La liberté de circulation des capitaux dans l´Union européenne
Fiche - 2 pages - Droit européen
Le texte de base est l'article 63 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE). De cet article découlent deux principes : - un principe international décliné dans l'ordre juridique communautaire : la liberté de circulation des moyens de paiement courants ; - la liberté de...
Le Haut Représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité
Fiche - 3 pages - Droit européen
C'est le Conseil européen statuant à la majorité qualifiée et avec l'accord du président de la Commission qui nomme le Haut Représentant. L'article 18 du Traité de l'Union européenne dit que le Haut Représentant conduit la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union. Cela devrait...
Le droit issu des engagements extérieurs de l'Union européenne
Fiche - 2 pages - Droit européen
Sous l'empire du traité de Nice, seule la Communauté disposait de la personnalité juridique. Formellement, donc, les engagements extérieurs étaient censés être ceux de la Communauté. Cela étant, s'était instaurée une pratique d'actes conventionnels signés dans le cadre de l'Union européenne....
La Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 - titres I et II
Commentaire de texte - 5 pages - Droit européen
Dans son préambule, la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CEDH) évoque un « patrimoine commun d'idéal et de traditions politiques, de respect de la liberté et de prééminence du droit ». Cette convention, élaborée au sein du Conseil de l'Europe...
La Convention européenne des droits de l'homme - article 6, paragraphe 1
Commentaire de texte - 7 pages - Droit européen
L'article 6 de la Convention a connu de multiples modifications dans son application et dans son interprétation (revirement de la jurisprudence Pellegrin de 1999, dans un arrêt en grande chambre du 19 avril 2007), mais pas dans sa rédaction. Ainsi, datant de 1950, on peut considérer que cet...
La directive sur la responsabilité environnementale 2004/35/CE du 21 avril 2004
Commentaire de texte - 12 pages - Droit européen
L'article 1382 du Code civil dispose que «Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.» Dans ce contexte, l'instauration d'une responsabilité environnementale pourrait jouer un rôle essentiel de garantie de...
Les compétences de la Cour de justice de l'Union européenne
Fiche - 2 pages - Droit européen
Le document reprend les principaux articles du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) ayant trait aux compétences de la Cour de justice de l'Union européenne. Extraits : "Article 19 TFUE: « La Cour de justice de l'Union européenne comprend la Cour de Justice, le...
L'ordre juridique de l'Union européenne
Fiche - 4 pages - Droit européen
Les sources du droit communautaire sont structurées autour des Traités constitutifs du 25 mars 1957 (Traité CE et Euratom) modifiés à différentes reprises par des Traités de révision et par les traités et actes d'adhésion, le droit dérivé adopté par les institutions européennes, des sources...
Les articles 28 à 31 du Traité instituant la Communauté européenne - l'interdiction des restrictions quantitatives et des mesures d'effet équivalent
Commentaire de texte - 8 pages - Droit européen
C'est l'interdiction des quotas à l'exportation ou à l'importation. Aujourd'hui, ce sont les articles 28 et 29 du Traité instituant la Communauté européenne, qui les interdisent et l'art. 30 TCE qui y permettent une dérogation à ces interdictions. Cette dérogation de l'article 30 permet des...
La libre circulation des marchandises dans les articles 23 à 31 du traité instituant la Communauté européenne (TCE)
Commentaire de texte - 15 pages - Droit européen
L'un des objectifs de la création de la Communauté économique européenne (CEE) en 1957 était de créer un marché commun c'est-à-dire d'enlever les frontières entre les Etats membres. Aujourd'hui, on ne parle plus de marché commun et de CEE mais de marché intérieur et de communauté européenne (CE)....
La contestation du lieu de l'infraction
Lettre type - 1 pages - Droit européen
Ce document évoque un modèle de lettre de contestation d'une contravention. Extrait du document : "Je conteste la réalité de l'infraction commise et entends relever à bon droit l'irrégularité de la procédure compte tenu de l'absence de mention afférente aux lieux de l'infraction (ou...
L'article 106 du traité de Lisbonne - les règles de nomination et d'attribution des commissaires européens
Commentaire de texte - 2 pages - Droit européen
Le traité de Lisbonne est entré en vigueur le 1er décembre 2009, soit le premier jour du mois qui suit l'achèvement du processus de ratification dans les 27 États signataires, avec dépôt des instruments de ratification à Rome. Il permet à l'Union européenne de disposer d'institutions...
Les droits fondamentaux dans le traité sur l'Union européenne, article 6
Commentaire de texte - 4 pages - Droit européen
Le traité de Lisbonne parachève véritablement ce mouvement de renforcement de la protection des droits fondamentaux en apportant essentiellement deux nouvelles données : d'une part, il reconnaît la Charte et lui confère même valeur juridique que celle des traités ; d'autre part, le traité...
La procédure de la codécision (art 251 TCE)
Fiche - 2 pages - Droit européen
Il existe trois procédures principales pour adopter les normes communautaires aujourd'hui: la consultation, l'avis conforme et la codécision, qui, introduite par le traité de Maastricht en 1992, force Conseil des ministres et Parlement européen à s'entendre pour adopter un texte. La...
Le contenu de la Convention européenne des droits de l'homme
Commentaire de texte - 13 pages - Droit européen
Les droits intangibles sont des droits qui ne peuvent jamais être supprimés. C'est ce que l'on appelle parfois le noyau dur des droits de l'homme. Il y a donc une sorte de hiérarchie entre les droits de l'homme. C'est-à-dire qu'en haut de cette hiérarchie se trouvent ces droits intangibles,...
