Tableaux récapitulatifs de l'espace judiciaire

Thèmes abordés

Tableaux récapitulatifs, espace judiciaire, Union européenne, droit international privé, droit processuel, coopération judiciaire civile

Résumé du document

Article 81§1 TFUE : « L'Union développe une coopération judiciaire dans les matières civiles ayant une incidence transfrontière. Cette coopération peut inclure l'adoption de mesures de rapprochement des dispositions législatives et réglementaires des États membres. »

-> Litige transfrontière : l'UE n'a pas vocation à créer des procédure qui vont jouer dans le cadre de litige nationaux

Explication : la procédure est le reflet d'une tradition juridique et elle est propre à la culture de chacun des Etats -> attaché à leurs propres choix procéduraux.

Objectif : coopérer systèmes procéduraux différents
-> Articuler les procédures

Extraits

[...] conflits : il faut des règles communes. ( Toute législation européenne doit vérifier que ce qu'elle va tenter de obstacles au bon déroulement des par le principe de subsidiarité. faire adopter a une incidence procédures civiles transfrontière + lien avec le marché Chaque fois que UE va adopter un acte : intérieur. ( Favoriser compatibilité des règles de elle doit procédures civ. [...]

[...] Les règles de reconnaissance et d'exécution des décisions → Les parties peuvent désigner la loi applicable à la totalité́ ou à une partie seulement 3 conditions d'assouplissement du contrôle des décisions → Allègement procédure d'exequatur : suppression prévue en Limites : soumettre le contrat à aucune loi évincer 2015 dispositions impératives de la loi 4 motifs de non reconnaissance listés dans le règlement Absence de choix = principe de proximité → Loi applicable au contrat : loi du pays avec lequel contrat Article 39 « Bruxelles I bis » : libre circulation des liens les plus étroits jugements de pays européens → Pour chaque type de contrat un élément de rattachement : 8 types de contrats listés 2. Les règlements en matière de droit de la famille 3. [...]

[...] Champ d'application de la coopération judiciaire civile adoptent des règlements, directives, des la CJC simplification du droit procédural avis. » européen Les limites : ( Possibilité d'avoir recours à ces Coopération en matière d'obtention des instruments dans le cadre de la transfrontière Amélioration de l'exécution des Pas le même effet selon l'instrument une coopération judiciaire dans les matières civiles ayant une incidence - Simplification de la reconnaissance des - Règlement : unification transfrontière. Cette coopération peut décisions J ( Même texte applicable directement dans rapprochement des dispositions - Développement de l'accès effectif à la législatives et réglementaires des États justice - Directive : harmonisation membres. [...]

[...] La notification et la signification des actes 1. La procédure pour les « petits litiges » Règlement 13 novembre 2007 : améliorer l'efficacité et la Règlement 11 juillet 2007 : procédure européenne de règlement rapidité des significations et notifications en matière des petits litiges civile ou commerciale entre Etats membres. Préjudice peu onéreux : valeur pécuniaire faible → seuil : Champ d'application : tous les Etats membres sont concernés litige de 000€ par ce système → Parfois coût procédure > enjeu litige : aspect Système prévu : chaque Etat membre de l'UE désigne 3 types transfrontière frein à l'accès à la justice d'entités Champ d'application : 27 Etats concernés par ce système Entités d'origines : autorités chargées de transmettre les Danemark) actes dans un autre EM Explication : dans le MI les individus doivent pouvoir petits Entités requise : autorité chargé de recevoir les actes en contrats avec individus EM → Si règle pas cette difficulté des provenance d'un autre EM litiges transfrontières contrat pourront pas prospérer Entité centrale : fourni info aux entités + cherche 2. [...]

[...] Les règles de compétence et le champ d'application → Si les faits présentent des liens manifestement plus étroits avec un autre Etat La désunion : 7 chefs de compétences alternatifs 4. Concernant la matière successorale La responsabilité parentale : principe de proximité 4 exceptions prévues Règlement 4 juillet 2012 : applicable à partir du 17 août 2015 Les enlèvements d'enfants : compétence résidence Objectif : accélérer les procédures successorales ; garantir habituelle de l'enfant le droit des héritiers B. Les règles de reconnaissance et d'exécution des jugements Champ d'application : 27 Etats concernés par ce système Danemark) Principe de confiance mutuelle : doit être reconnu par un autre EM Principe : loi applicable à succession → résidence habituelle du défunt au moment décès 3 motifs : non reconnaissance DESUNION – 5 motifs : RESPONSABILITE PARENTALE Exception : si la personne avait souhaité souhaiter organiser sa succession autrement La coopération policière en matière pénale La coopération dans l'espace Schengen II) La coopération hors Convention Schengen Principe de territorialité de la loi pénale : grande 1. [...]