comparatif de fiscalité francaise et espagnole

Thèmes abordés

Fiscalité francaise, fiscalité espagnole, IS, TVA, TVS, amortissement

Résumé du document

Ce document est rédigé sous forme de tableau de synthèse afin de facilité la comparaison entre la fiscalité francaise et espagnole.

Au total, 25 points de fiscalité sont abordés dont:
- Taux d'impôt sur les sociétés
- TVA
- taxe sur les véhicles de société
- règles d'amortissement (dont règles d'amortissement des véhicules : amortissement fiscal)
- TVA récupérable sur les véhicules et sur les carburants
- charges sur les salaires
-droits d'enregistrement
- régime société mère et filiales
- produits de participations étrangères
etc....

Extraits

[...] - VU/VS : * Gazole, GPL, GNV, propane liquéfié, butane liquéfié TVA récupérable à 100%. - Véhicule particulier : OUI du coût des véhicules automobiles). - Véhicule utilitaire : OUI. TVA récupérable sur essence et sur diesel. Vignette (taxe à la circulation) Non Oui IVTM : Les tarifs varient selon la commune et la puissance fiscale du véhicule (nombre de chevaux). Cette taxe municipale doit être payée à la mairie de la ville du lieu où se situe le domicile fiscal. [...]

[...] TVA - Taux super réduit : (médicaments remboursable, presse) - Taux réduit : (produits alimentaire, agricoles, médicaments, livres, restauration ) - Taux droit commun : 19,6% Remarque : taux particuliers en Corse et dans les DOM-TOM. - Taux super réduit : - Taux réduit : (produits alimentaire, domestiques, médicaux) - Taux droit commun : 18% Le paiement est trimestriel, en général dans les 20 jours de la fin du mois. Un régime s'applique par mois pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 6 millions d'euros. TVTS (taxe sur les véhicules de tourisme et de société) - Véhicules concernés : ceux dont la carte grise porte la mention "voiture particulière". [...]

[...] Idem France. Cette directive définie la notion fiscale pour qu'un véhicule soit considéré comme NEUF ou d'OCCASION et est applicable dans tous les pays de l'Union. Les assujettis vendeurs installés dans un état membre de la CE peuvent être imposés à la TVA sur marge dans les mêmes conditions qu'en France. En effet, ce système est applicable dans l'ensemble des pays de la Communauté européenne. Déductions fiscales Un certain nombre de dépenses donne droit à des crédits d'impôt : acquisition de véhicules industriels, l'investissement en Recherche et Développement, l'exportation, la création d'emplois pour handicapés, les cotisations patronales aux plans de pension et mutuelles de prévoyance, formation professionnelle, édition de livres et films, protection de l'environnement, frais d'éducation des enfants de salariés. [...]

[...] Biens utilisés dans les activités de recherche et de développement : amortissable librement. Amortissement actifs incorporels : obligatoirement amortis dès lors qu'ils sont inscrits au bilan, qu'ils ont une durée de vie limitée et qu'elles ont été acquises à titre onéreux. Fonds de commerce : amortissement linéaire sur 20ans (si acquis auprès d'un vendeur indépendant). Taxe foncière Base imposable : valeur locative cadastrale des immeubles. Taux d'imposition fixé par chaque collectivité locale. Base imposable : valeur cadastrale des immeubles dont les entreprises sont propriétaires. [...]

[...] Les dividendes de source française : sont imposés en Espagne avec une retenue à la source en France de 15%. Les intérêts de source française : sont imposés en Espagne avec une retenue à la source en France de 10%. Les revenus immobiliers : les revenus sont imposables en France au barème progressif de l'impôt sur le revenu Dividendes/ retenues à la source Régime de redistribution aux associés non-résidents : Dans le cas d'une société n'ayant pas le statut d'E.T.V.E.1, l'exonération de retenue s'applique uniquement aux dividendes (provenant de revenus exemptés ou non de l'IS espagnol) versés aux associés non-résidents personnes morales établis dans d'autres États membres de l'Union européenne et détenteurs d'une participation en capital de minimum pendant au moins 1 an. [...]