Ensemble de commentaires d'arrêts et notes détaillées en droit de la concurrence français et européen
TD - Exercice - 40 pages - Droit européen
Ce document est une liste de TD regroupant des commentaires d'arrêts, fiches d'arrêts, notes détaillées et autres types de devoirs effectués et corrigés, dans le domaine du droit de la concurrence français et européen. Le premier devoir concerne l'Autorité de la concurrence, où le...
Les principes de l'art. 13 du traité de l'UE
TD - Exercice - 2 pages - Droit européen
A côté de cette mention, on voit toute une série de principes inscrit à l'art. 13. Il y a l'expression selon laquelle ce cadre institutionnel doit promouvoir les valeurs, les objectifs les intérêts des citoyens et des états membres, ainsi que tout le traité de Lisbonne, recherche de cohérence,...
L'appropriation constitutionnelle du droit de l'Union par les Etats membres
TD - Exercice - 3 pages - Droit européen
Définition : On s'aperçoit que les Etats se sont approprié de manière constitutionnelle (on nationalise en quelque sorte) les exigences issues du droit de l'UE. Plutôt que de s'appuyer directement sur le droit de l'UE, les juridictions internes s'appuient sur la constitution, qui leur oblige à...
Société Factortame, contentieux de l'Union Européenne, commentaire de l'arrêt CJCE, 19juin 990
TD - Exercice - 7 pages - Droit européen
«L'exécution nationale du droit communautaire doit se concilier avec une application uniforme de ce droit» (CJCE, 21 septembre1983, Deutsche Milchkontor). La Cour de justice rappelle l'idée selon laquelle l'autonomie des juridictions nationales ne doit pas faire obstacle à une uniformité...
Comment s'exercent les compétences externes de l'Union européenne, et sont-elles limitées?
TD - Exercice - 3 pages - Droit européen
Les compétences de l'Union européenne sont très encadrées, notamment en raison de la volonté de la part des Etats membres de garder leur souveraineté. Il en est de même en matière internationale, où chaque Etat membre ne se représente plus individuellement mais où l'Union européenne les...
Les limites à l'exercice des compétences de l'Union
TD - Exercice - 4 pages - Droit européen
Les compétences doivent être exercées au niveau le plus proche du citoyen. Ce n'est pas a priori favorable. Ce n'est que lorsque le niveau local ne permet pas de traiter de manière satisfaisante qu'elle doit être portée à un niveau plus éloigné à un niveau. Elle est là pour essayer de limiter...
Les effets directs et indirects en contentieux du droit de l'Union
TD - Exercice - 3 pages - Droit européen
Distinction du DIP classique entre système moniste et dualiste qui permet de déterminer les conditions d'applicabilité des normes internationales. Moniste : consacre l'unité du système juridique à l'intérieur duquel vont se mêler des normes internes et internationales. Les normes...
Contentieux du droit de l'Union: l'invocabilité des directives devant le Conseil d'Etat
TD - Exercice - 2 pages - Droit européen
Problème : les directives ne devraient pas avoir d'effet direct, pourtant la CJCE a consacré avec l'arrêt Franz Grad 1970 le principe de l'invocabilité des directives pour éviter tout vide juridique qui serait engendré par l'absence de transposition de l'Etat. Le principe...
Contentieux de l'Union européenne: le renvoi préjudiciel
TD - Exercice - 1 pages - Droit européen
L'unité du droit de l'Union est l'une des conditions nécessaires à la pérennité de l'ordre juridique communautaire. Or, dans l'articulation entre les ordres juridiques nationaux et l'ordre juridique communautaire, il n'a pas été instauré de hiérarchie entre les...
Un recours direct possible concernant le contentieux: le recours en annulation
TD - Exercice - 2 pages - Droit européen
C'est le recours contre un acte décisoire en vue de l'annuler. Contrôle de légalité de l'action communautaire qui permet d'assurer à la fois l'équilibre institutionnel et la protection juridictionnelle des individus. Procédé d'anéantissement d'un acte considéré comme...
