L’Union européenne : une institution judiciaire

Résumé du document

L'institution judiciaire joue un rôle central dans le système institutionnel et dans le développement du droit communautaire et européen. La CJCE dispose d'un nombre de domaines qui est sans équivalent dans les autres modèles internationaux.
Elle a des compétences extrêmement larges : sa juridiction est obligatoire pour l'ensemble des États membres sans réserve. De plus, elle est amenée à contrôler les actes des institutions, mais elle est aussi compétente pour contrôler les actes nationaux qui entrent dans le champ d'application du droit communautaire. Enfin, elle est compétente pour contrôler les actes des particuliers qui entrent dans ce même champ. Par conséquent, les sujets de droit de la CJCE sont les institutions, mais aussi les États.

Extraits

[...] Il y a aussi un système de collaboration entre les juges nationaux et la CJCE qui est très efficace et productive : il s'agit du renvoi préjudiciel. En bref, ce renvoi permet au juge national de surseoir à statuer afin de poser une question à la Cour, soit sur l'interprétation du droit communautaire, soit à propos de la validité d'un acte des communautés européennes. Ce contexte juridique ne suffit pas à expliquer le rôle fondamental de la Cour, qui est expliqué par d'autres facteurs : * La composition de la Cour : composée de magistrats professionnels, notamment de Conseillers d'État français. [...]

[...] Les juges peuvent ordonner d'éventuelles mesures d'instruction. S'ouvre ensuite une phase orale, avec la lecture du rapport du juge rapporteur, qui établit des questions de fait ou de droit. Il y a ensuite les plaidoiries, et enfin la lecture des conclusions de l'avocat général clôt la procédure devant la Cour. Une possibilité de rouvrir une procédure orale subsiste, notamment lorsqu'on conteste les conclusions de l'avocat général. * Note : le français est la langue qui fait foi pour toute la procédure. [...]

[...] Ainsi, le TPI se voit attribuer la plupart des recours en annulation, dans les domaines techniques. Néanmoins, ce TPI n'est pas compétent pour les renvois préjudiciels opérés par les juges nationaux, ni pour les recours formés par les États ou les institutions (recours institutionnels/constitutionnels). Enfin, il ne peut pas non plus rendre des avis en matière d'accords internationaux. Le TPI est composé d'un juge par État membre, mais deux différences fondamentales avec la Cour subsistent : pas d'Avocat général, et pas de limitation du nombre de juges par État membre. [...]

[...] L'Union européenne : une institution judiciaire L'institution judiciaire joue un rôle central dans le système institutionnel et dans le développement du droit communautaire et européen. La CJCE dispose d'un nombre de domaines qui est sans équivalent dans les autres modèles internationaux. Elle a des compétences extrêmement larges : sa juridiction est obligatoire pour l'ensemble des États membres sans réserve. De plus, elle est amenée à contrôler les actes des institutions, mais elle est aussi compétente pour contrôler les actes nationaux qui entrent dans le champ d'application du droit communautaire. [...]

[...] La CJCE se limiterait au contentieux qui a une envergure communautaire, elle deviendrait une Cour suprême. Il s'agit là d'une forme de justice plus fédérale qu'elle ne l'est aujourd'hui. L'importance de la CJCE est aujourd'hui remise en cause par certaines juridictions suprêmes nationales : CE français, Conseil Constitutionnel, High Court de Londres, Tribunaux suprêmes espagnol et allemand. Ceux-ci considèrent que le rôle de la CJCE est trop important, et contestent l'idée même de son existence, ainsi que son rôle dans la structuration. [...]