Contentieux de l'Union européenne: le renvoi préjudiciel

Thèmes abordés

contentieux, Union européenne, renvoi, préjudiciel, ordre juridique

Résumé du document

L'unité du droit de l'Union est l'une des conditions nécessaires à la pérennité de l'ordre juridique communautaire. Or, dans l'articulation entre les ordres juridiques nationaux et l'ordre juridique communautaire, il n'a pas été instauré de hiérarchie entre les juridictions nationales et le juge de l'Union.
Ainsi, c'est le renvoi préjudiciel qui assure cet objectif dans la mesure où il organise une coopération judiciaire entre les juridictions des différents ordres juridiques. En effet, il permet au juge national d'interroger la Cour de Justice sur l'interprétation ou la validité du droit de l'Union. Le mécanisme du renvoi préjudiciel est organisé par l'article 267 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne. Cette disposition prévoit que le juge national saisi d'un litige peut, ou doit selon les cas, saisir la Cour de Justice d'une demande préjudicielle en interprétation ou en appréciation de validité des actes pris par les institutions de l'Union, ou du traité mais seulement concernant son interprétation.
Le renvoi préjudiciel est à distinguer des autres recours qui existent en contentieux de l'Union européenne. Il diffère du recours en annulation en ce que la Cour de Justice ne fait que livrer une interprétation ou apprécier la validité d'un acte sans pour autant l'annuler. Dans le cadre du renvoi préjudiciel, l'acte demeure dans l'ordonnancement juridique. Il se distingue également du recours en manquement dans la mesure où ce dernier intervient a posteriori et vise à constater la défaillance d'un Etat face à ses obligations communautaires. Or le renvoi préjudiciel, intervenant a priori, a pour objectif de guider les Etats et les institutions dans leur application du droit communautaire. C'est un mécanisme qui joue en amont, et qui n'est pas porteur de sanction.
Georges Vandersanden, professeur à la Faculté de droit et à l'Institut d'Etudes européennes de l'Université libre de Bruxelles, avocat aux Barreaux de Bruxelles et de Paris, affirme que la procédure préjudicielle "a permis à la Cour de Justice d'asseoir de façon créative, grâce à une coopération fructueuse avec les juridictions nationales, les fondements de l'ordre juridique communautaire". Comme évoqué précédemment, la procédure préjudicielle associe en effet les juridictions des différents ordres juridiques, permettant a priori une meilleure cohérence entre ordre juridique national et communautaire. Quant à l'originalité de cette procédure, raison est donnée à G. Vandersanden puisque le renvoi préjudiciel est une innovation communautaire unique dans l'ordre international.

Extraits

[...] Contentieux de l'Union européenne TD n°6Le renvoi préjudiciel. L'unité du droit de l'Union est l'une des conditions nécessaires à la pérennité de l'ordre juridique communautaire. Or, dans l'articulation entre les ordres juridiques nationaux et l'ordre juridique communautaire, il n'a pas été instauré de hiérarchie entre les juridictions nationales et le juge de l'Union. Ainsi, c'est le renvoi préjudiciel qui assure cet objectif dans la mesure où il organise une coopération judiciaire entre les juridictions des différents ordres juridiques. En effet, il permet au juge national d'interroger la Cour de Justice sur l'interprétation ou la validité du droit de l'Union. [...]

[...] Vandersanden puisque le renvoi préjudiciel est une innovation communautaire unique dans l'ordre international. La spécificité communautaire rejaillissant sur la procédure préjudicielle, l'Union européenne semble être la seule organisation qui connaît un tel mécanisme. Le renvoi préjudiciel est-il une spécificité de l'Union ? Est-il efficace ? En quoi ce type de recours favorise-t-il la construction communautaire ? De façon plus globale, la question à laquelle il convient de répondre est la suivante : En quoi le renvoi préjudiciel est-il une oeuvre extraordinaire ? [...]

[...] Dans le cadre du renvoi préjudiciel, l'acte demeure dans l'ordonnancement juridique. Il se distingue également du recours en manquement dans la mesure où ce dernier intervient a posteriori et vise à constater la défaillance d'un Etat face à ses obligations communautaires. Or le renvoi préjudiciel, intervenant a priori, a pour objectif de guider les Etats et les institutions dans leur application du droit communautaire. C'est un mécanisme qui joue en amont, et qui n'est pas porteur de sanction . Georges Vandersanden, professeur à la Faculté de droit et à l'Institut d'Etudes européennes de l'Université libre de Bruxelles, avocat aux Barreaux de Bruxelles et de Paris, affirme que la procédure préjudicielle permis à la Cour de Justice d'asseoir de façon créative, grâce à une coopération fructueuse avec les juridictions nationales, les fondements de l'ordre juridique communautaire". [...]

[...] L'originalité n'étant qu'à constater, le véritable enjeux est donc de savoir quels apports recouvre concrètement l'efficacité du renvoi préjudiciel. C'est pour prendre la mesure de ces enjeux que l'originalité du renvoi préjudiciel sera démontrée avant de s'interroger sur l'efficacité d'un tel mécanisme (II). I - Le renvoi préjudiciel : un recours originalA. Une procédure aux caractéristiques innovantes B. Une utilisation inventive par la Cour de JusticeII - Le renvoi préjudiciel : un recours efficace A. Un recours au service l'ordre juridique communautaire B. [...]