l'artilce 2 de la convention européenne des droits de l'homme

Thèmes abordés

CEDH, Convention des droits de l'homme, article 2, droits de l'homme

Résumé du document

Étude de l'Article 2 de la convention européenne des droits de l'homme - Droit à la vie

Extraits

[...] On peut déjà indiquer que si le texte autorise la peine de mort, la jurisprudence semble aujourd'hui y voir un cas de violation de l'article 2 combiné avec l'article 14[32]. Et, pour les États qui y sont parties, le protocole 6 et le protocole 13 additionnels à la Convention abolissent la peine capitale en temps de paix et en toutes circonstances. S'agissant ensuite de la légitime défense, on peut penser qu'elle couvre à la fois la protection de la vie du titulaire du droit que la protection de celle d'autrui. [...]

[...] Les incertitudes concernant l'identification des titulaires du droit à la vie. L'article de la Convention prévoit que le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi Ainsi, est-il nécessaire, pour saisir l'étendue du champ d'application de cet article, de s'interroger sur deux notions particulièrement sensibles : celle de personne et, surtout, celle de vie En effet, si la définition de la personne vivante pourrait sembler, à première vue, relever de l'évidence, les progrès de la médecine ont montré une réalité bien plus complexe. [...]

[...] Elle présente également le mérite indéniable d'avoir érigé pour la première fois à l'échelle européenne, une réelle codification des droits de l'homme, de nature universelle. L'expression toute personne présente de façon récurrente dans l'ensemble du texte, témoigne de l'universalité de ces droits ; la Convention s'applique à tout homme qui se trouve sur la juridiction d'un État partie, sans exigence d'un lien de nationalité reliant juridiquement l'individu à celui-ci. On retrouve notamment cette formulation à l'article 2 le droit à la vie Celui-ci énonce le premier droit garanti, sans lequel aucun autre ne pourrait exister. [...]

[...] Cette solution ayant été confirmée en 2001 par l'assemblée plénière[14], elle semble aujourd'hui clairement acquise en droit français. Cela ne signifie pas pour autant que le fœtus, comme l'embryon, soit dénué de toute protection. Ainsi seul l'enfant né vivant et viable doit être considéré comme détenteur de la personnalité juridique et, par voie de conséquence, du droit à la vie. Tenu au respect de l'article 4 du Code Civil, les magistrats ont été dans l'obligation de trancher des questions relevant pourtant de la compétence du législateur. [...]

[...] D'une part, l'article paragraphe 2 est limité par le principe d'interprétation stricte dégagé par la Commission européenne[34] ; d'autre part, pour que l'atteinte au droit à la vie soit justifiée, il faut qu'elle soit proportionnée au but autorisé. Et la proportionnalité s'analyse notamment au regard du danger pour les vies humaines et l'intégrité corporelle inhérent à la situation Le contrôle de la Cour EDH porte à la fois sur les actes d'exécution et sur l'organisation de l'opération meurtrière[36]. Pour cela, un cadre juridique et administratif doit définir les conditions limitées dans lesquelles les responsables de l'application des lois peuvent recourir à la force et faire usage d'armes à feu afin d'éviter que les autorités chargées de l'arrestation des suspects ne jouissent pas d'une trop grande autonomie pouvant laisser place à des initiatives inconsidérées. [...]