L'union douanière

Thèmes abordés

Union douanière, Union européenne, Code des douanes, difficulté d'interprétation, CEDH, provenance géographique, produit

Résumé du document

L'union douanière est le fait qu'il n'y a pas droits de douane à l'intérieur de l'UE.
Il y a un régime commun entre les douanes pour tous les produits originaires d'un pays tiers.

La provenance est uniquement géographique : dernier lieu d'où vient le produit importé.
L'origine est le lieu où le produit a subi une dernière transformation.

La nomenclature permet le classement d'un produit et s'applique alors un tarif douanier.

Extraits

[...] C'est une interprétation téléologique : but ; finalité. La Cour ressort de cet arrêt le critère de l'opération principale et vient appliquer le critère au cas de l'espèce. Elle penche pour l'interprétation de la Commission : la Pologne a capturé le poisson et le Royaume-Uni est condamné. CJUE BROTHER INTERNATIONAL C'est une question préjudicielle. Il y a 2 thèses pour l'origine des machines à écrire : Brother International dit qu'elles sont originaires de Taïwan car elles sont assemblées là-haut L'autorité allemande dit qu'elles sont originaires du Japon car les pièces viennent du Japon Brother International fait cette manœuvre pour contourner le règlement anti- dumping. [...]

[...] C'est une question préjudicielle. Si on applique la classification voulue par l'autorité allemande, cette membrane est un élément autonome et va donc payer les droits de douane La Commission intervient et précise qu'elle n'est pas autonome mais est déterminante. La Cour précise qu'il faut mettre en place des critères objectifs pour la sécurité juridique et des contrôles : mode d'interprétation systémique et téléologique. Il y a donc une interprétation extensive. La Cour donne un autre critère : destination du produit. [...]

[...] CJCE, 08/03/2007, C-447/05 et C-448/05 C'est la question du seuil de la valeur ajoutée. Il y a une convention bilatérale entre l'UE et la Pologne. Il est question d'un tube cathodique venant de Taïwan et transféré par la Pologne. Il est question de payer les droits de douane que sur les tubes cathodiques et pas sur la TV. Les requérants veulent le critère qualitatif plutôt que quantitatif pour déterminer l'origine du produit. Le critère quantitatif signifie la transformation substantielle et non qualitative. [...]

[...] C'est un recours en constatation de manquement. La Commission explique que les marchandises sont originaires d'un pays dès lors qu'elles sont produites dans ce pays. Elle utilise le critère de la dernière transformation et en fait une interprétation littérale. A partir du moment où l'on sait d'où le poisson a été tiré, on sait l'origine du pays. Le Royaume-Uni considère que le critère est rempli dès que le poisson est hors de l'eau La divergence d'interprétation est issue d'une interprétation littérale et pas d'après deux méthodes d'interprétation différentes. [...]

[...] Ils paieront donc le droit de douane sur tout. On retombe dans l'arrêt BROTHER INTERNATIONAL et on n'applique pas le critère technique mais la VA donc il se pose la question de savoir si ce critère existe encore. JURISPRUDENCE BROTHER : REPONSE DIFFICILE AUX CRITERES A APPLIQUER A. SURVIVANCE DU CRITERE QUALITATIF ? B. REPRISE DE LA JURISPRUDENCE BROTHER APPRECIATION REITEREE DU CRITERE DE LA VA POUR LES CAS D'ENTREPRISE D'ASSEMBLAGE A. CONFIRMATION DU CRITERE DE LA VA PAR LA JURISPRUDENCE B. [...]