité des actes émanant des diverses institutions européenne au droit de l'Union et sont prévus par le Traité sur le fonctionnement de l'union européenne.
Le recours en constatation de manquement est une procédure de contrôle juridictionnel prévue aux articles 258, 259 et 260 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Ces articles remplacent les articles 226, 227 et 228 du Traité instituant les Communautés européennes depuis le traité de Lisbonne. Le recours en constatation en manquement permet un contrôle direct des actes des États membres de l'Union européenne. Il est une procédure typique du droit communautaire car il apparaît comme une voie de droit originale qui reflète les caractéristiques de l'ordre juridique de l'Union européenne.
Ce recours se divise en deux phases. Une phase pré-contentieuse où la commission adresse aux États une lettre de mise en demeure. Cette lettre de la commission demande à l'État de se mettre en conformité avec le droit communautaire et de respecter ses obligations issues de son adhésion à l'Union européenne dans un délai déterminé par la Commission. La lettre de mise en demeure présente l'ensemble des griefs qu'elle retient contre l'État. Si l'État ne fait rien, la commission lui adresse un avis motivé. Cet avis précise ce qui est reproché à l'État mais aussi les mesures que les États doivent prendre pour mettre fin à son manquement. Si l'État ne se plie pas à ces obligations, la commission peut saisir la Cour de justice alors la phase contentieuse commence. La phase contentieuse vise à mettre en évidence le manquement de l'État à ses obligations communautaires.
L'arrêt « Les verts contre Parlement » affirmait que la mise en place d'un système de recours juridictionnel contre les différents actes émanant des institutions européennes et des États permettrait à l'Union européenne d'être une communauté de droit. Le recours en constatation de manquement est-il un moyen de contrôle juridictionnel effectif des actes étatiques permettant d'assurer une union de droit ?
Il apparaît que le recours en constatation de manquement est bien un moyen de contrôle effectif du droit communautaire (I) mais il est insuffisant seul à cause de ses imperfections (II).

Extraits

[...] La Cour de justice a rejeté le recours en constatation en manquement de l'Espagne car elle a décidé que les États membres pouvaient octroyé le droit de vote aux ressortissants de pays tiers mais qui ont des liens étroits avec cet État comme c'est le cas pour les résidents de Gibraltar. -en vertu de l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la commission peut 6 exercer un recours en constatation de manquement si elle estime qu'un état à manquer à ses obligations communautaires. C'est la Commission exerce, le plus souvent, des recours en constatation de manquement. [...]

[...] La logique de réciprocité est considérée comme incompatible avec la logique de l'Union . La France n'a pu justifié son manquement par le manquement d'un autre état (en l'espèce l'Espagne dans l'affaire de la guerre des fraises). les moyens soulevés par les États membres tirés de la spécificité de leur organisation institutionnelle Il ressort que seule la force majeure peut justifier un manquement L'existence d'un mécanisme de sanctions financières efficace Les arrêts de constatation en manquement de la Cour de justice de l'Union européenne sont déclaratoires c'est-à-dire qu'elle ne peut pas annuler les mesures des États membres qui sont contraires à leurs obligations communautaires ou au droit communautaire ou les obliger à prendre des mesures pour qu'ils se mettent en conformité avec le droit communautaire et ses obligations. [...]

[...] - en vertu de l'article 259 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les États membres de l'Union européenne peuvent exercer un recours en constatation de manquement. Mais, les États membres ne font pas beaucoup de recours en constatation en manquement car ils ont peur des répercutions politiques d'un tel recours mais il existe quand même Il peut arriver qu'un État exerce un recours en constatation en manquement qui ont pour origine une querelle politique voir territoriale et non pour assurer le respect du droit communautaire en tant que tel. Il existe un certains détournement de la procédure en constatation de manquement. [...]

[...] En effet, si un État fait l'objet d'un arrêt en constatation de manquement mais que les sanctions financières demeurent inconnues des ressortissants de cet État, on va dire que l'impact de cette sanction financière sera limitée mais si les ressortissants ont connaissance du montant de cette sanction et comme les ressortissants sont les contribuables de l'État, il paraît logique de penser qu'ils ne verraient pas d'un bon œil de payer les manquements des organes de son État même si ces manquements avaient pour but de protéger une certaines catégories des ressortissants (par exemple les agriculteurs français dans l'affaire de la guerre des fraises). Il semble que la majorité des ressortissants puissent exercer une pression politique sur les organes de l'État notamment au moment des élections ou par d'autres biais, par l'intermédiaire d'un autre organes ou moyens. Cet argument est d'autant plus vrai en temps de crise et en temps de rigueur/restriction budgétaire imposée par différents États membres de l'Union européenne entre autres. [...]

[...] C'est pourquoi il ressort que cette liste des requérants paraît peu pertinente, d'une part, car elle contient les États qui font rarement des recours en constatation de manquement. D'autre part, cette liste bien que comprenant la commission qui exerce quand même souvent son droit d'exercer un recours en constatation de manquement est quantitativement limitatives paraît quantitativement limitatives dans la mesure où les individus sont exclus de cette liste L'exclusion des particuliers de la liste des requérants susceptibles d'exercer un recours en constatation de manquement Les individus sont exclus de la liste des requérants pouvant former un recours en constatation en manquement devant la cour de justice par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. [...]