Trois niveaux de protection des droits de l’Homme dans l’Union européenne

Thèmes abordés

Protection des droits de l'Homme, Union européenne, mécanisme de sanctions de l'art.7, critères de Copenhague, CEDH

Résumé du document

Au fond maintenant il y a trois niveaux de la protection des droits de l'Homme : ce qui découle de la CEDH, ce qui découle de la Charte et ce qui découle des constitutions nationales. Il s'agit de savoir comment ces trois niveaux interagissent dans le système de l'Union européenne. Si on regarde les dispositions de la Charte des droits fondamentaux, à l'art. 52 paragraphe 3, ce qui est prévu par rapport à la Convention européenne des droits de l'Homme, c'est que la disposition de la Charte contient des droits qui sont similaires à ce qui se trouve dans la charte, leur sens et leur portée sont les mêmes que ce qui est voulu à la CEDH.

Extraits

[...] On veut aussi créer une possibilité de réagir pour tel ou tel état membre de l'Union Européenne. Ce qui est arrivé, c'est un événement autrichien, c'est au moment de l'élection du gouvernement autrichien avec le parti populiste en 1999. On a vu que l'art tel qu'il existait à l'époque, et on s'est rendu compte que le mécanisme de l'art n'était pas un cas d'application car à l'époque on craignait des violations futures. Au fond l'art ne s'appliquait pas, il était inutile pour la situation autrichienne et c'est pour cela que l'on a eu dans les traités le risque d'une violation qui a été intégré. [...]

[...] Cette disposition ne fait pas obstacle à ce que le droit de l'Union soit plus étendu. C'est plutôt une exception que la règle, mais ceci est possible. On a aussi cette marge de manœuvre laissée aux états pour une protection laissée au niveau national, lorsque l'on ne se trouve pas dans un cas d'harmonisation dans l'arrêt Melloni. On a maintenant un catalogue des droits fondamentaux dans l'Union Européenne. On a dans l'art la compétence pour l'Union d'adhérer à la CEDH. [...]

[...] Une large discussion a été développée sur ce que signifie européen. Les questions se sont posées pour Malte, Chypre, et surtout aujourd'hui la Turquie. Pour l'instant la réponse est positive car les négociations sont en cours, même si seule une partie est sur le continent européen. Un cas qu'il faut toujours mentionner, c'est une candidature faite par le Maroc en 1987 pour adhérer à la communauté, mais il s'est fait rejeté. Troisième élément que l'on retrouve dans l'art c'est un respect des valeurs de l'art Il faut que les états au moment de l'entrée respectent les valeurs de l'Union Européenne et que les états continuent à les respecter par la suite (Art. [...]

[...] On peut voir par la procédure qui est prévue l'impact qui est souhaité dans l'application de l'art du traité de l'Union Européenne. La concrétisation éventuelle se fait sur la base de l'art du traité de fonctionnement. Un mécanisme politique, ce n'est pas la Cour de justice qui va constater la violation grave de l'union, la Cour ne pourra intervenir que s'il y a violation des mécanismes de procédure. Il faut qu'il y ait une volonté politique pour constater qu'un des membres de l'Union Européenne aurait ou non violé de manière manifeste les valeurs de l'Union. [...]

[...] La mise en œuvre est complexe et il y a lieu de faire une distinction entre deux cas de figure, en lien avec le respect de l'art Cette distinction se fonde sur une violation grave et persistante des valeurs de l'Union Européenne, et puis l'autre cas de figure qui est prévu dans l'art c'est celui où il n'y a pas une violation grave et persistante, mais où il y a un risque de violation grave, avec des conséquences persistantes. On veut prévenir et aussi agir sur le risque potentiel de violation de ces valeurs de l'Union Européenne. [...]