Les typologies des normes communautaires directement applicables

Thèmes abordés

Normes communautaires directement applicables, typologies, droit primaire, droit dérivé, Union européenne, Cour de Justice

Résumé du document

Affaire LEGROS, importateur de grosses voitures, chaque fois qu'il importe un véhicule à la Réunion, ce véhicule est taxé. Cet opérateur a démontré qu'il était victime de restrictions quantitatives d'importation. Il a invoqué des dispositions produisant un effet direct.

Extraits

[...] Les typologies des normes communautaires directement applicables Droit primaire : art 34 du TFUE. Affaire LEGROS, importateur de grosses voitures, chaque fois qu'il importe un véhicule à la Réunion, ce véhicule est taxé. Cet opérateur a démontré qu'il était victime de restrictions quantitatives d'importation. Il a invoqué des dispositions produisant un effet direct. Droit dérivé : règlements, leurs applicabilité direct est dans le règlement lui même. Mais il est arrivé que la Cour constate que certains règlements étaient dépourvus d'un effet direct. [...]

[...] Plus délicat pour les directives. CE Cohn Bendit. La Cour dit que les directives ont un effet direct. Même si on ne dit rien de cet effet, cela ne signifie pas que cela est interdit. Lorsqu'une directive est précise et inconditionnelle, elle peut produire un effet direct (mais limité). L'effet direct de la directive est envisageable lorsque le délai de transposition est dépassé. En dehors du règlement, l'effet direct n'est pas un état normal. Une directive n'est pas normalement d'effet direct. [...]