La Cour de Justice des Communautés Européennes - CJCE
Fiche - 11 pages - Droit européen
Document: La Cour de Justice des Communautés Européennes - CJCE, fiche de droit communautaire et européen de 4 pages
La dynamique de l'accroissement des compétences
Fiche - 11 pages - Droit européen
Document: La dynamique de l'accroissement des compétences, fiche de questions européennes de 11 pages
CJCE, 2 octobre 2003, Garcia Avello
Fiche - 2 pages - Droit européen
Document: Fiche de l'Arrêt Garcia Avello, CJCE, 2 octobre 2003 Extrait: 1. Le droit commu de lcp s'applique-t-il aux ressortissants d'un E-m nés dans un autre E-m, cad n'ayant pas effectivement circulé ? 2. Le droit commu de la lcp s'oppose-t-il à ce que les autorités...
CJCE, 12 mai 1998 - Martinez Sala
Fiche - 2 pages - Droit européen
Document: Fiche de l'arrêt CJCE, 12 mai 1998 - Martinez Sala Extrait: 1. Une loi qui exige des ressortissants d'autres E-m (car ici « les étrangers » en général, donc ceux issus d'autres E-m sont inclus) qu'ils fournissent un titre de séjour en bonne et due forme pour...
CJCE, 7 mai 1991, Vlassopoulou
Fiche - 1 pages - Droit européen
Document: Fiche de l'Arrêt Vlassopoulou, CJCE, 7 mai 1991 Extrait: La mesure nationale allemande qui refuse l'inscription au barreau allemand des ressortissants d'autres E-m qui n'ont pas validé les diplômes requis des nationaux pour être avocat viole-t-elle la liberté...
Droit de la Libre Circulation
Dissertation - 50 pages - Droit européen
Document: Droit de la Libre Circulation, cours de droit européen, droit communautaire de 50 pages Extrait: Objet du cours : l'ensemble des règles qui établissent le marché intérieur. L'article 3 du Traité définit le marché intérieur comme « un des principaux objectifs de l'Europe...
Les ententes en droit européen
Cours - 50 pages - Droit européen
Document: Fiche de cours de 15 pages sur les ententes en droit européen Extrait: La prohibition des ententes , art 81§1 anc art 85§1:édicte une prohibiton générale des ententes qui s'applique a tous les secteurs de l'activ éco. .Cependant art 81§3 (85§3 anc) énonce les coconditions ds...
Les rapports entre invocabilité et effet direct
Commentaire de texte - 7 pages - Droit européen
Document: Les rapports entre invocabilité et effet direct, exposé de droit communautaire, droit européen de 6 pages Extrait: On distingue deux types d'effet direct : d'une part, ce principe impose le respect des droits conférés par le droit communautaire à l'encontre de l'Etat...
La politique agricole commune - publié le 13/01/2009
Dissertation - 6 pages - Droit européen
Document: La Politique Agricole Commune, exposé de droit communautaire, droit européen de 5 pages Extrait: Ce n'est qu'en 1985 que le Communauté européenne a reconnu les dommages que l'agriculture peut causer à l'environnement. Depuis 1987, la PAC a adoptée des mesures...
La Constitution et l'Europe
Cours - 50 pages - Droit européen
Document: La Constitution et l'Europe, dissertation de droit européen et communautaire Extrait: Le droit communautaire est constitué par les traités européens (des centaines de pages) que l'on appelle le droit primaire et les actes adoptés par le législateur communautaire (Parlement...
Droit du marché intérieur - les applications de la libre circulation
Fiche - 34 pages - Droit européen
Document: Droit du marché intérieur, cours de 50 pages en droit communautaire, droit européen Plan: P1 : La libre circulation des marchandises (LCM) P2 : La libre circulation des personnes et des services (LCP-LCS) P3 : La libre circulation des capitaux (LCK)
Les Organisations Européennes de Coopération Economique
Cours - 37 pages - Droit européen
Document: Les Organisations Européennes de Coopération Economique, fiche de 5 pages en droit communautaire Extrait: L'OECE a été créée par une convention internationale en 1948 pour mettre en ?uvre le plan Marshall offert par les USA, c'est-à-dire distribution de l'aide financière...
Cours sur le droit communautaire - sources, mise en oeuvre, sanction juridictionnelle
Fiche - 57 pages - Droit européen
Droit communautaire année de licence, grands principes. 37 pages words
Le nombre des avocats généraux à la CJCE
Dissertation - 1 pages - Droit européen
Document: Fiche technique sur les règles encadrant le nombre d'avocats généraux à la CJCE Extrait: La CJCE est composée de 8 avocats généraux désignés, comme les magistrats, d'un commun accord par les états membres pour un mandat de 6 ans renouvelable (renouvellement partiel de 4...
Le poids financier des collectivités locales en Europe
Dissertation - 10 pages - Droit européen
Document: Le poids financier des collectivités locales en Europe, exposé de droit communautaire, droit européen de 8 pages Extrait: L'organisation territoriale des Etats de l'Union Européenne révèle deux caractéristiques majeures. Dans un premier temps, on observe qu'elle varie...
Les fonds structurels dans l'UE
Dissertation - 13 pages - Droit européen
Document: Les fonds structurels dans l'UE, exposé de droit européen, droit communautaire de 10 pages Extrait: Les fonds structurels sont régis selon des principes stricts. Cependant, la politique de développement régional, dans le cadre de laquelle ces fonds sont alloués, est en...
Les régions ultra périphériques RUP et les pays et territoire d'outre-mer PTOM dans l'Union Européenne
Fiche - 6 pages - Droit européen
Document: Les régions ultra périphériques RUP et les pays et territoire d'outre-mer PTOM dans l'Union Européenne, exposé de droit communautaire, droit européen de 7 pages Extrait: L'UE comporte sept régions ultra périphériques (RUP) : Les RUP font partie intégrante de l'Union...