Les directives communautaires devant le juge administratif
TD - Exercice - 4 pages - Droit européen
Selon l'article 177 du traité de Rome du 25 mars 1958, la Cour de Justice des Communautés Européennes est compétente pour interpréter des traités et des actes en droit communautaire. Le juge administratif national, quant à lui, n'est pas sensé en faire une interprétation. Toutefois, il...
La nature de l'Union européenne - publié le 13/07/2011
TD - Exercice - 2 pages - Droit européen
Avec l'évolution de l'union, se pose la question de sa nature profonde. En effet, elle n'était à sa formation qu'une union économique, mais désormais, quelle est-elle ? La nature de l'Union européenne est principalement précisée par la jurisprudence européenne avec les...
La hiérarchie en droit de l'Union européenne
TD - Exercice - 2 pages - Droit européen
La hiérarchie n'est pas absente en droit de l'Union : il existe des principes hiérarchiques cependant, elle n'est pas aussi aboutie qu'en droit national il y a encore des incertitudes sur certains liens hiérarchiques entre certaines sources. Ici, nous devons nous interroger sur...
Les compétences de l'Union Européenne
TD - Exercice - 3 pages - Droit européen
Les compétences permettent de rattacher les compétences institutionnelles de l'Union et le droit matériel de l'Union. Avant le traité de Lisbonne, les traités n'évoquaient pas la répartition des compétences ; il fallait avant le Traité de Lisbonne, lire toutes les dispositions des...
Y a-t-il plus que de l'argent d'impliqué dans la bataille judiciaire opposant Microsoft et l'Europe ?
TD - Exercice - 2 pages - Droit européen
Document en anglais. Réflexion à partir des documents de la BBC sur le sujet. Les procès à répétition contre Microsoft et ses pratiques anticoncurrentielles, intentés par la Commission Européenne, visent ils seulement à nettoyer le marché commun de ces comportements ou y'a-t-il plus que cela...
L'intégration européenne menace-t-elle la souveraineté anglaise ou du moins sa position exceptionnelle ?
TD - Exercice - 2 pages - Droit européen
L'intégration europénne est, a contrario de la coopération européenne, un mécanisme qui opère un transfert de compétences des Etats membres vers l'Union Européenne, provoquant de vives et hostiles réactions nationalistes. Vu la position particulière de l'Angleterre dans...
Le commerce des produits de la pêche UE-ASIE
TD - Exercice - 11 pages - Droit européen
Ce travail tente de répondre à la question de savoir dans quelle mesure les normes de l'UE affectent le commerce des pays en développement de l'asie du sud est. En effet, souci sanitaire et exportation de la notion de "développement durable" se couplent pour obliger les pays de l'Asie...
Le RCM, un controle juridictionnel effectif ?
TD - Exercice - 9 pages - Droit européen
L'arrêt du 23 avril 1986 « Les verts contre Parlement européen » de la Cour de justice a formulé pour la première foi le concept de « communauté de droit » devenu « union de droit » avec le Traité de Lisbonne. Selon la Cour de justice, dans cet arrêt, la Communauté européenne est une...
Faut-il un impôt européen?
TD - Exercice - 19 pages - Droit européen
S'attachant au début à analyser les possibles bienfaits économiques d'un impôt européen, nous nous sommes rendu compte que son instauration répondait davantage au besoin pressant d'une plus grande visibilité du projet européen pour les citoyens qu'à la demande de résolution du...
Du tribunal de Nuremberg aux tribunaux pénaux internationaux : une justice européenne constructive ?
TD - Exercice - 3 pages - Droit européen
"L'assassinat, l'extermination, la réduction en esclavage, la déportation, et tout acte inhumain, commis envers la population civile avant ou pendant la guerre est qualifié de crime contre l'humanité". C'est entre le 1er novembre 45 et le 1er octobre 46 qu'a lieu le procès de...
Droit communautaire - La coopération inter-institutionnelle
TD - Exercice - 4 pages - Droit européen
Présent dans l'article 10 TCE (ex-article 5 du Traité de Rome), le principe de coopération loyale visait à garantir et à faciliter la mise en application des textes communautaires au sein des Etats membres. Selon certains auteurs, ce principe présenterait de nombreuses similitudes avec celui...
