Les principes de l’art. 13 du traité de l’UE

Thèmes abordés

Droit, art. 13 du traité de l'UE, Conseil de l'Union Européenne, art. 91 TFUE, relation Suisse-Union Européenne

Résumé du document

A côté de cette mention, on voit toute une série de principes inscrit à l'art. 13. Il y a l'expression selon laquelle ce cadre institutionnel doit promouvoir les valeurs, les objectifs les intérêts des citoyens et des états membres, ainsi que tout le traité de Lisbonne, recherche de cohérence, d'efficacité et de politique de l'Union Européenne. Il faut une cohérence d'action entre les différentes institutions dans la réalisation des objectifs de l'Union Européenne. Paragraphe 2, il y a la coopération loyale entre les sept institutions de l'Union Européenne.

Extraits

[...] Par exemple, il y a un poste de haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité. Dans l'art il n'est pas spécifiquement mentionné. Si on regarde plus loin dans le texte, on a par exemple à l'art la procédure qui doit être suivie pour la nomination du haut représentant. Ce haut représentant est nommé par le Conseil Européen avec l'accord du président de la commission. Raison pour laquelle la représentante italienne avait fait l'objet d'une sélection à l'ensemble des autres commissions européennes. [...]

[...] La commission n'avait plus les capacités de gérer les missions, et donc on a créé des agences. Dernièrement, il y a une agence Haiti pour le domaine des banques de données. On a créé une agence pour gérer l'ensemble de ces banques de données. Ce règlement est un acte que la Suisse doit reprendre dans le cadre des accords d'association que la Suisse a avec Schengen. Là on voit la répercussion et les développements institutionnels qui ont un impacte dans la relation Suisse-Union Européenne et comment cela peut fonctionner au niveau suisse. [...]

[...] Les deux institutions ont les mêmes pouvoirs. Cela peut être un blocage temporaire ou une renonciation totale dans un certain domaine. Il faudra veiller que chacune des institutions respecte les conséquences qui lui ont été attribuées. Il y a un contrôle juridictionnel possible qui pourra être effectué par la Cour de Justice de l'Union Européenne si une des institutions ou un état membre saisi la Cour. L'Allemagne, s'agissant de la réglementation de l'importation des bananes, c'est un des arguments qui avait été avancé. [...]

[...] L'union a aussi les compétences implicites. Ici les institutions ont les compétences qui leur sont attribuées par les traités. Dans le dernier paragraphe de l'art mention du comité des régions et du comité économique et social qui participe au mécanisme décisionnel de l'Union Européenne. C'est-à-dire par exemple, si on prend la vie d'un acte d'une institution de l'Union Européenne, il y a un projet de directive ou de règlement qui est élaboré au sein de la commission. La commission européenne a un droit d'initiative de proposer un texte dans un domaine particulier. [...]

[...] Si on prend la procédure classique la plus utilisée dans l'adoption des actes, c'est la procédure législative ordinaire, que l'on a mentionné à l'art du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne. Cette procédure législative ordinaire a la particularité de mettre sur pied d'égalité le législateur au niveau de l'Union Européenne, qui est formé du Conseil de l'Union Européenne et du parlement. Le législateur est formé de ces deux chambres. Et donc, la procédure législative ordinaire aboutit à des textes qui doivent être accepté par ces deux institutions. C'est un exercice lourd. Si on voit cela, c'est le résultat d'une procédure législative ordinaire. [...]