La hiérarchie en droit de l'Union européenne

Thèmes abordés

Hiérarchie en droit de l'union européenne, TECE, constitution pour l'europe, costa contre enel, jurisprudence européenne

Résumé du document

La hiérarchie n'est pas absente en droit de l'Union : il existe des principes hiérarchiques cependant, elle n'est pas aussi aboutie qu'en droit national il y a encore des incertitudes sur certains liens hiérarchiques entre certaines sources.
Ici, nous devons nous interroger sur l'effet du traité de Lisbonne sur la hiérarchie des normes en droit de l'Union, sachant que les traités précédents étaient silencieux sur la question, ne souhaitant pas établir une hiérarchie entre droit national et droit communautaire. Une amorce a été faite par le Traité établissant une constitution pour l'Europe (TECE), qui ne fut cependant jamais ratifié. Le traité de Lisbonne n'a pas repris l'article I-6 du TECE qui établissait une hiérarchie ; en effet, le traité modificatif ne reprend pas expressément l'article I-6 du TECE mais renvoi à la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE), en particulier la jurisprudence Costa contre Enel du 15 Juillet 1964.

Extraits

[...] En effet, c'est l'arrêt Costa contre Enel du 15 Juillet 1964 qui, le premier, établie une hiérarchie entre les normes de l'Union. En l'espèce, une question préjudicielle avait été posée à la Cour à propos d'une question portant sur la conformité de la loi italienne concernant l'électricité avec le traité des communautés économiques européennes en particulier l'article 5 du traité CEE (devenu l'article 4.3 du traité de Lisbonne). Dans cet arrêt, la CJCE énonce que des normes nationales, même plus récentes, ne peuvent être opposées au droit communautaire. [...]

[...] Ce fut le cas de la France qui, jusqu'à l'arrêt Arcelor de 2007 refusait la primauté du droit de l'Union sur la Constitution. Les juridictions internes admettaient la primauté du droit de l'Union sur les lois internes du fait de la constitutionnalisation de ce principe à l'article 55 de la Constitution, mais refusait la primauté du droit de l'Union sur la Constitution. [...]

[...] Le traité de Lisbonne n'a pas repris l'article I-6 du TECE qui établissait une hiérarchie ; en effet, le traité modificatif ne reprend pas expressément l'article I-6 du TECE mais renvoi à la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE), en particulier la jurisprudence Costa contre Enel du 15 Juillet 1964. Se pose alors la question de savoir quels sont les apports du traité de Lisbonne concernant la primauté du droit de l'Union sur le droit des Etats membres. Avant le traité de Lisbonne, cette consécration n'était pas inscrite aux traités et malgré les efforts effectué au moment du traité TECE, cette primauté reste jurisprudentielle (II). [...]

[...] Cet article donnait une forte portée au principe de primauté, beaucoup plus forte qu'une simple consécration jurisprudentielle. En effet, la consécration d'un principe dans un traité, d'autant plus dans un traité constitutif, lui donne une force qu'il lui sera difficile d'acquérir en restant au stade de consécration jurisprudentielle. Cependant, avec la déconstitutionnalisation du TECE qui donna naissance au traité de Lisbonne, cet article fut abandonné au profit d'un article beaucoup moins intégrateur qui ne faisait que renvoyer à la jurisprudence de la CJCE en la matière. [...]

[...] En effet, avec ce texte, seuls les droits fondamentaux protégés par les Constitutions nationales pourront être opposables aux droits internes des Etats membres. En effet, il n'existe que deux possibilités pour un Etat d'échapper au principe de primauté. D'un coté, comme reconnu dans l'arrêt International Handelsgesellschaft de 1970, si les droits constituent une ‘'tradition constitutionnelle commune aux Etats membres'' et deviennent par conséquent des Principes généraux du droit de l'Union (PGD) ; d'un autre coté si l'un des droits consacré dans la constitution d'un Etat membre ne l'est pas dans le droit de l'Union. [...]