L'autorégulation dans le processus d'harmonisation du droit des contrats

Thèmes abordés

Droit européen des contrats

Résumé du document

Document traitant du système d'autorégulation : les dysfonctionnements constatés, dus aux différences de législation en matière de droit européen des contrats peuvent-ils se résoudre d'eux même

Extraits

[...] Dans le domaine du droit et plus particulièrement du droit européen des contrats, l'autorégulation pourrait venir corriger les disfonctionnements constatés en 2001 suite à la communication. Elle pourrait, en l'absence d'autres mesures être une solution envisageable. La communication étant venue remuer le fond de la problématique, le marché a pu et pourra éventuellement trouver des solutions par lui-même. Mais elle peut également jouer un rôle important dans le cadre du processus de CCR. Non contraignant, il devra recevoir en pratique l'appui d'une majorité pour s'imposer. [...]

[...] Cette éventualité n'est pas tout à fait farfelue puisque les états de l'est de l'Union européenne sont plus enclins à la réflexion de ce domaine, souhaitant adopter un droit nouveau en rupture avec leur passé. C'est en vue de disposer de l'avantage concurrentiel que leur procure le droit applicable, que les états transposeraient. L'autorégulation jouera ici un rôle fondamental. La pratique révèlera quelles sont les dispositions du CCR qui font l'unanimité et qui sont massivement transposées, et celles qui nécessitent plus de réflexions. C'est en quelque sorte le marché législatif qui déterminera les voies à suivre. [...]

[...] C'est une limite de l'autorégulation et du caractère non contraignant du CCR. Si l'instrument était contraignant, il ne pourrait être révisé que de manière commune, ce qui éviterait ce problème. Paragraphe 2 : la concurrence législative en dehors du processus CCR Une autre hypothèse peut se développer en dehors du processus CCR. Un état, ou plusieurs, pourraient, sous l'influence de cette concurrence législative, si bien réformer leur loi, qu'elle deviendrait le modèle des autres. On peut penser à un état réfractaire à l'idée du cadre commun de référence. [...]

[...] Cela dépend donc des acteurs, et non du législateur communautaire. Ils utiliseront le CCR s'ils y voient une utilité réelle pour eux et non en pas à cause de sa force contraignante. La possibilité pour les parties de choisir la loi applicable à leur contrat est un enjeu économique de taille pour les états et pour les entreprises. Dans ce cadre, et sous une impulsion d'origine commerciale, les états pourraient être incités à réformer leur droit afin de le rendre euro exportable. [...]

[...] On peut imaginer que chaque état souhaitera disposer de la législation la plus lisible pour qu'elle soit appliquée. Ce raisonnement peut avoir un impact sur le processus de cadre commun de référence mais également dehors de celui-ci. Paragraphe 1 : Concurrence appliquée au processus CCR Deux optiques que l'on pourrait qualifié de contraires sont applicables à cette hypothèse : d'une part, on peut penser que les états seront, dans cette optique même de concurrence, fortement incités à le mettre en œuvre. [...]