Le droit à l'égalité de traitement du citoyen de l'Union européenne non actif
Commentaire de texte - 10 pages - Droit européen
L'égalité de traitement est le fait de traiter de la même manière deux personnes qui sont dans une situation identique sans discrimination directe ou indirecte. Or, il existe en pratique des difficultés d'harmonisation spontanée des législations nationales d'où des actions communautaires de «...
L'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme
Commentaire de texte - 18 pages - Droit européen
Si l'on peut penser, a priori, que la torture fait partie de notre passé, la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après, la Cour) juge très régulièrement des affaires relatives à une éventuelle violation de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et...
L'article 220 du Traité instituant la Communauté européenne - recours en annulation et recours en carence
Commentaire de texte - 11 pages - Droit européen
L'article 220 du Traité instituant la Communauté européenne lui confère en effet la charge d'assurer l'interprétation et l'application des traités. Ce dernier offre plusieurs recours pour saisir la Cour de Justice de l'Union européenne notamment le recours en carence et le...
La soumission de l'administration et du juge administratif au droit communautaire
Commentaire de texte - 6 pages - Droit européen
Comme l'a dit Henri Oberdorff : « L'image d'une guerre des juges a souvent été utilisée pour qualifier l'opposition entre les juges français et les Européens, notamment la confrontation entre un juge communautaire, considéré comme impérialiste et envahissant, et un juge administratif français,...
L'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (C.E.D.H.) - le droit au procès équitable
Commentaire de texte - 5 pages - Droit européen
La Convention européenne des droits de l'homme (aussi appelée C.E.D.H dans la suite de notre raisonnement), signée à Rome, est entrée en vigueur le 3 septembre 1953, mais ne fut pas ratifiée par la France avant la fin des conflits coloniaux en Indochine, puis en Algérie. Ce n'est que le 3...
Les directions générales de la Commission européenne
Fiche - 2 pages - Droit européen
Les vingt-quatre directions générales, ou DG, constituent les principaux organes administratifs de la Commission européenne. Les directions générales ont des responsabilités (compétences dans la terminologie de la Commission) dans des domaines particuliers de la politique européenne. Ces services...
Cour européenne des droits de l'homme, 16 décembre 2003 - les pratiques religieuses et la garde des enfants
Fiche - 2 pages - Droit européen
Séraphine Palau-Martinez est une ressortissante française appartenant aux Témoins de Jéhovah. En 1998, la cour d'appel de Nîmes confirme le divorce prononcé deux ans auparavant et fixe le droit de résidence chez le père des enfants. Ce droit de résidence avait, au départ été fixé chez la mère....
L'apport de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne à la protection des droits fondamentaux dans l
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Document: Plan Détaillé de Droit Européen: la Charte des droits fondamentaux (3 pages) Extrait: Dans ses débuts, les traités communautaires ne contenaient aucune disposition relative aux droits fondamentaux. En effet, avant il n'y avait qu'une approche économique. Cependant, dans un...
La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (2010)
Commentaire de texte - 4 pages - Droit européen
La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne représente la synthèse des valeurs communes des États membres de l'UE et, pour la première fois, réunit dans un seul texte les droits civils et politiques classiques ainsi que les droits économiques et sociaux. Son but est réaffirmé...
Le casier judiciaire européen
Fiche - 3 pages - Droit européen
L'opportunité d'un casier judiciaire européen ne fait pas de doute dans l'esprit des États membres, conscients que les perspectives offertes par le principe de la libre circulation au sein d'un espace aussi vaste que le territoire de l'Union ont aussi pour corollaire la...
Le droit d'établissement dans la Communauté européenne
Commentaire de texte - 6 pages - Droit européen
L'article 43 énonce que les restrictions à la liberté d'établissement des ressortissants d'un État membre sont interdites. La communauté devait éliminer les mesures nationales qui étaient susceptibles d'entraver la libre circulation des personnes : cela s'est fait progressivement. Le Conseil...
La liberté d'établissement et de prestation de services
Fiche - 8 pages - Droit européen
Selon les articles 49 et 50, la libre prestation de services est l'une des quatre grandes libertés de la communauté, qualifiées de fondamentales. On a veillé à éliminer les restrictions des réglementations nationales, qui en sont des entraves, et il s'agit ensuite de favoriser la libre prestation...
La directive de la Commission européenne relative à la concurrence dans les marchés des services de télécommunications nº 90/388/CEE
Commentaire de texte - 15 pages - Droit européen
Ce document inclut l'intégralité de la directive de la Commission européenne relative à la concurrence dans les marchés des services de télécommunications nº 90/388/CEE. Le contexte de cette directive est la libéralisation des différents services sous l'influence du droit communautaire de la...
Le Commissaire du gouvernement et l'article 6, paragraphe 1 de la Convention européenne des Droits de l'Homme
Commentaire de texte - 6 pages - Droit européen
L'organisation juridictionnelle nationale française est l'organisation des tribunaux nationaux français, dans l'ordre juridique interne. Elle a souhaité mettre en œuvre certains principes inhérents à une idée du procès, respectueuse des libertés fondamentales, notamment le cas du principe de...
La construction européenne depuis 1945 : traités, structures, crises, politiques
Chronologie - 5 pages - Droit européen
La construction européenne telle que nous l'entendons aujourd'hui débute après la Seconde Guerre mondiale en 1945 avec un idéal de paix européenne qui reposerait sur l'interdépendance commerciale et économique des États. Certains penseurs rêvaient déjà en 1945 d'une Europe fédérale à...
