Commentaire de l'arrêt du 25 juin 2002 rendu par la Cour européenne des droits de l'homme : Colombani et autre contre France
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Le traumatisme de la Seconde Guerre mondiale, tout comme la volonté de construction d'un espace européen, est incontestablement à l'origine de l'émergence d'un droit européen portant sur les droits fondamentaux de l'homme. Ainsi fut créée la Convention européenne de sauvegarde des droits de...
Service Public, Service économique d'intérêt général (SIEG) et Service universel (SU)
Fiche - 1 pages - Droit européen
Au niveau du droit européen la notion de service public, n'est pas reconnue par les traités. Le premier nom donné à l'Union européenne été la Communauté économique européenne (CEE), l'objectif était exclusivement économique, dans cette conception la notion de service public en tant que telle...
Le droit communautaire et l'ouverture des services publics à la concurrence
Fiche - 1 pages - Droit européen
En matière économique, le droit de l'UE est un droit libéral. Il s'est ainsi attaché en particulier depuis les années 1980, à libéraliser les économies nationales des États membres. Pour ne prendre que l'exemple de la France : jusqu'au milieu des années 1990, il existait en France, un très...
Commentaire d'arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes du 3 juillet 2008 : les obligations communautaires
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
« La transposition peut s'analyser comme la contribution de l'État membre à la plénitude de la norme, afin qu'elle soit reçue par son destinataire final, le sujet de droit » (C. Zolynski Méthode de transposition des directives communautaires). L'arrêt rendu le 3 juillet 2008 par la Cour de...
L'ouverture de la procédure sauvegarde
Fiche - 3 pages - Droit européen
L620-1 : conditions et situation économique. À la demande d'un débiteur qui sans être en état de cessation de paiement justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Procédure préventive. Par hypothèse qui peut en demander l'ouverture ? Le débiteur à 2 conditions : - ne pas...
Nationalisme et communautarisme dans nos sociétés contemporaines
Dissertation - 2 pages - Droit européen
À l'aube du terrorisme et des débats idéologiques sur l'immigration, examiner l'impact du nationalisme et du communautarisme, dans nos sociétés contemporaines, semble aller de soi. Il n'existe pas de définition du nationalisme, il n'existe qu'une définition négative dégagée de l'opposition de...
Le droit européen de la concurrence - publié le 24/10/2013
Cours - 111 pages - Droit européen
Après 2nde GM, contexte de crise économique, de pénurie, dans cette économie d'après-guerre, les monopoles d'État étaient nombreux. A cette époque, l'intervention de l'état dans les économies nationales est très marquée. Dans ce contexte, les rédacteurs des traités constitutifs ont eu plusieurs...
Droit de l'Union européenne : La libre circulation des personnes et la libre circulation des marchandises
Cours - 120 pages - Droit européen
Ce n'est pas un cours de droit institutionnel, mais un cours de droit matériel européen qui traite des libertés économiques. Cours de droit européen, mais l'Europe ne sera abordée que de manière partielle puisque nous ne traiterons pas de manière identique toutes les institutions et toutes les...
Historique, organisation et fonctionnement de l'Union européenne
Fiche - 5 pages - Droit européen
CECA, Traité de Rome, Euratom. Dès les traités de 51 et 57 organisation internationale singulière et unique car capacité d'élaborer des normes sans l'unanimité des Etats. Six pays fondateurs cohérents sur le plan géographique et économique. La commission joue un rôle clé dans l'élaboration des...
Droit de l'Union européenne : les principes structurants, le système normatif et le contentieux de l'Union
Cours - 101 pages - Droit européen
Depuis le 1er décembre 2009, l'expression « droit communautaire » n'est plus recevable. Le 25 mars 1957, on assiste à la création par le Traité de Rome de la Communauté Économique Européenne qui va être régie par un droit dit « droit communautaire ». Il a fallu attendre 1993 pour voir les...
Les voies de droit existantes pour assurer l'effectivité du droit communautaire de l'environnement
Fiche - 4 pages - Droit européen
90% du droit interne des États membres est du droit communautaire transposé La politique de l'environnement est une compétence partagée en droit de l'Union (Art 192 du TFUE). Pour contrôler la bonne application du DCE le juge interne est le juge de premier degrés: Arrêt CJCE Simmenthal...
La compétence de l'Union européenne en matière environnementale
Fiche - 9 pages - Droit européen
La quasi-absence de dispositions relatives à l'environnement dans les traités fondateurs • Traité CECA 1952: art 55 §1 s'intéresse à l'environnement professionnel des travailleurs des secteurs du charbon et de l'acier » • Traité instituant la communauté économique...
L'ordre juridique de l'Union européenne - publié le 11/10/2013
Cours - 52 pages - Droit européen
On appelle un ordre juridique un ensemble organisé et structuré, des normes juridiques possédant ses propres sources, dotées d'organe et de procédure, appelés à les émettre, à les interpréter, et à en faire sanctionner, le cas échéant les violations. Le système juridique étatique correspond...
La constitution et le fonctionnement de la société européenne
Fiche - 3 pages - Droit européen
La société européenne n'adopte pas la nationalité de l'État dans lequel elle implante son siège. Il y a libre transfert du siège dans l'espace européen sans dissolution ou changement de nationalité. En matière de fiscalité, concurrence, propriété intellectuelle ou procédure d'insolvabilité, les...
Droit de la Communauté européenne et l'Union européenne
Cours - 70 pages - Droit européen
L'idée d'une construction européenne est extrêmement ancienne, car dès la fin du moyen âge, des projets d'unification politique de l'Europe ont été élaborés. Dès 1789, les révolutionnaires parlaient d'une république universelle qui visait à rassembler sur un même territoire tous les citoyens qui,...
