Les voies de droit existantes pour assurer l'effectivité du droit communautaire de l'environnement

Thèmes abordés

Voies de droit existantes, effectivité du droit communautaire, environnement, démocratisation des voies de droit, médiateur européen, Union européenne

Résumé du document

90% du droit interne des États membres est du droit communautaire transposé
La politique de l'environnement est une compétence partagée en droit de l'Union (Art 192 du TFUE).
Pour contrôler la bonne application du DCE le juge interne est le juge de premier degrés: Arrêt CJCE Simmenthal 1978 : le juge national doit garantir l'effet du droit communautaire, a l'obligation de laisser inappliqué toutes les disposition nationales qui seraient contraires au droit communautaire.
CE 89 Alitalia: l'Administration ne doit pas laisser subsister dans l'ordre juridique interne des actes réglementaires illégaux car contraires au droit international ou communautaire.
Les instances administratives ou juridictionnelles nationales sont chargées en premier lieu d'assurer le respect du droit de l'Union par les autorités des États membres.

Extraits

[...] Quand la plainte est fondée et qu'il y a mauvaise administration soit: l'organe s'incline=ok s'il ne s'incline pas : le médiateur rédige une recommandation et peut adresser un rapport spécial au Parlement, le parlement s'empare alors de ce cas et peut adopter les résolutions. Les rapports du médiateur ont une portée symbolique: un1/3 des plaintes sont sur le manque de transparence des institutions. Rôle important du juge national dans l'application du droit de l'Union : juge de droit commun Les voies de recours devant les instances européennes de plus en plus nombreuses, mêmes si saisine conditionnée: cela va vers une meilleure effectivité du droit de l'UE de l'environnement Quand toutes les voies de recours sont épuisées: possibilité de saisir la CEDH. [...]

[...] Ex : CJCE 2005 Commission contre République français: décharge sauvage de déchets en Guyane française, aucune autorisation administrative, violation du droit communautaire: pétition. Le recours au médiateur européen Le médiateur est élu par le Parlement, il est possible de le saisir par une plainte lorsqu'il y a une mauvaise administration. Cela peut être: une irrégularité administrative des injustices un abus de pouvoir le refus d'informer un retard abusif . La plainte: est déposée par un citoyen un résidant d'un État membre une personne morale Le rôle du médiateur= la résolution non contentieuse des conflits. [...]

[...] Les particuliers peuvent exercer un recours en carence à l'encontre d'une institution qui aurait manqué de leur adresser un acte. Dans la pratique, la Cour de justice accepte également les recours en carence concernant les actes dont les particuliers ne sont pas les destinataires formels mais qui les concernent directement et individuellement. La procédure de plainte à la Commission Cette procédure a été adoptée sans fondement légal, la Commission avait pour volonté d'être moins dépendante du Parlement. Une plainte auprès de la Commission se dépose à l'encontre d'un État membre car viole ou violerait le droit de l'UE. [...]

[...] Dans cette affaire l'économie croise la biodiversité. Quand l'UE a une compétence exclusive elle a un pouvoir d'inspection, la France n'avait pas respecté le règlement et avait déjà été condamné en 1990, par la CJCE, et elle n'avait pas modifié ses pratiques, la Commission reprend l'affaire: arrêt 2005 Amende est très élevée: double peine la CJCE a fait une interprétation contra legem car elle condamne la France à payer une amende et des astreintes, or normalement il s'agissait d'une sanction alternative : amende ou astreintes. [...]

[...] La Commission a tendance à multiplier les recours en manquement, de plus la cour a rappelé qu'en matière d'environnement elle a la possibilité de prononcer des mesures provisoires (=référé suspension) Le recours en annulation Le recours en annulation vise à faire annuler des actes communautaires contraires au droit communautaire. les États membres, les institutions européennes et les particuliers peuvent saisir la CJUE d'un recours en annulation à l'issue de la procédure: si l'annulation de l'acte contesté est prononcée, celui-ci est réputé ne pas exister l'institution compétente doit alors remédier au vide juridique créé par l'annulation de l'acte. Les personnes physiques ou morales peuvent former un recours en annulation. Ce recours doit être dirigé contre les décisions dont ils sont destinataires. [...]