Les limites à l’exercice des compétences de l’Union

Thèmes abordés

Subsidiarité, Europe, EU, Déclaration de Laeken, dispositions Schengen

Résumé du document

Les compétences doivent être exercées au niveau le plus proche du citoyen. Ce n'est pas a priori favorable. Ce n'est que lorsque le niveau local ne permet pas de traiter de manière satisfaisante qu'elle doit être portée à un niveau plus éloigné à un niveau. Elle est là pour essayer de limiter l'empiétement des compétences de l'Union sur celle des Etats.

Extraits

[...] C'est une différenciation offensive. L' opt-out au contraire est l'idée qu'on est en dehors de la norme. Les dispositions relatives aux coopérations renforcées ne font pas partie de l'acquis communautaires et ne peuvent donc pas être imposé à un Etat qui adhère. C'est un type de dispositif qui a été prévu à partir du traité d'Amsterdam. Ce type de dispositif s'est imposé notamment dans le cadre des dispositions Schengen qui ont été intégré dans les traités. Plusieurs Etats membres notamment le Royaume-Uni et l'Irlande ont considéré que les dispositifs de Schengen notamment en matière de gestion extérieure de l'espace Schengen ne devraient pas s'appliquer à eux. [...]

[...] Seuls les Etats participants sont liés. Cela veut dire que les dépenses sont à la charge des seuls Etats membres participants. Un Etat peut rejoindre la coopération renforcée si la commission donne son accord. Mais si la commission refuse de manière réitérée, l'Etat qui veut entrer dans la coopération peut faire appel au conseil qui statue à la majorité qualifié des Etats participants. Pendant longtemps les coopérations renforcées sont restées lettre morte. Le premier cas de coopération a abouti dans un règlement de 2010. [...]

[...] La coopération renforcée doit être ouverte à tous les Etats. Le but précisément est d'éviter une différenciation définitive. On veut arriver au bout de quelques années à un régime commun. Elle ne peut pas porter sur un domaine de compétence exclusive de l'union. La procédure : Pour qu'il y ait coopération renforcée, il faut qu'il y ait une proposition de la commission. Elle fait suite à une demande des Etats qui veulent la coopération renforcée. La commission propose ou non. [...]

[...] On évoque notamment les conditions suivantes : les coopérations renforcées ont comme but de réaliser les objectifs de l'union et de renforcer son processus d'intégration. Cette condition veut dire deux choses. La coopération renforcée se situe dans le cadre des compétences de l'union. Ce n'est pas un moyen d'étendre les compétences de l'union. Ensuite c'est un moyen de progresser et non pas de régresser. La coopération renforcée ne peut être utilisée qu'en dernier ressort. C'est quand la procédure législative classique ne peut pas permettre dans un délai raisonnable d'adopter un texte. [...]

[...] C'est un recours en annulation. L'idée est que le Parlement national n'a pas un droit de recours en annulation aussi étendu que celui de l'Etat. Dans le cas français il est dit à l'article 88-6 de la Constitution que le recours est nécessairement transmis à la Cour de justice par le gouvernement. Autrement dit au vu de l'article 88-6 il faut considérer que le constituant français a pris l'option d'une transmission à charge du gouvernement. Le principe de proportionnalité C'est l'article 5 TUE qui invoque ce principe. [...]