Les traités de Maastricht et d'Amsterdam

Résumé du document

Fiche de synthèse.
L'affirmation de la conception moniste sur l'ancienne conception dualiste ne permet plus de séparer d'une manière tranchée le droit national du droit international. La dynamique de l'intégration européenne renforce ce décloisonnement du système juridique français. Espace juridique autant qu'économique, la construction européenne, " dans le respect des traditions constitutionnelles communes aux Etats membres " (article 1 §2 du traité de Maastricht), influence en retour la norme suprême de ces derniers.

Extraits

[...] Saisi le 11 mars 1992 par F. Mitterrand en application de l'article 54 de la Constitution, le Conseil Constitutionnel estime dans l'article 1er de sa décision du 9 avril 1992 que "l'autorisation de ratifier le traité ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution". Selon lui, trois dispositions sont contraires aux "conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale" : - la reconnaissance du droit de vote et d'éligibilité aux ressortissants européens pour les élections municipales, en raison du lien existant entre ces élections et celles des membres du Sénat ; - l'établissement d'une monnaie unique ; - l'abandon de la règle de l'unanimité pour la détermination des règles de délivrance des visas. [...]

[...] Celle-ci modifie deux des articles issus de la révision du 25 juin 1992, à savoir l'article 88-2, enrichi d'un alinéa précisant que " peuvent être consentis les transferts de compétence nécessaires à la détermination des règles relatives à la circulation des personnes " et l'article 88-4 permettant à l'Assemblée nationale d'être saisie pour information par le gouvernement de l'ensemble des productions normatives des institutions européennes. Contrairement au traité de Maastricht, la ratification du traité d'Amsterdam n'a pas été soumise au référendum de l'article 11. Le traité est ratifié en vertu d'une loi conformément à l'article 53 de la Constitution. [...]

[...] Conclusion Les traités de Maastricht et d'Amsterdam, par le fait des révisions constitutionnelles auxquelles ils ont donné lieu, sont les symboles d'une interpénétration croissante entre le droit interne et le droit communautaire. Ils marquent également, sur le plan strictement communautaire, les difficultés d'une construction européenne, qui tout en amputant la souveraineté des Etats membres, hésite à s'engager dans la voie du fédéralisme. [...]

[...] Mitterrand en juin 1992, la ratification du traité par référendum en application de l'article 11 de la Constitution a lieu le 20 septembre 1992. Le oui l'emporte par 51,04% contre 48,95% avec un taux d'abstention de II. Le traité d'Amsterdam Signé le 2 octobre 1997, le traité d'Amsterdam est entré en vigueur le 1er mai 1999. Ce nouveau traité, prévu par le traité de Maastricht et censé en combler les lacunes, n'a pas atteint, de l'avis même des signataires, les principaux objectifs qui lui étaient assignés. [...]

[...] il élargit les compétences de la communauté à des domaines nouveaux selon le principe de subsidiarité. Ainsi, en matière d'éducation ou de formation professionnelle, les institutions communautaires peuvent intervenir en complément des actions des Etats membres dont la compétence est préservée . le traité prévoit enfin sa propre révision, notamment pour réviser les institutions communautaires, en vue de l'élargissement. L'intégration du traité en droit français Elle s'est réalisée au terme d'une procédure qui comporte 3 étapes essentielles: la saisine du Conseil Constitutionnel par le président de la République. [...]