Droit communautaire - La coopération inter-institutionnelle

Thèmes abordés

Droit communautaire, coopération loyale, conférences inter-institutionnelles, valeur juridique, principe général du droit communautaire, coopération inter-institutionnelle, CJCE

Résumé du document

Présent dans l'article 10 TCE (ex-article 5 du Traité de Rome), le principe de coopération loyale visait à garantir et à faciliter la mise en application des textes communautaires au sein des Etats membres. Selon certains auteurs, ce principe présenterait de nombreuses similitudes avec celui de la fidélité fédérale au sein du modèle allemand. Ainsi, une structure fédérale « implique la complémentarité des deux niveaux qui s'épaulent et s'appuient mutuellement ». Les Etats membres des communautés disposent alors d'une compétence d'exécution des textes communautaires. Ce principe n'empêche toutefois pas les condamnations de certains pays pour sa méconnaissance. En outre, les contentieux au sein de la Triade institutionnelle deviennent de plus en plus vifs et nombreux d'autant plus que le Parlement Européen se place dans une optique de conquête d'une plus grande influence. En effet, il convient de rappeler qu'à l'origine « l'Assemblée Parlementaire Européenne » ne pouvait qu'émettre des avis simples que le Conseil des Ministres n'était pas tenu de prendre en compte dans sa décision. Avec l'Acte Unique Européen (1986), la procédure d'avis conforme est mise en place : les avis rendus par le Parlement deviennent contraignants. Mais le système institutionnel communautaire comporte des risques de blocage puisqu'en effet, toutes les institutions participent désormais à toutes les grandes fonctions (législative, budgétaire, internationale) et qu'aucune ne dispose de réels moyens de pression sur les autres. La reconnaissance du principe de coopération loyale comme principe général du droit communautaire puis l'extension de ce principe aux relations entre institutions va permettre d'éviter les futurs blocages et va devenir une réponse nécessaire à la complexification du système institutionnel (I). Néanmoins, les outils de cette coopération restent imparfaits, d'autant plus que la valeur juridique de ces actes reste floue (II).

Extraits

[...] Néanmoins, la difficulté structurelle de blocage existait bien, ce que va tenter de résoudre cette coopération interinstitutionnelle. La coopération interinstitutionnelle permet de résoudre les conflits et de maintenir l'équilibre au sein de la triade institutionnelle En l'absence de séparation fonctionnelle des pouvoirs, la coopération interinstitutionnelle empêche les blocages du système communautaire Le système institutionnel communautaire est marqué par une séparation des pouvoirs tout à fait particulière. En effet, si la séparation organique existe bien avec trois grandes institutions indépendantes ayant chacune une forme de légitimité (le Parlement dispose d'une légitimité démocratique, le Conseil d'une légitimité étatique et la Commission d'une légitimité « intégrative » selon l'expression de D. [...]

[...] Ce principe n'empêche toutefois pas les condamnations de certains pays pour sa méconnaissance. En outre, les contentieux au sein de la Triade institutionnelle deviennent de plus en plus vifs et nombreux d'autant plus que le Parlement Européen se place dans une optique de conquête d'une plus grande influence. En effet, il convient de rappeler qu'à l'origine « l'Assemblée Parlementaire Européenne » ne pouvait qu'émettre des avis simples que le Conseil des Ministres n'était pas tenu de prendre en compte dans sa décision. [...]

[...] La coopération interinstitutionnelle découle du principe de coopération loyale La triple contrainte du principe de coopération loyale Le principe de coopération loyale verticale (Communautés/Etats membres) fait naître trois obligations pour les Etats membres : deux obligations positives et une obligation négative. La première exige de la part des Etats membres l'obtention de résultats en prenant « toutes mesures générales ou particulières pour assurer l'exécution des obligations résultant des Traités ». La deuxième obligation est une obligation de moyens : faciliter à la Communauté la mise en œuvre de sa mission. [...]

[...] C'est de cette conférence qu'émanent les accords interinstitutionnels. La question de la valeur juridique Une reconnaissance juridique partielle et incomplète des actes pris dans le cadre de la coopération interinstitutionnelle Ce qui pose problème ici, c'est que les actes de la coopération interinstitutionnelle sont inconnus des Traités. Les pratiques que nous avons énumérées sont non formelles, ce qui veut dire que les Traités ne sont pas les seuls producteurs du droit institutionnel communautaire. Cela pose problème que des institutions soient en mesure de fixer leurs compétences ainsi que leurs rapports entre elles alors même que ceux-ci (compétences et rapports) sont déterminés par les Traités. [...]

[...] Typologie et mode de fonctionnement des outils de la coopération interinstitutionnelle Une typologie d'actes déséquilibrée en apparence Initialement, la coopération ne concernait que le double exécutif, le Conseil et la Commission qui, par un échange de lettres, répondait au Parlement Européen sur l'éventuel accroissement de ses pouvoirs. Ensuite, ces accords bilatéraux ont laissé place à des déclarations communes des trois institutions. Enfin, le troisième type d'acte est probablement le plus représentatif car le plus abouti, les accords interinstitutionnels. C'est cette troisième forme d'acte qu'une déclaration annexe du Traité de Nice consacre comme la plus importante bien qu'elle reste relativement discrète sur la question de la valeur juridique. [...]