L'intégration de la norme communautaire dans l'ordre juridique interne
Fiche - 5 pages - Droit européen
La Communauté européenne repose sur un ensemble de règles juridiques dont le respect s'impose aux Etats, aux institutions communautaires et aux personnes privées. Pour promouvoir l'intégration, la Communauté ne dispose que d'un seul instrument : le droit. Il...
L'Acte Unique Européen
Fiche - 3 pages - Droit européen
L'Acte unique européen est signé en février 1986 par les chefs d'Etat et de gouvernement des Douze. Il entre en vigueur le 1er juillet 1987. C'est la première grande réforme du traité de Rome. L'Acte unique européen a permis de relancer le marché intérieur, d'entamer la réforme des institutions...
Codécision : les objectifs de démocratie et d'efficacité sont-ils atteints ?
Fiche - 7 pages - Droit européen
Beaucoup critiquent aussi la faiblesse du Parlement, organe élu directement et représentant les peuples de l'UE, ce qui contribuerait au « déficit démocratique » des institutions communautaires. Mais qu'en est-il au regard de l'évolution et de la pratique de cette procédure ces dix...
Comment se répartissent les pouvoirs dans l'Union à 25 ?
Fiche - 4 pages - Droit européen
Le 1er mai 2004, un nouvel élargissement a été effectué, faisant ainsi monter le nombre des Etats membres à 25. Cet agrandissement a bien entendu soulevé nombre de questions relatives à l'avenir de l'Union et à son adaptation actuelle. Pour comprendre ces questionnements, il est...
Le Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
Fiche - 7 pages - Droit européen
Le TPICE assure, dans le cadre de ses compétences, le respect du droit communautaire par l'interprétation et l'application des traités constitutifs. L'organisation, le fonctionnement du TPICE et les relations entre le TPICE et la CJCE permettent de mieux comprendre et de mieux...
Tableau synoptique des modalités des élections des députés européens dans chaque Etat membre (nombre de sièges, partis politiques, modes de scrutins)
Fiche - 4 pages - Droit européen
Le Traité de Rome prévoit dès 1957 une procédure uniforme pour l'élection des parlementaires européens, faisant du Parlement européen une véritable institution autonome représentant directement les peuples européens. En mai 1998, le Parlement européen a fait plusieurs propositions : l'objectif de...
Le Comité Economique et Social Européen
Fiche - 4 pages - Droit européen
L'architecture institutionnelle de l'Union européenne comprend, outre le « triangle institutionnel » (Parlement, Commission, Conseil des ministres) et le Conseil européen, un certain nombre d'organes chargés de missions spécifiques, parmi lesquels il faut distinguer les institutions...
Le rôle de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH)
Fiche - 13 pages - Droit européen
Etablie dans le cadre du Conseil de l'Europe, la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales, dite Convention des Droits de l'Homme, a été signée le 28 novembre 1950 puis ratifiée par la France le 3 mai 1974 et est entrée en vigueur le jour même. Le...
Les différents recours devant la CJCE
Fiche - 6 pages - Droit européen
La Communauté est une communauté de droit, par conséquent, la règle de droit doit être respectée par tous : institutions communautaires et Etats membres. La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) est érigée au rang d'institution commune depuis 1957. Elle est régie par les...
Le Conseil européen de Fontainebleau (25 et 26 juin 1984)
Fiche - 3 pages - Droit européen
Les positions des États membres en ce qui concerne l'agriculture semblent irréconciliables. La France, soutenue par la Belgique veut faire de l'Europe une puissance commerciale capable de rivaliser avec les États Unis et souhaite donc revenir aux fondements de la PAC. Le Royaume Uni, et...
Les groupes de pression et leur rôle dans l'élaboration des directives
Fiche - 3 pages - Droit européen
Avant l'Acte Unique européen, le processus décisionnel communautaire était simple à appréhender. L'unanimité prévaut largement, un Etat seul pouvait bloquer le système, de sorte qu'on pouvait considérer que toute action d'influence passait nécessairement et uniquement par la...
Note sur le financement de l'Union européenne
Fiche - 5 pages - Droit européen
La question du financement de l'UE a été renouvelée récemment par l'entrée en vigueur en janvier 2002 de la nouvelle décision ressources propres du 29 septembre 2000, par la perspective de l'élargissement, et par les décisions prises par les Quinze lors du Conseil européen de Bruxelles d'octobre...
La compétence de la CJCE en matière de Justice et affaires intérieures (JAI)
Fiche - 4 pages - Droit européen
L'idée d'un espace judiciaire européen n'était pas inscrite à l'origine dans les traités fondateurs : il n'y était nulle part fait mention de dispositions relatives à la coopération dans les domaines de la police et de la justice. Le domaine de ce que représente...
