Droit européen des entreprises
Cours - 36 pages - Droit européen
Notion d'entreprise pas définie explicitement dans les Traités. Problématique posée à la CJCE dans les 50' : notion juridique (étroite) ou économique et sociale (large) de l'entreprise ? ?critère économique et social : colle à la réalité économique (s'étend au groupe de société) mais néglige les...
Procédure communautaire
Cours - 28 pages - Droit européen
Fonctionnalisme : construction de l'Europe à partir d'un processus économique pour parvenir progressivement à un projet politique (idée de Monnet exposé dans le plan Schuman le 9 mai 1950) ? l'intégration économique doit entraîner l'intégration politique. Les concepts économiques de base sur...
Le rôle du renvoi préjudiciel dans l'évolution du droit communautaire
Cours - 3 pages - Droit européen
En 2005, la CJCE a prononcé 254 renvois préjudiciels pour 574 affaires clôturées : importance de ce mécanisme au sein des voies de droit communautaires. Art. 234 CE, 41 CECA et 150 CEEA : le renvoi préjudiciel permet au juge national, en cas de doute dans une affaire mettant en cause le droit...
La constitution européenne
Dissertation - 7 pages - Droit européen
Depuis sa construction, l'Union Européenne a beaucoup évolué. Sa construction, répondant d'abord à une ambition économique, a connu plusieurs étapes. Elle a commencé avec la création en 1951 de la communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), et s'est renforcée dès 1957 lors du Traité de...
Le procès équitable au sens de l'article 6.1 de la CEDH (Convention Européenne des Droits de l'Homme) (2007)
Cours - 6 pages - Droit européen
« Face aux gouvernements, les Droits de l'Homme. » (M.Foucault) C'est dans cette optique que la Convention Européenne des Droits de l'Homme, adoptée le 4 novembre 1950 à Rome et ratifiée par la France le 3 mai 1974, consacre les libertés fondamentales inhérentes à l'Etat de Droit. Elle s'inscrit...
Tableau comparatif de la cour européenne des droits de l'homme et de la cour de justice des communautés européennes
Fiche - 2 pages - Droit européen
Le Conseil de l'Europe, organisation intergouvernementale fondée en 1949, installée à Strasbourg, a été créé pour adopter et mettre en œuvre des programmes de coopération dans les domaines politiques et culturels. Il est également très actif dans la promotion des droits de l'Homme : le...
Service d'intérêt général (2005)
Cours - 5 pages - Droit européen
Les services d'intérêt général désignent les activités de service, commerciale ou non, considérées d'intérêt général par les autorités publiques, et soumises pour cette raison à des obligations spécifiques de service public. Ils regroupent les activités de service non économique (système...
Le juge et le droit
Cours - 4 pages - Droit européen
Le juge, depuis sa création, a eu recours à la règle de droit pour arbitrer. La règle de droit a pour objet d'organiser la vie en société et les relations entre les membres qui la composent. Elle concerne chacun et ne désigne personne en particulier : elle a un caractère général et impersonnel....
La procédure de comitologie
Cours - 3 pages - Droit européen
La procédure de comitologie n'est pas définie dans les traités originaires de la Communauté européenne, mais a été mise en place par la pratique, à partir des années 60 puis au fur et à mesure de la construction européenne. Cette innovation répond à un besoin de plus d'efficacité et est liée à la...
Le Parlement est-il le Parent pauvre des Institutions européennes ?
Dissertation - 5 pages - Droit européen
Le Parlement européen, actuellement présidé par l'Espagnol Joseph Borell Fontelles est l'émanation démocratique de 453 millions de citoyens européens: c'est en effet la seule institution de l'Union européenne élue directement ses citoyens. A l'origine une assemblée...
CEDH, 7 juin 2001, affaire Kress c/ France : impartialité de la justice
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit européen
Cet arrêt rendu dans l'affaire Kress c/France l'a été par la Cour Européenne des Droits de l'Homme, à Strasbourg le 7 juin 2001. Les parties ici en présence sont d'un côté Marlène Kress, ressortissante française et l'Etat français de l'autre. Le domaine juridique ici concerné est celui de la...
Comment déterminer l'intérêt général en Europe ?
Fiche - 3 pages - Droit européen
Jean-Jacques Rousseau dans Le Contrat social définit l'intérêt général comme le bien public, c'est-à-dire le produit de la volonté générale, qui est moins la volonté de tous que la volonté du général, c'est-à-dire de l'universel qu'est la raison. Le bien public est ainsi ce vers quoi doit tendre...
Taux d'imposition des sociétés en Europe: Un incitant pour investir?
Fiche - 2 pages - Droit européen
L'Investissement Direct à l'Etranger est une activité par laquelle un investisseur résidant dans un pays obtient un intérêt durable et une influence significative dans la gestion d'une entité résidant dans un autre pays. Cette opération peut consister à créer une entreprise entièrement nouvelle,...
L'application du processus Lamfalussy aux abus de marché
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Le 12 avril 2003, la directive sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (Abus de marché) est entrée en vigueur. Restaurant la confiance des investisseurs sur les marchés financiers par son contenu, cette directive est très intéressante d'un point de vue purement formel : elle...
La commission dans les institutions européennes
Fiche - 3 pages - Droit européen
La commission représente l'institution la plus originale de la communauté européenne. Elle est de fait sans équivalent dans les autres organisations internationales. La commission au sein des autres institutions européennes (Conseil et Parlement notamment) représente l'intérêt communautaire. La...
