Le système communautaire d’exercice de compétences

Thèmes abordés

Le système communautaire d'exercice de compétences, Union Européenne, Etats membres, compétences, organisations internationales

Résumé du document

L'article 5 du Traité de l'Union Européenne reprend l'ancien article 5 du TCE et qui posait trois principes :
- Principe de spécialité
- Principe de subsidiarité
- Principe de proportionnalité

Extraits

[...] Toute mention de ce principe dans un texte a une valeur juridique et d'indiquer la volonté fédéraliste de la Constitution. B. La volonté paradoxale des Etats Ce qui est curieux c'est que ce principe de subsidiarité quand il a été introduit, il a fait l'unanimité complète. Si la Commission y tenait c'est parce qu'elle voulait aller vers le fédéralisme. Et les gouvernements voulaient s'assurer de conserver un certain nombre de prérogatives. Le champ d'application de ce principe c'est donc par les compétences exclusives. On se demande qui va mener l'action ? [...]

[...] ( Répartition des compétences. Il a joué deux fois : Les Etats font monter les compétences au niveau communautaire La compétence appartient aux Etats et à l'Union L'Etat adopte des actes pour exercer sa compétence. L'UE fait pareil. Qui adopte l'acte ? Cela se décide à travers le processus d'adoption des actes. Le Commission fait une proposition qu'elle va transmettre au Conseil (majorité qualifiée) et au Parlement Européen (majorité simple) qui vont voter ( l'acte existe. Ce sont les Etats qui disent. [...]

[...] S'ils ne l'étaient pas, ils auraient voté contre. Le principe de proportionnalité Article 5 4. Etablit par le traité de Maastricht, toute charge imposée au destinataire des règles communautaire doit être limité à la mesure strictement nécessaire pour atteindre l'objectif recherché. Il faut que la disposition soit proportionnelle à l'objectif qu'elle poursuit, en étant la moins contraignante possible. Lorsque l'UE adopte un acte, agit, elle doit respecter le principe de proportionnalité. Le texte doit être le moins contraignant possible pour les Etats membres. [...]

[...] Cette affectation limite leur compétence. C'est un principe classique qui est un élément de définition de toutes organisations internationales. L'UE ne dispose que des compétences nécessaires à la réalisation des objectifs et fonction définies dans son acte constitutif. Le principe de subsidiarité L'UE intervient seulement si les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les Etats membres. Ne Pas Confondre avec les compétences subsidiaires C'est un principe : qui est le mieux placé pour agir ? [...]