L'appropriation constitutionnelle du droit de l'Union par les Etats membres

Thèmes abordés

Droit de l'Union, appropriation constitutionnelle du droit de l'UE, juridictions internes, constitution, Union Européenne

Résumé du document

Définition : On s'aperçoit que les Etats se sont approprié de manière constitutionnelle (on nationalise en quelque sorte) les exigences issues du droit de l'UE. Plutôt que de s'appuyer directement sur le droit de l'UE, les juridictions internes s'appuient sur la constitution, qui leur oblige à assurer le respect du droit de l'UE. Cette appropriation constitutionnelle pose donc certaines difficultés, quant à la primauté du droit de l'UE.

Extraits

[...] Appropriation constitutionnelle du droit de l'UE par certaines EM. A. Le cas de l'Italie : Etat d'inspiration dualiste les normes de droit de l'UE, pour être applicable dans l'ordre juridique interne, doivent faire l'objet d'une transformation, d'une réception. La norme communautaire aura, dans l'ordre juridique interne, la valeur de la norme de réception. C'est le cas pour les traités de l'UE, ils auront valeur législative. Ainsi, en cas de conflit entre une loi interne et les traités, la règle est celle de la loi la plus récente. [...]

[...] Donc, la Cour constitutionnelle de l'Italie est compétente pour sanctionner la contrariété au droit communautaire. Ainsi, le contrôle de conventionalité au regard du droit communautaire est exercée par la Cour constitutionnelle lorsque la loi est postérieure aux traités. C'est face cette jurisprudence que va être rendu l'arrêt Simmental de 1978. Il est dit en effet par la Cour de justice que toutes les juridictions internes doivent assurer le respect du droit communautaire. La Cour constitutionnelle italienne cède à cette solution par l'arrêt de 1984. [...]

[...] Presque à l'unisson, le Conseil d'État a adopté une position sensiblement similaire dans son célèbre arrêt Arcelor qui pour apprécier la légalité des règlements de transpositions des directives communautaires va d'abord vérifier si le principe évoqué est déjà garanti par le droit communautaire, dans ce cas il va évaluer cette protection, si elle est équivalente au droit national, ce qui reviendra à apprécier la validité de la directive au regard du droit communautaire. Si pas d'équivalence, le juge saisi la CJUE d'une question préjudicielle portant sur la validité de la directive litigieuse dans le but de protéger la Constitution. La fonction de protection de l'identité constitutionnelle est conçue comme un tempérament au caractère intrusif du droit communautaire. En définitive, les normes nationales appartenant à la réserve de constitutionnalité et qualifiées d'« inhérentes à l'identité constitutionnelle continueront de résister aux éventuelles contradictions émanant de l'ordre juridique de l'Union européenne. [...]

[...] II/ Conséquences découlant d'une telle appropriation constitutionnelle. A. Réticences des EM pour admettre cette primauté supraconstitutionnelle : Ce caractère de primauté général et absolu sur le droit national voulue par la CJUE s'est heurté au caractère souverain des constitutions nationales, qui a entrainé une contestation du caractère supra constitutionnelle du droit communautaire. On peut également se placer dans le cadre général de la hiérarchie des normes juridiques, au sein du système de l'ordre interne, pour observer qu'il existe certaines résistances. [...]

[...] La primauté des traités s'appuyait sur l'article 55 de la Constitution, donc si c'est la Constitution qui fixe la primauté des traités, c'est la Constitution qui prime sur les traités, puis ce que c'est d'elle que dépend la place dans la hiérarchie des traités. Le CE arrêt Saran 1998, C.cass Mademoiselle Fraysse 2000 affirment que le terme de primauté sur les lois ne concerne pas la Constitution, et que le droit de l'UE ne prime donc pas sur la Constitution. [...]