Cours de contentieux européen
Cours - 25 pages - Droit européen
Le Droit Européen c'est le Droit de l'UE et le Droit du Conseil de l'Europe. L'UE est une organisation d'intégration avec un transfert de compétence de la part des Etats et qui entraine une certaine perte de souveraineté car une décision prise à la majorité qualifiée, doit...
Le Groupement d'Intérêt Economique et le Groupement d'Intérêt Economique Européen
Fiche - 2 pages - Droit européen
Le GIE a été institué par ordonnance 67-821 du 23/09/1967. C'est un intermédiaire entre la société et l'association. Ses principales caractéristiques sont : - son activité se rattache à l'activité économique de ses membres ; - a ou non un capital ; - ne vise pas la recherche ou le partage des...
Les élargissements des Communautés et de l'Union
Cours - 23 pages - Droit européen
Au départ les Communautés européennes comptent 6 membres originaires : France, Allemagne, Italie, Benelux parmi lesquelles on peut noter l'absence du Royaume-Uni. Les Britanniques sont réticents par rapport à la démarche intégrationniste ni pour la CECA ni pour la CE, mais progressivement...
L'avortement en droit européen
Dissertation - 4 pages - Droit européen
La Jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme doit être adaptée à la lumière des conditions prévalant de nos jours dans les sociétés démocratiques. Diane Roman, Professeure de droit public à l'Université François-Rabelais de Tours, dans la quatrième Revue de droit...
Commentaire d'arrêt de la Grande Chambre de la Cour de Justice de la Communauté Européenne du 1er mars 2005 : l'interprétation de l'article 2 de la Convention de Bruxelles
Commentaire d'article - 2 pages - Droit européen
Il s'agit d'un arrêt de la Grande Chambre de la Cour de Justice de la Communauté Européenne (CJCE) en date du 1er mars 2005 qui attrait à la compétence juridictionnelle sur une question préjudicielle posée par la Court of Appeal (England and Wales) Civil Division sur l'interprétation de...
Le droit de succession en Suisse
Fiche - 5 pages - Droit européen
C'est le droit qui détermine le sort des biens d'une personne après sa mort. Il est classé dans le droit interne privé (on le trouve dans le Code civil). Le processus successoral peut être déclenché par la mort ou un jugement d'absence. La succession légale intervient quand le défunt n'a pas fait...
Le droit suisse des sociétés
Cours - 7 pages - Droit européen
Les entreprises sont enregistrées au registre du commerce du canton dans lequel elles ont établi domicile. Il y a donc un registre du commerce par canton. Accès internet au registre du commerce : www.zefix.ch Les actionnaires d'une SA ne sont pas inscrits au registre du commerce, mais dans le...
L'étude des institutions de l'Europe : le droit institutionnel
Cours - 62 pages - Droit européen
L'étude des institutions européennes n'est pas l'étude du droit international matériel, mais l'étude des institutions de l'Europe, le droit institutionnel. Il y a une vingtaine d'années que le thème européen a commencé à influencer le débat politique en France. En 1983, le gouvernement socialiste...
Le contrôle des concentrations en droit communautaire et en droit interne
Fiche - 3 pages - Droit européen
Il y a concentration lorsque par des modalités de (re)structuration, des entreprises se rapprochent au point de pouvoir influencer sur le bon fonctionnement du marché de référence. Il s'agit d'un mécanisme structurel et non pas d'une attitude répréhensible. Les art L430-1 du Code de commerce et...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 décembre 2006 : l'autorisation de mise sur le marché et responsabilité
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Afin de protéger l'usager des effets dangereux des médicaments, l'Union européenne a adopté la règle générale selon laquelle aucun médicament n'est mis sur le marché sans une autorisation délivrée par l'AFSSAPS au plan national ou par l'EMEA au plan européen. Celle-ci est au cœur de nombreux...
Le droit européen : le droit produit par les institutions européennes
Cours - 32 pages - Droit européen
Enjeu majeur de la construction européenne, de la construction du continent européen fin XIXe, début XXe, à partir du moment où les Etats ont commencé à discuter d'une organisation internationale entre les Nations. La coopération entre les Etats peut prendre plusieurs formes: Début XXe, la...
L'Europe avant la chute du mur de Berlin et après
Fiche - 18 pages - Droit européen
Droit communautaire = Droit intégré => chaque directive intégrée au niveau national pour chaque membre de l'UE. Cette transposition est obligatoire donc le droit communautaire est efficace. Cependant, manque de visibilité (droit européen masqué par législation des pays membres) et parfois...
Les conditions et les procédures d'adhésion aux communautés européennes
Cours - 19 pages - Droit européen
Au départ les communautés européennes comptent 6 membres originaires (car ce sont eux qui les ont fondés) qui sont la France, l'Allemagne, l'Italie, le Benelux parmi lesquels ont peut noter l'absence du Royaume-Uni. Les Britanniques sont réticents par rapport à la démarche intégrationniste ni...
L'adhésion à l'UE
Fiche - 2 pages - Droit européen
Aujourd'hui, les conditions et la procédure d'adhésion se trouvent à l'article 49 du traité sur l'Union européenne. Les conditions de fond qui doivent être remplies : - Etre un Etat. - Etre un Etat européen (appréciation politique). Pas de conditions relatives à l'appartenance ethnique ou...
Contenu du traité de Paris instituant la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier
Fiche - 1 pages - Droit européen
Ce traité qui a été signé par les représentants de la France, Allemagne, Italie et Benelux (Belgique, Luxembourg, Pays-Bas) le 18 avril 1951, et entre en vigueur en juillet 1952. Ce traité a été conclu pour une durée de 50 ans (fin 2001).