Le paquet Telecom
Fiche - 4 pages - Droit européen
Le paquet Telecom est constitué d'un ensemble de 7 textes, dont 6 ont été adoptés le 7 mars 2002. Ces textes sont, pour une partie d'entre eux, issus d'une proposition du 12 Juillet de la Commission Européenne. Cette proposition visait en effet à adapter aux évolutions récentes des...
Position commune et décision-cadre sur le terrorisme
Fiche - 5 pages - Droit européen
Depuis les attentats commis contre les Etats-Unis le 11 septembre 2001, une prise de conscience de la vulnérabilité des Etats face à certaines formes de criminalité et de l'insuffisance de la coopération judiciaire et policière s'est renforcée. Au sein de l'Union Européenne, de...
La dualité de juridiction en Europe
Fiche - 4 pages - Droit européen
La dualité de juridiction n'est pas une spécificité française : elle existe de manière plus ou moins affirmée dans d'autres pays européens. Son existence n'implique pas que l'administration ne puisse pas être soumise au droit privé : comme le dit R. Chapus, " ce qu'on peut...
Les normes communautaires et leurs procédures d'adoption
Fiche - 3 pages - Droit européen
Le droit originaire recouvre l'ensemble des traités, normes suprêmes dans l'ordre communautaire. Leur procédure d'adoption est celle des traités internationaux. Le droit dérivé Recouvre l'ensemble des normes adoptées par les institutions communautaires au titre de leurs pouvoirs...
Service public et droit communautaire (2001)
Fiche - 4 pages - Droit européen
Art. 77 du traité de Rome, relatif aux transports : seule mention du service public dans ce traité ; concerne le domaine des aides publiques (remboursement des servitudes inhérentes au service public). La notion de service public n'est donc pas définie positivement. Art. 2 du règlement du 26...
Le règlement et la décision européens
Fiche - 2 pages - Droit européen
Dans le cadre du droit dérivé qui illustre le pouvoir de décision des autorités communautaires elles-mêmes, le règlement et la décision sont, à côté de la directive, des voies normatives privilégiées. Le règlement est l'acte le plus complet et le plus efficace dans la panoplie des...
La Cour de justice des Communautés Européennes (Autre version)
Fiche - 5 pages - Droit européen
C'est une juridiction unique au monde : saisie aussi bien par des Etats que par des institutions internationales, étatiques, des entreprises ou de simples particuliers, elle est composée de juges et d'avocats généraux de nationalités, de langues, de cultures juridiques et de formations...
La Cour de Justice des Communautés Européennes
Fiche - 6 pages - Droit européen
Le traité de Paris de 1951 créa la Cour de justice de la CECA. En vertu des articles 2 et 3 du traité de Rome de 1957 relative à certaines institutions communes aux Communautés européennes, cette Cour a été remplacée par une Cour unique communes aux trois communautés (CECA, CEE, CEEA). Son...
Le droit communautaire dérivé
Fiche - 4 pages - Droit européen
La caractéristique principale qui distingue les Communautés européennes des organisations internationales classiques pour les rapprocher d'un ordre juridique interne est le fait que cette capacité de créer des normes a été non seulement institutionnalisée mais encore qu'elle soit étendue...
La Convention européenne des droits de l'homme - droits et libertés fondamentales dans les États membres du conseil de l'Europe
Fiche - 5 pages - Droit européen
Signée le 4 novembre 1950, entrée en vigueur en 1953, la Convention européenne des droits de l'Homme, inspirée par la Déclaration universelle des droits de l'Homme de 1948, est aujourd'hui le modèle le plus perfectionné de garantie effective des droits de l'Homme, par le contrôle...
Le Parlement européen - présentation générale, fonctions et pouvoirs
Fiche - 4 pages - Droit européen
Une présentation générale suivie d'une analyse des fonctions et des pouvoirs du Parlement européen. A l'origine " Assemblée parlementaire des Communautés européennes ", le " Parlement européen " n'a acquis sa dénomination actuelle qu'en 1986 lors de la signature de l'Acte...
L'insertion des normes internationales en droit français
Fiche - 4 pages - Droit européen
La France est jusqu'en 1946 un pays de tradition dualiste dans sa conception des rapports droit international/droit interne. Cela signifie que les normes internationales ne peuvent être "introduites" dans le droit interne que par le biais de textes nationaux qui opèrent leur conversion en...
Les traités de Maastricht et d'Amsterdam
Fiche - 4 pages - Droit européen
Fiche de synthèse. L'affirmation de la conception moniste sur l'ancienne conception dualiste ne permet plus de séparer d'une manière tranchée le droit national du droit international. La dynamique de l'intégration européenne renforce ce décloisonnement du système juridique...
La juridiction administrative et le principe de neutralité
Fiche - 3 pages - Droit européen
Approche communautaire fondée sur le principe de neutralité. Depuis quelques années, la construction européenne a des effets importants sur l'organisation de la justice administrative. Selon la CJCE, les Etats membres disposent d'une pleine autonomie pour désigner les juridictions...
