Comment s’exercent les compétences externes de l’Union européenne, et sont-elles limitées?

Thèmes abordés

Compétences externes de l'Union européenne, Etats membres, réglementation communautaire, sphère internationale, accords internationaux

Résumé du document

Les compétences de l'Union européenne sont très encadrées, notamment en raison de la volonté de la part des Etats membres de garder leur souveraineté. Il en est de même en matière internationale, où chaque Etat membre ne se représente plus individuellement mais où l'Union européenne les représente tous.
Dans l'arrêt “Accord européen des transports routiers” du 31 mars 1971, la CJCE invoque le statut de la Communauté par rapport aux Etats membres en matière d'accords internationaux. A cet égard, la Cour considère que les accords internationaux que la communauté conclut avec les Etats tiers s'imposent aux Etats membres.

Extraits

[...] L'absence de compétences externes exclusives de l'Union européenne dans certains domaines: L'Union européenne ne dispose pas de tout pouvoir en matière internationale. Ainsi, dans l'avis 1/03 de la CJCE du 7 février 2006, la Cour n'a pas reconnu de compétence exclusive de l'Union européenne dans certains domaines. En effet, la Communauté ne peut empêcher ni la pleine application du droit communautaire par les Etats membres. Ensuite, elle ne peut interdire les institutions d'organiser des actions concertées à l'égard des états tiers. [...]

[...] Cependant, les compétences de l'Union européenne en matière internationale ne sont pas acquises automatiquement puisque cela passe par un examen de la part des institutions communautaires. Ainsi, l'avis de la CJCE du 7 février 2006 précise que l'attribution d'une compétence exclusive non prévue par un traité doit résulter d'une analyse concrète de la relation qui existe entre l'accord envisagé et les règles communautaires en vigueur. Cependant, la compétence externe peut être établie alors même qu'il n'y a pas de rapport direct entre l'accord international et la règle communautaire, puisque la Cour parle alors d'un domaine “en grande partie” couvert par des règles communautaires. [...]

[...] Ainsi, les états membres n'ont plus qu'à obéir à la Communauté puisque la décision de la CJCE dispose qu'ils doivent prendre toute mesure utile à la réalisation des objectifs fixés par les accords internationaux et s'abstenir de toute mesure allant à l'encontre de ceux-ci. La suprématie de la communauté sur ses états membres en matière internationale a notamment été réaffirmée l'avis 1/03 de la CJCE du 7 février 2006, à propos de la compétence de la Communauté pour conclure la Convention de Lugano. Ainsi, cette dominance de la Communauté porte sur plusieurs domaines internationaux variés. B. [...]

[...] Ainsi, comment s'exercent les compétences externes de l'Union européenne, et sont-elles limitées? Nous répondrons à cette question à travers six documents: l'arrêt “commission contre Conseil, dit accord européen des transports routiers” du 31 mars 1971, trois avis de la CJCE de et 2006, relatifs aux compétences externes de l'Union européenne, et enfin les articles 2 et 3 du TUE. Il est important de voir quels sont les pouvoirs de l'Union européenne sur ses états membres en matière internationale avant d'en analyser les limites (II). [...]

[...] D'abord, l'étendue des règles en cause ainsi que leur nature et leur contenu. Enfin, l'état actuel du droit communautaire dans le domaine concerné ainsi que les perspectives d'évolution. Enfin, le même avis de la CJCE explique qu'il faut une analyse globale et concrète afin de vérifier si l'Union européenne dispose d'une compétence exclusive en matière d'accord international, cela dans le but de s'assurer que l'accord n'a pas de risque de porter atteinte à “l'application uniforme et cohérente des règles communautaires”. [...]