l'article 10 de la convention européenne des droits de l'homme

Thèmes abordés

L'article 10 de la convention européenne des droits de l'homme, CEDH, liberté d'expression, article 10

Résumé du document

Étude de l'article 10 de la convention européenne des droits de l'homme - Liberté d'expression

Extraits

[...] L'ARTICLE 10 DE LA CEDH Article 10 CEDH – Liberté d'expression 1 Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les Etats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire. [...]

[...] Ce qui témoigne de son importance. D'autant plus que le juge européen est très réfractaire à admettre la violation de l'article 10 Convention EDH. L'acception large qui est faite de cette notion participe à son caractère impérieux. Dans l'affaire de la CEDH HANDYSIDE de 1976 la Cour a rappelé que « le contenu de l'opinion n'est pas déterminant, si ce n'est pas conforme à la pensée générale, ni bien accueilli, minoritaire voir même choquant. » En effet cet article n'a pas vocation à légitimer le politiquement correct ou la pensée unique. [...]

[...] Elle comporte la liberté de diffuser des informations et celle de les recevoir dans les mêmes conditions. Elle concerne toute personne physique ou morale ainsi que les entreprises de presse. La Cour dans l'arrêt de la CEDH AUTRONIC AG SUISSE en date du 22 mai 1990 a admis la possibilité pour une entreprise de presse malgré leur caractère de personne morale à but lucratif de se prévaloir de l'Article 10. Par conséquent le caractère impérieux de la liberté d'information transparait d'une part avec l'étendue de son champ d'application puisqu‘elle concerne « toute » personne et d'autre part du fait que la diffusion de l'information soit totale. [...]

[...] Néanmoins l'artiche 10 ne garantit pas la possibilité de rechercher des informations. La Cour a clairement refusé un tel droit dans l'arrêt de la CEDH LEANDER 26 mars 1987. Le juge a refusé de reconnaitre un droit d'accès général aux informations de caractère personnel. Cette position des juges est quelques peu critiquable puisque il est vain de reconnaitre le droit de recevoir et de communiquer les informations si l'Etat peut s'opposer à une libre recherche. Ce droit d'accès général aux informations de caractères personnel semble être un droit implicite. [...]

[...] Action individuelle inscrite au sein de la société et donc en interaction avec ses concitoyens> naissance d'obligations. : Prise en compte du rôle de l'individu dans la société, nature fct° exercées, rang hiérarchique éventuellement grade ds hiérarchie militaire ou administrative. Ex : arrêt Vogt Allge « un enseignant étant symbole d'autorité pr ses élèves, les devoirs et responsabilités particuliers qui lui incombent valent aussi ds une certaine mesure pr ses actés en dehors de l'école » Autre cas : chercheur informatique de très haut niveau, pas de communication à la légère d'infor, avocats/déroulement procès et adtion justice en gnl. [...]