Les directives communautaires devant le juge administratif

Thèmes abordés

Directives, communautaires, devant, juge, administratif

Résumé du document

Selon l'article 177 du traité de Rome du 25 mars 1958, la Cour de Justice des Communautés Européennes est compétente pour interpréter des traités et des actes en droit communautaire. Le juge administratif national, quant à lui, n'est pas sensé en faire une interprétation. Toutefois, il se trouve parfois face à des directives communautaires. Ces dernières se définissent comme des actes alliant les Etats membres de la communauté européenne pour un but à atteindre mais bénéficiant d'une liberté de moyens afin d'y parvenir. Une « transposition » est mise en place en droit interne d'un Etat suite à la directive et doit être respectée dans un délai précis. Si icelle n'est pas présente, une sanction est alors mise en place. En effet, l'Etat en question n'aura pas la possiblité de se servir de la directive comme justification à l'instauration d'une mesure en son droit interne. Tout repose sur l'appréciation de l'Etat où la transposition de la directive communautaire sera accomplie soit par voie réglementaire soit par voie législative. De plus, l'Etat devra prendre connaissance du contenu de la disposition à transposer car celle-ci s'étendra à un niveau national.
Cependant, il est possible que certaines directives ne puissent coexister avec le droit interne ou ne puissent y être transposée. Il s'agit alors de se demander si les individus pourront toujours faire valoir ces directives communautaires devant le juge administratif malgré leur inconsistance dans l'Etat Membre.

Extraits

[...] Toutefois, il reste toujours possible de faire un recours contre la réglementation nationnale qui méconnait la directive communautaire. Par conséquent, les directives sont invocables pour les administrés à l'encontre de l'Etat, à défaut de respect du délai imparti, si elles apparaissent comme étant suffisamment précises pour le juge communautaire. Toutefois, le Conseil d'Etat a néanmoins tenu à aider les justiciables en contournant cet arrêt de principe Cohn Bendit. B. Une légitimité reconnue du juge français pour les normes supranationales Avant l'arrêt Nicolo, le Conseil d'Etat pensait ne pas pouvoir écarter une loi postérieure à un traité international et contraire à ce dernier. [...]

[...] En effet, elles n'avaient pas pour destinataires les ressortissants mais les Etats Membres. La Cour de Justice des Communautés Européennes, par son arrêt du 5 février 1963, Van Gend and Los, se contredisait puisqu'elle déclarait que le droit communautaire visait à la fois les Etats Membres et leurs ressortissants. Toutefois, ces derniers ne pouvait décemment pas invoquer le droit communautaire. Progressivement, elle a dû admettre l'invocabilité directe de ses directives par les ressortissants mais à condition de remplir trois modalités essentielles. [...]

[...] Le silence maintenu de ses institutions ont constitué un refus. Ainsi l'obligation constitutionnelle de transposition de la directive communautaire relative aux quotats d'émission de gaz à effet de serre a été maintenue. Toutefois, ces dernières doivent faire face à l'écran constitutionnel, notamment, dans l'arrêt Sarran et Levacher, rendu en Assemblée le 30 octobre 1998, où le Conseil d'Etat a dû établir la prévalence de la norme constitutionnelle spéciale sur la règle générale et également, celle de la Constitution sur les engagements internationaux. [...]

[...] Toutefois, il se trouve parfois face à des directives communautaires. Ces dernières se définissent comme des actes alliant les Etats membres de la communauté européenne pour un but à atteindre mais bénéficiant d'une liberté de moyens afin d'y parvenir. Une « transposition » est mise en place en droit interne d'un Etat suite à la directive et doit être respectée dans un délai précis. Si icelle n'est pas présente, une sanction est alors mise en place. En effet, l'Etat en question n'aura pas la possiblité de se servir de la directive comme justification à l'instauration d'une mesure en son droit interne. [...]

[...] Cependant, si un Etat décide de ne pas transposer la directive, sa responsabilité se voit retenue comme dans l'arrêt Arizona Tobacco Product, où la France ne l'avait pas fait dans le délai imparti. Ainsi, depuis 1992, une non-transposition de la directive communautaire dans le droit interne peut entrainer l'engagement de la responsabilité de l'Etat. La commission européenne peut dès lors, procéder à un recours pour manquement de la part de celui-ci et le condamner à régler des astreintes jusqu'à ce que la directive soit transposée. [...]