La jurisprudence Cassis de Dijon - CJCE 20 février 1979, Rewe Zentral, 120/78
Fiche - 5 pages - Droit européen
Document: La jurisprudence Cassis de Dijon - CJCE 20 février 1979, Rewe Zentral, 120/78, fiche présentant la jurisprudence, ses conditions et son application Extrait: Une législation allemande, pour un motif de protection de la santé, subordonnait la commercialisation de liqueurs de fruits à...
Droit de la concurrence interne et communautaire - L'abus de position dominante
Fiche - 9 pages - Droit européen
Document: Droit de la concurrence interne et communautaire - L'abus de position dominante, fiche de 9 pages en droit communautaire Extrait: Nelly KROES est l'actuelle Présidente de la Commission européenne. Elle était auparavant Commissaire chargée de la concurrence. Elle est moins...
Droit de la concurrence interne et communautaire - Les ententes
Fiche - 4 pages - Droit européen
Document: Droit de la concurrence interne et communautaire - Les ententes, fiche de 9 pages en droit communautaire Extrait: L'article 81§1 semble copier le principe de la responsabilité. En effet, il nécessite : - une faute (l'accord ou assimilé) - un préjudice (l'atteinte à la...
Droit de la concurrence interne et communautaire - La notion d'affectation du commerce entre les Etats membres
Dissertation - 5 pages - Droit européen
Document: Droit de la concurrence interne et communautaire - La notion d'affectation du commerce entre les Etats membres, fiche de 4 pages en droit communautaire Extrait: La notion d'affectation se divise en 3 éléments : - la notion de commerce - l'éventualité de...
Constitution, traité et juges
Fiche - 10 pages - Droit européen
Document: Constitution, traité et juges, dissertation de droit communautaire, droit européen Extrait: Longtemps, la question de la place du droit international au sein de l'ordre juridique français aura suscité de nombreux débats, notamment quant à la question de la place de ces...
L'Union économique et monétaire - publié le 28/12/2008
Fiche - 2 pages - Droit européen
Document: L'Union économique et monétaire, fiche technique de 2 pages en droit communautaire Extrait: En 1957 le traité de Rome ne prévoit pas une politique monétaire car accord de Bretton Woods mais va s'effondrer donc les européen décident de créer en 1963 leur propre union
Les Aides Publiques ou Aides d'Etat
Fiche - 1 pages - Droit européen
Document: Les Aides Publiques ou Aides d'Etat, fiche de deux pages de droit communautaire Extrait: Doivent être soumises à la politique de concurrence. Peuvent fausser la concurrence mais ne sont pas nécessairement incompatibles avec D cmtR. Donc prévues par le traité de Rome ds le cadre...
La libre circulation des personnes Liberté d'établissement et libre prestation des services
Dissertation - 1 pages - Droit européen
Document: La libre circulation des personnes ~ Liberté d'établissement et libre prestation des services, fiche technique de droit communautaire de 2 pages. Fiche succincte pour connaître les grandes lignes du concept
Bundesrepublik Deutschland: Aufbau des Staates
Dissertation - 2 pages - Droit européen
Die Bundesrepublik Deutschland (BRD) besteht aus 16 Bundesländern, nämlich aus den 11 alten Bundesländern der früheren BRD und den 5 neuen Ländern der Deutschen Demokratischen Republik (DDR). 9. November 1989: Fall der Berliner Mauer 3. Oktober 1990: Wiedervereinigung = Beitritt der DDR zur BRD...
Das Grundgesetz: die Präambel und die Grundrechte (bes. Art. 1 - 5, Art. 7, 13, 16 und 16a, 18 und 19)
Dissertation - 5 pages - Droit européen
8. Mai 1949: Inkrafttreten des Gundgesetzes (GG) Das GG ist die Verfassung der Bundesrepublik Deutschlands (BRD), also die rechtliche Grundordnung der BRD. Es ist Verfassung im materiellen Sinn und im formellen Sinn, da der Inhalt in einer besonderen Verfassungsurkunde niedergelegt ist, und da...
Das Grundgesetz (GG): Staatsstrukturprinzipien (Art. 20), Parteien (Art. 21), Europäische Union (Art. 23)
Fiche - 1 pages - Droit européen
Art. 20 I GG: bundesstaatliche Ordnung / Prinzip der Demokratie / Prinzip des Sozialstaates Die bundesstaatliche Ordnung ist die Gliederung des Bundes in Länder - die Staatlichkeit besitzen - und die Mitwirkung der Länder bei der Gesetzgebung. Demokratie heißt „Herrschaft des...
Das Grundgesetz (GG): Gesetzgebung des Bundes (Art. 70 - 72, 76 - 78)
Fiche - 1 pages - Droit européen
Art. 70 GG: Grundsatznorm für die Aufteilung der Gesetzgebungskompetenzen zwischen Bund und Ländern = Die Länder haben das Recht der Gesetzgebung, soweit nicht das GG dem Bund Gesetzgebungsbefugnisse verleiht. Im Bereich der ausschließlichen Gesetzgebung (Art. 71 GG) hat allein der Bund das...
Änderung des Grundgesetzes (GG) - Art. 79, Art. 1 und 20
Dissertation - 1 pages - Droit européen
Für verfassungsändernde Gesetze enthält Art. 79 GG besondere Anforderungen in formeller und in materieller Hinsicht. - In verfahrensmäßiger Hinsicht ist zu beachten, dass zur Änderung des GG stets der Text der Verfassung selbst geändert werden muss. - Verfassungsänderungen sind immer...