Arrêts principaux relatifs au droit communautaire
Fiche - 3 pages - Droit européen
Arrêt MICHELETTI du 7 juillet 1992 : le traité de Rome fait souvent référence au « ressortissant d'un Etat-membre » comme titulaire de droits, la qualité de ressortissant d'un EM étant déterminée par renvoi au droit de la nationalité de l'EM concerné. Arrêt KRAMER : la cour a retenu que la...
Les textes et le fonctionnement politique européen
Fiche - 2 pages - Droit européen
Exposé sur les texte et le fonctionnement européen ainsi que sur les trois grandes institutions de l'UE.
L'harmonisation fiscale en matière d'IS
Fiche - 3 pages - Droit européen
Dans un contexte d'intégration des différentes économies et de mobilité croissante des entreprises, la question de l'impôt sur les sociétés (IS) revêt aujourd'hui une importance particulière : la fixation de son taux et de son assiette détermine en effet en partie l'attractivité d'un territoire...
Les insuffisances du traité instituant une constitution pour l'Europe
Fiche - 2 pages - Droit européen
Rétrospective sur les insuffisances (les questions laissées en suspens et les insuffisances du texte même) du traité instituant une constitution pour l'Europe ou les raisons du "non" français lors du référendum du 29 mai 2005.
La CEDH : fonctions et organisation
Fiche - 5 pages - Droit européen
La CEDH, fondée avec le Conseil de l'Europe et siégeant à Strasbourg depuis le 21 janvier 1959, est l'organe central d'un système de contrôle supranational de l'application de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales (signée à Rome le 4 novembre 1950). C'est...
Panorama des institutions européennes
Fiche - 2 pages - Droit européen
Cours de droit communautaire institutionnel très clair et très complet retraçant le « panorama des institutions européennes ». Ce dernier établit la liste des institutions européennes existantes aujourd'hui.
Arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes, M. Flaminio Costa/E.N.E.L. (Ente nazionale energia elettrica, impresa già della Edison Volta), 15 juillet 1964, aff. 6-64, Rec. 1964, p. 1141.
Fiche - 2 pages - Droit européen
Par la loi du 6 décembre 1962, le gouvernement italien nationalise la production et la distribution de l'électricité, et transfère le patrimoine des entreprises électriques à la société ENEL. L'avocat milanais Flaminio Costa, touché en tant qu'actionnaire par cette loi de nationalisation...
Quelles étaient les évolutions proposées par la constitution européenne?
Fiche - 3 pages - Droit européen
Lors de la réunion de Laeken en décembre 2001, le Conseil européen a confié la rédaction d'un nouveau traité à une Convention regroupant 102 personnes. L'objectif était de donner un aspect plus démocratique et transparent à l'UE. Le terme de « traité établissant une Constitution pour l'Europe »...
Comparaison entre le droit communautaire des marchés publics et le CMP de 2006
Fiche - 6 pages - Droit européen
Afin d'harmoniser les dispositions du code des marchés publics (CMP) avec celles des directives « marchés publics » n° 2004/17 et n°2004/18 qui ont été adoptées le 31 mars 2004, le code des marchés publics intègre désormais l'ensemble des dispositions de ces directives (modifiées par la directive...
Les institutions et organes techniques de l'Union Européenne
Fiche - 6 pages - Droit européen
Cours de droit présentant les différentes institutions et les principaux organes techniques de l'Union Européenne. Explication de leurs rôles au niveau communautaire et institutionnel ainsi que de leurs moyens.
Le juge national et le juge communautaire
Fiche - 4 pages - Droit européen
Art. 10 TCE : « Les États membres prennent toutes mesures générales ou particulières propres à assurer l'exécution des obligations découlant du présent traité ou résultant des actes des institutions de la Communauté ». Ainsi, la France est tenue de respecter le traité mais aussi...
La jurisprudence de la cour européenne des droits de l'homme (CEDH)
Fiche - 2 pages - Droit européen
La Cour EDH créée en 1959, siège à Strasbourg et veille à l'application des droits fondamentaux énoncés dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales entrée en vigueur le 3 septembre 1953. La CEDH émane du Conseil de l'Europe (46 Etats), mais ce...
Le Parlement Européen et les Droits de l'Homme dans le monde
Fiche - 3 pages - Droit européen
L'Union Européenne mène de nombreuses actions en faveur de la défense et de la promotion des Droits de l'Homme. Dans ce cadre, le Parlement Européen prend souvent des positions fortes, et ses membres accordent une priorité au caractère politique des actions menées. Le Parlement présente de...
Espace Schengen - liberté, sécurité, et coopération des forces de l'ordre
Fiche - 3 pages - Droit européen
L'alinéa 2 de l'article 14 du Traité instituant la Communauté européenne pose le principe de la « libre circulation des personnes » au sein de la Communauté. Au début des années 80, la Communauté européenne est loin d'être un espace de libre circulation des personnes. Cette situation a ainsi...
Les quatre libertés fondamentales dans l'UE, leur portée et leurs limites
Fiche - 5 pages - Droit européen
La formulation introduite dans le Traité de Rome par l'Acte Unique définit les quatre libertés fondamentales : « le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée selon les...
