L'Union européenne sous l'angle de la coordination du droit de la sécurité sociale
Fiche - 3 pages - Droit européen
Dans le traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne, il y a des dispositions qui sont très importantes, il y a une disposition qui interdit les discriminations qui interdit les inégalités, une disposition qui permet de séjourner librement sur le territoire de l'Union Européenne. Il y a un...
La théorie des exigences impératives
Dissertation - 3 pages - Droit européen
La Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) a déjà démontré son rôle dans l'évolution du droit communautaire, notamment, concernant les obstacles à la libre circulation des marchandises, leurs interdictions et les dérogations. L'interdiction des quotas et restriction quantitative depuis...
Europe et Union européenne - publié le 05/12/2014
Fiche - 5 pages - Droit européen
L'UE n'est pas l'Europe, l'Europe est un ensemble géographique aux frontières pas toujours établies, histoire belliqueuse, discussion sur l'existence d'une culture européenne. Nombreuses organisations sur le territoire européen, phénomène de régionalisation et coopération à l'échelle régionale.
Droit de l'Union Européenne : ses sources, ses rapports avec les droits nationaux et son système juridictionnel
Cours - 68 pages - Droit européen
Le Traité de Paris de 1951 et les traités créant la CCE et l'EURATOM, ont créé une nouvelle catégorie d'entité : les communautés européennes. Ces communautés européennes ont beaucoup évoluées. LA CECA a disparu, l'EURATOM existe toujours, la CEE s'est transformée en UE. Ces...
Les aides d'Etat en droit communautaire de la concurrence
Fiche - 4 pages - Droit européen
Ces aides accordées par les Etats sont encadrées par le Traité, notamment par les articles 107 et 108. Le problème est que les aides accordées à des entreprises vont créer une inégalité, et vont donc porter atteinte au jeu de la concurrence. Elles sont en principe prohibées dès lors que la...
La culture européenne
Fiche - 14 pages - Droit européen
Dans le cadre du marche intérieur, la Commission a le monopole des lois communautaires ou des actes communautaires. C'est-à-dire qu'aucune loi ne peut être votée et mise en application si elle n'a été préalablement décidée et élaborée par la Commission. Dans le cadre de la politique étrangère de...
L'union douanière
Fiche - 3 pages - Droit européen
L'union douanière est le fait qu'il n'y a pas droits de douane à l'intérieur de l'UE. Il y a un régime commun entre les douanes pour tous les produits originaires d'un pays tiers. La provenance est uniquement géographique : dernier lieu d'où vient le produit importé. L'origine est le lieu où...
Droit institutionnel de l'Union Européenne - publié le 09/10/2014
Cours - 99 pages - Droit européen
- Le terme communautaire stricto sensu ne doit plus être utilisé depuis la révision de Lisbonne. On ne parle plus de communauté, on parle désormais de droit européen. Dans l'introduction on parle du droit communautaire, car on fait un retour sur la construction de la communauté. - Étapes de la...
La future Union économique et monétaire européenne
Fiche - 2 pages - Droit européen
Le sommet européen du 30 janvier 2012, réunissant les pays de l'UE sauf le Royaume-Uni et la République Tchèque. Il prévoit de rédiger un nouveau traité pour renforcer la discipline budgétaire de la zone euro. Ce nouveau traité devrait être signé en mars 2012. Ce traité a pour vocation à être...
Les structures et compétences de la Commission européenne
Cours - 6 pages - Droit européen
La commission a été pensée par Jean Monet comme le moteur de la construction européenne, en effet cette institution constitue une pièce maîtresse au cœur du système institutionnel et décisionnel de l'union. Elle apparaît comme un exécutif collégial qui détient un rôle fondamental...
La CJUE (la Cour de justice européenne)
Fiche - 2 pages - Droit européen
La CJUE anciennement dénommée CJCE (changé avec le traité de Lisbonne) qui siège à Luxembourg est composée d'un membre par état membre, soit 27 membres. Elle est assistée de 8 avocats généraux, qui ont pour fonction principale de présenter publiquement en toute indépendance les conclusions...
L'administration européenne et éléments du droit commun européen
Cours - 58 pages - Droit européen
Premier abord : les organisations européennes ne semblent être qu'une modalité possible d'organisation internationale. L'administration internationale : phénomène ancien dont la figure contemporaine s'est consolidée au 20ème siècle avec les commissions fluviales: fin 20ème siècle Union Postale...
Les libres prestations de service
Cours - 12 pages - Droit européen
Quand le bénéficiaire se déplace: LUISI ET CARBONE, 1984 : LUISI est une ressortissante italienne qui se rend en Allemagne. En Italie il y avait des restrictions sur la circulation des capitaux. Mme LUISI avait dans son sac un montant important de deutsch Mark. elle se justifie en disant qu'elle...
Droit européen des affaires: les notions fondamentales et les pratiques anticoncurrentielles
Fiche - 5 pages - Droit européen
Un arrêt de la CJCE Höfner/ Elser du 23 avril 1991 énonce que « la notion d'entreprise comprend toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette unité et de son mode de financement » (CJCE Poucet et Pistre 1993). CJCE Commission/Italie 18 juin 1998 «...
La politique pénale européenne
Fiche - 2 pages - Droit européen
UE se préoccupe des droits des pers. depuis longtemps, y compris hors du champ pénal. Ex: principe de proportionnalité. Question de savoir si le droit européen peut aggraver le sort des pers. poursuivies. Cf affaire BERLUSCONI 2005 : Mr B poursuivi pour délits (faux en écriture comptable, etc)...
