Les effets directs et indirects en contentieux du droit de l'Union

Thomas G.

Commandez une rédaction : TD - Exercice en Droit européen sur mesure

Devis en ligne gratuit

TD - Exercice Format .rtf

Les effets directs et indirects en contentieux du droit de l'Union

Télécharger

Lire un extrait

Thèmes abordés

Effets, direct, indirect, contentieux, droit de l'Union

Lecture
Résumé
Sommaire
Extraits

Résumé du document

Distinction du DIP classique entre système moniste et dualiste qui permet de déterminer les conditions d'applicabilité des normes internationales.
Moniste : consacre l'unité du système juridique à l'intérieur duquel vont se mêler des normes internes et internationales. Les normes externes vont produire des effets dans l'OJ interne sans qu'on ait besoin de les introduire par une norme nationale. Ex : France
Dualiste : on a deux OJ distincts et parallèles et les normes externes ne vont pouvoir produire des effets dans l'OJ interne qu'à travers l'intermédiaire d'une norme interne de réception. Ex : Allemagne, RU, Italie.

Contrairement au DIP classique, le droit de l'UE se caractérise par son applicabilité immédiate : Le droit de l'UE va s'appliquer immédiatement dans l'OJ interne, sans besoin d'une mesure nationale de réception. Et ceci peut importe le système de l'Etat membre, moniste ou dualiste.

Sommaire

I. L'absence d'effet direct horizontal de la directive 2007/78
A. La concrétisation du PGDC par la directive 2007/78
B. L'invocabilité impossible du PGDC issu de la directive 2007/78 dans les litiges entre particuliers

II. Le contournement de l'effet direct horizontal de l'effet direct
A. Le rappel de l'obligation d'interprétation conforme du droit national par le juge national
B. L'invocabilité d'exclusion du droit national imprécis contraire au droit de l'Union

Accédez gratuitement au plan de ce document en vous connectant.

Extraits

[...] Les normes externes vont produire des effets dans l'OJ interne sans qu'on ait besoin de les introduire par une norme nationale. Ex : FranceDualiste : on a deux OJ distincts et parallèles et les normes externes ne vont pouvoir produire des effets dans l'OJ interne qu'à travers l'intermédiaire d'une norme interne de réception. Ex : Allemagne, RU, Italie.Contrairement au DIP classique, le droit de l'UE se caractérise par son applicabilité immédiate : Le droit de l'UE va s'appliquer immédiatement dans l'OJ interne, sans besoin d'une mesure nationale de réception. [...]

[...] Le principe de primauté vient garantir l'effet direct et l'effet immédiat. Justifié par l'OJ spécifique et autonome, indispensable à l'OJ communautaire. Internationale Handelsgesellschaft 1970 : Ce principe ne connaît aucune exception : tout le droit de l'UE prime sur tout le droit national, y compris les normes constitutionnelles. confirmé par Commission Italie 1972 : réitération du principe et notamment son caractère absolu. La primauté du droit communautaire ne dépend pas des normes constitutionnelles.Simmenthal 1978 : Principe de primauté inhérent au droit communautaire. [...]

[...] Mais effet direct vertical ascendant : le particulier peut demander au juge d'appliquer la directive face à la défaillance de l'EM. Mais pas d'effet direct descendant : l'EM en défaillance ne pourra pas invoquer la directive dans un litige contre un particulier.Von Colson 1984 : Consécration de l'invocabilité des directives par le levier de l'interprétation conforme. Les justiciables peuvent demander au juge national d'interpréter la loi interne par référence à la directive (ses dispositions et ses objectifs). Marleasing 1990 : Invocabilité de la directive par le levier de l'interprétation sera applicable à tous les litiges, verticaux et horizontaux. [...]

[...] Ici, cette invocabilité d'exclusion est étendue à une directive alors même que le délai de transposition n'est pas expiré. Donc obligation supplémentaire imposée au juge national qui doit désormais, dès qu'une directive est entrée en vigueur et qu'elle doit être transposée, écarter toute norme nationale contraire.Mangold 2005 : Les EM ont l'obligation de ne pas adopter des normes internes qui seraient contraire à une directive pendant le délai de transposition, et ce même si le délai a été prolongé.La primauté Principe qui n'est pas inscrit dans les traités originaux (Protocole au traité d'Amsterdam 1997), consacré par la jurisprudence. [...]

[...] Ici, c'est l'effet direct des règlements dans leur ensemble qui est consacré.Franz Grad 1970 : Admission de la possibilité d'étendre l'effet direct des règlements aux autres normes de droit dérivé. Jurisprudence audacieuse qui va susciter une réaction des juges nationaux, qui vont adopter des positions divergentes à l'égard des directives.En effet, la directive nécessite une mesure de transposition dans l'OJ interne. La directive n'est en général pas inconditionnelle, claire et précise dans la mesure où elle fixe des objectifs à atteindre. [...]

rtf