La contestation du lieu de l'infraction

Résumé du document

Ce document évoque un modèle de lettre de contestation d'une contravention. Extrait du document : "Je conteste la réalité de l'infraction commise et entends relever à bon droit l'irrégularité de la procédure compte tenu de l'absence de mention afférente aux lieux de l'infraction (ou d'imprécision du lieu de l'infraction).

Il m'est loisible de vous rappeler qu'il est de jurisprudence constante que pour être régulier en la forme, le procès-verbal d'infraction doit mentionner avec précision le lieu exact de l'infraction. Ce vice qui entache la validité du procès-verbal ne peut plus dès lors servir de fondement à la poursuite."

Extraits

[...] Ce vice qui entache la validité du procès-verbal ne peut plus dès lors servir de fondement à la poursuite. Enfin, le principe de l'égalité des armes impose en corollaire à l'article 537 du Code de procédure pénale sur la preuve contraire que les procès verbaux ne soient pas dépourvus de force probante et soient réguliers en la forme ; que tel n'est pas le cas, en cas d'imprécision du lieu de l'infraction (notamment, c'est ce qui ressort en particulier de deux arrêts de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 4 avril 2007 et du 12 avril 2007 (Crim avril 2007 : Jurisp. [...]

[...] Auto p ; Crim septembre 2007 : nº de pourvoi : 07-82897). Dans ces conditions, je vous demande de bien vouloir procéder au classement sans suite de cette contravention, ou à défaut, me faire comparaître devant la juridiction de proximité pour exposer ces arguments de fait et de droit comme le prévoient les dispositions de l'article 6 de la CEDH. Vous voudrez bien en informer les services du Trésor afin d'annuler le titre exécutoire y afférent. Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de ma considération distinguée. [...]