Le droit européen des contrats : Introduction

Thèmes abordés

Droit européen des contrats

Résumé du document

Ce document introduit longuement le sujet du droit européen des contrats : avec un historique et une chronologie des réflexions en la matière.

Extraits

[...] Il existe un Code de commerce ayant unifié le droit commercial, mais son objet est restreint et ne contient aucun titre consacré aux obligations en général. Ainsi, la codification n'a jamais constitué aux États-Unis un élément de l'identité culturelle et politique. C'est la pratique qui a développé des coutumes qui ont permis de surmonter les difficultés issues des différentes législations. On peut également citer l'exemple du Royaume-Uni qui a laissé subsister un droit privé propre à l'Écosse. Cela montre bien que l'harmonisation n'est pas un facteur déterminant de réussite. [...]

[...] Or, il paraît illusoire d'obtenir l'unanimité des 27 en vue de l'adoption d'un instrument contraignant, en écartant du jeu institutionnel le Parlement. Il est un soutien important à ce projet et l'écarter du débat conduirait à priver l'éventuel instrument de la base démocratique indispensable à son fonctionnement ultérieur. Enfin, certains Etats membres et leurs parlements sont particulièrement réticents à utiliser la base de l'article 308 alors même que le champ des compétences communautaires a été très largement élargi depuis 1992. [...]

[...] Le projet de droit européen des contrats se situe donc dans un cadre plus général de coopération en matière civile. En outre, dans sa résolution du 16 mars 2000 concernant le programme de travail de la Commission pour 2000, le Parlement européen a déclaré « qu'une harmonisation plus poussée dans le domaine du droit civil est devenue essentielle dans le marché intérieur, et demande à la Commission d'élaborer une étude dans ce domaine ». La Commission a répondu au Parlement européen le 25 juillet 2000 et a déclaré qu'elle « soumettrait une communication aux autres institutions communautaires et au public avec l'objectif d'une discussion approfondie et aussi large que possible en respectant la date de 2001 donnée par le Conseil européen » à Tampere. [...]

[...] La première défend fermement la souveraineté des états, tandis que la seconde s'attache aux avantages que procurerait une harmonisation plus grande. L'une est partisante de cultiver les particularismes qui fondent la spécificité de chaque état membre de l'Union en laissant à la Communauté le seul soin de s'occuper du marché intérieur ; l'autre travaille à la naissance d'une citoyenneté, d'une conscience, d'une culture, voire même d'une histoire européenne commune. Ainsi, les opposants de cette réforme critiquent avant tout le règne hégémonique de l'harmonisation. [...]

[...] La volonté d'un rapprochement des législations en matière de droit des contrats mêle plusieurs problématiques : d'un coté un volet totalement économique puisque le rapprochement est sous tendu par la volonté d'accroitre le volume et l'efficacité des échanges intracommunautaires. D'un autre coté, ce projet revêt un caractère politique. En effet, pour certains états dont la France fait partie, le droit civil est le fruit de sa culture et de son histoire. L'homogénéisation de ce pan si particulier du droit passera pour chacun, par des concessions sur des traditions parfois très anciennes. [...]