Qui applique le droit communautaire ?
Fiche - 4 pages - Droit européen
Le droit communautaire tient une place majeure dans le contentieux des Etats membres de l'Union européenne. L'imbrication entre ce droit et le droit national s'est sans cesse accrue depuis l'affirmation du principe de la primauté du droit communautaire par la CJCE dans l'arrêt Costa c/ ENEL de...
Directives et règlements
Fiche - 3 pages - Droit européen
C'est du droit dérivé. Ce sont des règles contenues dans les actes pris par les institutions en application des traités. Ce n'est pas un droit conventionnel (issu des traités). La primauté du doit européen : les directives et règlements ne peuvent être contredits par une loi nationale. La...
Les lois de police en droit communautaire
Cours - 11 pages - Droit européen
Document: Les lois de police en droit communautaire, exposé de 8 pages en droit communautaire Extrait: En effet, le but des lois de police est de garantir, dans le cas du détachement par exemple, mais également dans le cadre plus général de la mobilité du salarié (expatriation, contrat de...
Transposition de la directive européenne 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 - la responsabilité du fait des produits défectueux
Commentaire de texte - 5 pages - Droit européen
Notre société de consommation met sans cesse sur le marché de nouveaux produits manufacturés, agroalimentaires, sanitaires issus de nouvelles technologies et susceptibles de présenter un danger pour les utilisateurs et les tiers. Le droit français a mis en avant différents systèmes de...
Le prétoire des communautés et de l'Union Européenne
Fiche - 16 pages - Droit européen
Document: Le prétoire des communautés et de l'Union Européenne, cours de 20 pages en droit communautaire, droit européen Extrait: Le Traité de Nice a profondément réformé le système juridictionnel des Communautés et de l'UE en renforçant notamment le rôle du TPI et en prévoyant la...
Chronologie récapitulative de la constructions européenne
Fiche - 2 pages - Droit européen
Document: Chronologie récapitulative de la constructions européenne, fiche de 6 pages Extrait: 18 avril 1951 : signature à Paris du traité instituant la communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) par la France, l'Allemagne, l'Italie, la Belgique, le Luxembourg et les...
Schéma du traitement d'une affaire par la CEDH
Commentaire de texte - 4 pages - Droit européen
Document: Schéma du traitement d'une affaire par la CEDH, 2 pages Extrait: Ce diagramme montre le cheminement d'une affaire devant les différentes formations judiciaires. Pour qu'il reste lisible, certaines étapes de la procédure ont été omises, comme la communication de la requête...
Le processus législatif au niveau communautaire
Dissertation - 2 pages - Droit européen
Document: Le processus législatif au niveau communautaire, dissertation de 3 pages en droit européen Extrait: Ainsi, comme il n'existe pas une séparation des pouvoirs similaire à un modèle national, le pouvoir législatif se retrouve l'office de plusieurs organes cherchant à en faire...
Commentaire de l'article 46 de la CESDH
Commentaire d'article - 5 pages - Droit européen
Document: Commentaire de l'article 46 de la CESDH, 4 pages Extrait: Ce qui nous emmène à voir Quelles sont les obligations qui incombent à un État suite à un arrêt de la CEDH? De quelle manière le respect de ces obligations est il contrôlé? Pour cela nous étudierons en premier lieu,...
Dans quelle mesure une fouille intégrale peut elle constituer un mauvais traitement au sens de l'article 3 de la CEDH
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Document: Dans quelle mesure une fouille intégrale peut elle constituer un mauvais traitement au sens de l'article 3 de la CEDH ? Exposé de droit européen de 5 pages Extrait: La CEDH rappelle qu'elle n'a aucune difficulté à concevoir qu'un individu qui se trouve obligé de se...
Les ententes anticoncurrentielles, comparaison des articles L420-1 du code du commerce et 81 du traité instituant la Communauté Européenne
Commentaire de texte - 4 pages - Droit européen
Les ententes entre entreprises sont envisagées aussi bien par le droit communautaire que par le droit interne. Il s'agit d'une distinction quant aux sources, puisqu'en droit interne, c'est l'article L420-1 du Code de Commerce qui règlemente ces pratiques, alors qu'en droit...
Rapport du Groupe des sages au Comité des ministres sur l'efficacité du mécanisme de contrôle de la Convention Européenne des droits de l'homme, 15 novembre 2006
Commentaire de texte - 6 pages - Droit européen
Le Comité des ministres, réuni en septembre 2005 à Varsovie a décidé de mettre en place un Groupe de Sages composé de onze membres élus, afin que ceux-ci examinent et émettent un rapport sur « l'efficacité à long terme du mécanisme de contrôle de la Convention européenne des Droits de...
Libre circulation des personnes dans l'Union Européenne
Fiche - 2 pages - Droit européen
Document: La libre circulation des personnes dans l'Union Européenne, exposé de droit européen et communautaire de 5 pages Extrait: La liberté de circulation est l'un des piliers de la réalisation d'un marché européen unique et l'une des quatre libertés fondamentales de la...
