Contentieux du droit de l'Union: l'invocabilité des directives devant le Conseil d'Etat

Thèmes abordés

contentieux, droit, Union, invocabilité, directives, Conseil d'Etat

Résumé du document

Problème : les directives ne devraient pas avoir d'effet direct, pourtant la CJCE a consacré avec l'arrêt Franz Grad 1970 le principe de l'invocabilité des directives pour éviter tout vide juridique qui serait engendré par l'absence de transposition de l'Etat.

Le principe est mis en oeuvre par le biais de leviers :
- effet utile - invocabilité de substitution / invocabilité d'exclusion
- invocabilité de l'interprétation conforme
- invocabilité de réparation

Mais difficulté pour le juge national d'admettre cette jurisprudence audacieuse.

Plusieurs étapes concernant le CE :

- le CE rejette la jurisprudence de la CJCE avec affirmation d'un principe contraire
- l'aménagement du principe contraire à ce que dit la CJCE (atténuation de la portée)
- l'abandon du principe contraire avec consécration de la jurisprudence de la Cour.

Extraits

[...] L'absence d'effet direct des directives Cohn Bendit 1978 Le CE refuse de reconnaître le moindre effet direct aux directives. Tous les leviers proposés par la CJCE sont laissés de côté par le CE, qui manifestait ainsi sa désapprobation vis-à-vis de la construction européenne.Cette jurisprudence a perduré jusqu'en 2009, mais sa portée a été réduite par les jurisprudences qui ont suivi. La CJCE (Rati 1979) a rappelé que les justiciables pouvaient invoquer une directive non transposée à l'encontre de l'Etat défaillant une fois le délai de transposition expiré. [...]

[...] Alitalia 1989Une fois le délai de transposition expiré, les particuliers peuvent demander l'abrogation des dispositions réglementaires en vigueur qui sont devenus incompatibles avec les objectifs de la directive. France Nature Environnement 2001Pendant le délai de transposition, le pouvoir réglementaire ne peut pas prendre de mesure de nature à compromettre sérieusement la réalisation du résultat prescrit par la directive. Fédération française des sociétés protection de la nature 1985Les particuliers peuvent obtenir l'annulation d'un acte réglementaire contraire aux objectifs d'une directive lorsque celle-ci n'a pas été transposée. Une fois les délais de REP expiré, les particuliers pourront demander l'abrogation par application de la jurisprudence Alitalia 1989. [...]

[...] CE oct 2009, PerreuxUn justiciable peut-il se prévaloir d'une directive communautaire dont les effets ne sont pas complets lorsque l'Etat n'a pas pris les mesures de transposition nécessaires? Considérant de principe : les différentes étapes pour invoquer une directive devant le JA français. C'est une obligation conventionnelle et constitutionnelle. Donc plus de problèmes de hiérarchie.Plus explications de la mission du juge national qui est juge communautaire de droit commun. Et donne le mode d'emploi de l'invocabilité des directives quand le délai de transposition est expiré. [...]

[...] Communauté de communes du Piémont de Barr 1998La directive est transposée. Les particuliers peuvent invoquer une directive dans un recours contre AAU réglementaire une fois la transposition effectuée. Tête 1998L'Etat ne peut pas s'abstenir d'appliquer les directives même si pas de transposition. L'exception d'illégalité n'est plus basée sur un règlement contraire à une directive mais sur l'absence d'un règlement nécessaires aux objectifs poursuivis par une directive. SA Lily France 1995 L'Etat ne peut pas invoquer à l'encontre d'un particulier une directive qu'il n'a pas transposée. [...]

[...] Arizona Tobacco 1992 La responsabilité de l'Etat peut être engagée du fait de l'édiction ou du maintien de mesures réglementaires contraires à une directive. Rothmans 1992 Le CE va écarter la loi contraire (antérieure ou postérieure) pour vérifier la légalité de l'acte réglementaire directement par rapport avec la directive. Directive communautaire > à toutes les lois dans la hiérarchie des normes. Les actes individuels Cohn Bendit 1978Il aurait du contester la légalité du décret français qui régissait toute la procédure d'expulsion, et à cette occasion soulever une exception d'illégalité au regard de la directive. [...]