La jurisprudence de la CJUE: la possible remise en cause du principe d'opportunité des poursuites
Fiche - 2 pages - Droit européen
Elle a participé à l' émergence de la compétence pénale. - contrôle des actes des Etats - incitation des Etats à s 'intéresser à la question Elle s' est intéressé aux poursuites / incriminations / sanctions. 2 affaires où la CJUE contrôle la compétence pénale des Etats : ils n'...
Les actes de la coopération judiciaire en droit pénal de l'UE
Cours - 9 pages - Droit européen
Distinction: - actes de coopération pour recherche des pers. : les juger / leur faire exécuter des peines - actes de coopération pour recherche des preuves (cf biens surtout). Mandat d' arrêt européen : très facile d' arrêter des pers. / les renvoyer ds un l' Etat où a été commise...
Les nouveaux réseaux de la coopération pénale en droit de l'UE
Fiche - 5 pages - Droit européen
Réseaux sont « acteurs de coopération » : assimilés aux acteurs OR distinction: - acteur : agit directement = juge ou « Autorité judiciaire » (terme générique). Les acteurs sont de pays différents. - réseau : interfaces (intermédiaires) entre les acteurs qui ne se connaissent pas en pratique...
L'actualité des normes pénales au sein de l' UE
Cours - 6 pages - Droit européen
Avant Lisbonne et Avant Maastricht 3 catégories de normes pénales : -Les Accords Schengen - 85 Espace sans frontières intérieures où les pers. circulent librement (suppression des contrôles). « Acquis Schengen » : - accords Schengen - protocoles, etc 6 Etats au départ (France / Allemagne,...
Introduction au droit pénal de l'UE
Fiche - 4 pages - Droit européen
Déclaration Robert Schuman - 1950 : « L' Europe ne se fera pas d' un coup : elle se fera par des réalisations concrètes créant une solidarité de fait ». Pendant longtemps, on parlait de « droit pénal et UE » - compétence d' attribution de l' UE en matière pénale - compétence...
Les peines prononcées et la CEDH
Fiche - 3 pages - Droit européen
Le prononcé de la peine de prison et/ou d' amende au regard de l' article 10 CEDH Hypothèses où la Cour n' a pas constaté d' incompatibilité en amont (entre incrimination + art 10). CEDH HANDYSIDE c/ RU 1976 : le contrôle porte sur la loi de base / sur la décision l'...
L' influence positive de la CEDH sur le droit pénal substantiel : l'obligation positive de punir
Cours - 5 pages - Droit européen
Théorie jurisprudentielle : 1 Etat partie à la C. a l' o. de pénaliser (prendre certaines mesures « raisonnables et adéquates » pour garantir l' effectivité d' un droit). CEDH AIREY c/ IRLANDE 1979 : pas forcément une mesure d 'ordre normatif (loi) OR ordre matériel parfois (ex:...
La conception européenne de la légalité criminelle
Fiche - 2 pages - Droit européen
CEDH KOKKINAKIS c/ GRECE 1993 : 3 principes contenus à l' art 7 par 1: - principe de non rétroactivité - principe de légalité - principe d' interprétation stricte : interdiction du raisonnement analogique. Témoin de Jéhovah condamné pour infraction de prosélytisme (loi 1938).
Introduction au droit pénal et droit européen des droits de l'homme
Fiche - 2 pages - Droit européen
Rencontre du droit pénal substantiel / de forme avec le droit européen des droits de l' homme. Le droit pénal international est la branche criminelle qui règle l' ensemble des pbs pénaux qui se posent au plan I.. Un pb pénal est I à chaque fois qu' il y a élément d' extranéité....
L'effet justificatif et la CEDH
Fiche - 4 pages - Droit européen
Faits justificatifs généraux: légitime défense état de nécessité ordre / autorisation de la loi ou du règlement commandement de l' A. légitime Faits justificatifs spéciaux (prévues pour une infraction spécifique) Ex: « exceptio veritatis » (rapporter la vérité) pour le délit de diffamation...
La neutralisation et la CEDH
Fiche - 5 pages - Droit européen
Certaines incriminations nationales sont neutralisées. Cependant, le droit de l' UE peut aussi neutraliser (pas l' apanage de la CEDH). Claude Lombois disait « le pvr d' incriminer se trouve limité par sa rencontre avec les droits garantis par la C. ». Certaines incriminations sont...
Article 4 du règlement CE Rome I du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles
Fiche - 2 pages - Droit européen
Le règlement Rome I, venu remplacer en 2008 la Convention de Rome de 1980, escomptait à l'échelle européenne résoudre les conflits de lois dans le domaine contractuel. La loi d'autonomie, loi choisie par les parties applicable au contrat qu'elles avaient conclu, est le principe dégagé en droit...
Le mécanisme de contrôle juridictionnel de la Cour européenne des droits de l'homme
Fiche - 4 pages - Droit européen
Le contrôle juridictionnel de la COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME est confié aux juges nationaux et à la Cour = juridiction internationale qui relève d'une organisation intergouvernementale spécifique = conseil de l'Europe. Logiquement, la Cour compte autant de juges que d'États membres du...
Le droit communautaire primaire et le droit communautaire dérivé
Cours - 14 pages - Droit européen
La directive : elle laisse aux Etats-membres la compétence quant à la forme et au moyen du résultat à atteindre. Mais l'Etat-membre est obligatoirement engagé à atteindre ce résultat. C'est l'article 249 du TUE. Les directives sont au nombre d'environ 40 à 50 par an et elles émanent...
