La consultation lancée par la commission en matière de droit européen des contrats

Thèmes abordés

Droit européen des contrats

Résumé du document

Analyse complète et détaillée de la consultation lancée par la Commission en matière de droit européen des contrats

Extraits

[...] Auquel cas, l'intégration dans le droit interne ne serait pas nécessaire. La Commission a émis l'hypothèse que l'application de principes communs pourrait même entraîner la création d'un droit coutumier, moyennant une application constante et de longue date, ainsi que l'existence d'une conviction commune qui pourrait aboutir à un degré de confiance tel que le marché en serait dynamisé. Mais il semble que la coutume est notamment créée par une pratique qui se développe en l'absence de norme. Dans cette optique, les principes communs n'auraient pas de valeur normative ? [...]

[...] Option IV : Lorsque cette solution n'est pas rejetée purement et simplement, les auteurs considèrent qu'elle n'est pas un objectif viable à court terme. III. Les associations de consommateurs : Elles ne représentent qu'une infime partie des contributions puisque sur les cent quatre vingt une participations enregistrées, seulement quatre émanent d'associations de consommateurs. Elles remarquent que les disparités que présentent les droits nationaux des contrats suscitent de grandes incertitudes pour les consommateurs, car ils ne disposent pas d'informations suffisantes sur le droit applicable. [...]

[...] Encore faut-il préciser que certaines contributions étaient des « lettres de politesse », le MEDEF indiquant par exemple qu' « en raison de l'ampleur des questions à étudier, n'a pu dans le délai accordé apporter une réponse aux différents points soulevés par la Commission, mais il témoigne son souhait d'être associé à une réflexion à long terme sur ce sujet ». Les auteurs français n'ont que peu participé à ce processus de communication. Cela tient en particulier au calendrier très serré que proposait la Commission pour répondre à un sujet d'une telle ampleur. [...]

[...] Cependant, le coût de l'avis d'un expert peut excéder le montant en jeu dans un contrat de consommation. Le risque d'un contentieux diminue donc très considérablement l'intérêt de contracter sur le marché intracommunautaire. Les auteurs de contributions déclarant avoir rencontré des difficultés estiment que celles-ci sont liées en particulier aux facteurs suivants: manque de connaissance de l'autre système juridique en général, y compris des règles en matière de résolution des litiges, incertitude quant à la personne habilitée à signer un document donné, diversité des lois impératives, exigences d'authentification par un notaire dans certains pays, mises et œuvre de dispositions formelles, existence de clauses de réserve de propriété, difficultés de coordination des dispositions relatives à la cession des créances, difficulté à établir un système stable d'indemnités et garanties entre les états membres. [...]

[...] C'est l'objectif de la Communauté que de réaliser une union des peuples et cela doit commencer un jour. Paragraphe 2 : Les modalités possibles d'un rapprochement Sur le contenu, le groupe considère que c'est à juste titre que la Commission considère que la convergence des droits nationaux des contrats pourrait être favorisée par la promotion des recherches et de la coopération en matière de droit comparé. Il n'est pas contestable qu'une coordination des différents travaux doctrinaux qui ont été entrepris de manière indépendante mériterait d'être entreprise par la Commission. [...]