Le Tribunal de la fonction publique de l'UE (Union Européenne) - Composition, organisation, attributions

Thèmes abordés

Tribunal de la fonction publique, UE, Union Européenne, composition, organisation, attributions, juge, président

Résumé du document

7 juges nommés par le Conseil statuant à l' unanimité après consultation d' un « comité consultatif indépendant » (anciens membres de la CJ et du Tribunal + juristes possédant des compétences notoires) / mandat de 6 ans renouvelable.

Extraits

[...] Chambres de 3 juges (formation normale à 3 juges). Les affaires peuvent être renvoyées à assemblée plénière / Chambre de 5 juges lorsque la difficulté en droit ou importance de affaire le justifie. Juge unique Attributions Litiges entre Union et ses agents (juge du contentieux de la fonction publique à la place du Tribunal). Questions relatives aux relations de travail (rémunération / déroulement de carrière / recrutement, etc) / régime de la sécurité sociale (maladie / vieillesse / invalidité / accidents du travail, etc). [...]

[...] Le Tribunal de la fonction publique Composition Les juges 7 juges nommés par le Conseil statuant à unanimité après consultation un comité consultatif indépendant (anciens membres de la CJ et du Tribunal + juristes possédant des compétences notoires) / mandat de 6 ans renouvelable. Les 7 juges sont choisis sur une liste de 14 candidats. Le Conseil doit veiller à une composition équilibrée sur une base géographique aussi large que possible parmi les ressortissants des Etats membres et en ce qui concerne les systèmes juridiques nationaux représentés Chaque juge (sauf le prés.) dispose 1 référendaire. [...]