Les actes communautaires législatifs
Fiche - 2 pages - Droit européen
Document: Les actes communautaires législatifs, fiche de droit communautaire et européen de 2 pages Extrait: Adopté par le Conseil ensemble avec le Parlement ou par la Commission seule, Le règlement a une portée générale, il est obligatoire dans tous ses éléments et il est directement...
Le principe de subsidiarité - publié le 26/02/2009
Fiche - 2 pages - Droit européen
Document: Le principe de subsidiarité, fiche de droit communautaire et européen de 2 pages Extrait: Le principe de subsidiarité tire ses origines dans ce que l' on appelle le droit canon (les bulles sont les actes du Vatican) et notamment dans deux encycliques : l' encyclique du Pape...
Le choix approprié de base juridique pour la législation communautaire : enjeux constitutionnels et principes directeu
Dissertation - 60 pages - Droit européen
Document: Le choix approprié de la base juridique pour la législation communautaire : enjeux constitutionnels et principes directeurs. Fiche de droit communautaire et européen de 2 pages Extrait: Le choix de la base juridique révèle, tout d' abord, la philosophie même de l' acte. De...
Concilier liberté de la presse et protection de la vie privée : Le critère d'intérêt public
Dissertation - 47 pages - Droit européen
Bogota: Mémoire de recherche de M2 Droit international et européen. Concilier liberté de la presse et protection de la vie privée : Le critère d'intérêt public. 60 pages Extrait: Droits de l'homme / Vie privée / Liberté de la presse / conciliation des droits La Cour de Strasbourg,...
Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme : Le droit au respect de la vie privée
Dissertation - 10 pages - Droit européen
Document: Dissertation ayant servi de base à un exposé sur l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme : Le droit au respect de la vie privée. 14 pages Extrait: L'article 8 §1 garantit pour toute personne le « droit au respect de sa vie privée et familiale, de son...
Le règlement communautaire
Fiche - 3 pages - Droit européen
Document: Le règlement communautaire, dissertation de droit communautaire de 4 pages Extrait: En 1992, le traité de Maastricht a marqué une étape importante : il a institutionnalisé une Union européenne qui s'articulera dorénavant autour des trois communautés. L'ordre juridique de...
Schéma présentant la procédure de Codécision
Fiche - 1 pages - Droit européen
Document: Schéma présentant la procédure de Codécision
Schéma de la Procédure de Co-décision européenne
Dissertation - 14 pages - Droit européen
Document: Schéma de la Procédure de Co-décision européenne
L'évolution des sources du droit institutionnel de l'Union européenne a-t-elle permis d'établir une hiérarchie
Fiche - 3 pages - Droit européen
Document: L'évolution des sources du droit institutionnel de l'Union européenne a-t-elle permis d'établir une hiérarchie des normes communautaires ? Fiche de droit communautaire, droit européen de 2 pages Extrait: Comme tout ordre juridique, l'ordre juridique communautaire est...
La place du droit communautaire au regard du droit national
Fiche - 14 pages - Droit européen
Document: La place du droit communautaire au regard du droit national, exposé de droit européen, droit communautaire de 14 pages Extrait: Très tôt, la question des rapports que pouvait entretenir l'ordre juridique communautaire avec les différents ordres juridiques nationaux s'est...
Les principes fondateurs de l'Union européenne
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Document: Les principes fondateurs de l'Union européenne, fiche de droit communautaire et européen de 10 pages Extrait: La construction communautaire a un objet politique, le maintien de la paix par l'union des Etats dans la perspective fédérale. Ce projet politique repose sur le...
Le budget européen est-il suffisant ?
Dissertation - 17 pages - Droit européen
Document: Le budget européen est-il suffisant ? Dissertation de droit communautaire et européen de 4 pages Extrait: Le budget est « l'acte qui prévoit et autorise préalablement chaque année les recettes et les dépenses prévisibles des Communautés ». Il représente depuis plusieurs années...
OGM et droit communautaire
Fiche - 20 pages - Droit européen
Document: OGM et droit communautaire, exposé de 17 pages Extrait: a question des OGM est délicate, car elle est à la croisée des débats sur la mondialisation, la notion de progrès, mais aussi le « principe de précaution ». Aborder la question des OGM et du Droit ne saurait se limiter à un...
L'article 88-4 de la constitution et le parlement
Fiche - 2 pages - Droit européen
Document: L'article 88-4 de la constitution et le parlement, fiche de droit européen et communautaire Extrait: La construction européenne a entraîné le transfert d'un nombre sans cesse croissant de compétences à la communauté qui les exerce sous forme de règlements ou de directives....
Les modalités de vote au sein du Conseil
Fiche - 8 pages - Droit européen
Document: Les modalités de vote au sein du Conseil, fiche de droit européen et communautaire de 3 pages
L'ordre juridique communautaire - Les normes communautaires
Fiche - 7 pages - Droit européen
Document: L'ordre juridique communautaire - Les normes communautaires: droit européen et communautaire, fiche de 8 pages Plan: Section 1. Les normes communautaires Section 2. Le droit communautaire dans ses rapports
Les institutions et la commission européennes
Fiche - 4 pages - Droit européen
Document: La commission européenne, fiche mémo de droit communautaire et européen de 7 pages
