La subsidiarité de la Convention européenne des droits de l’Homme

Résumé du document

La marge nationale d'appréciation (MNA) se base notamment sur le principe de subsidiarité qui fonde l'économie de la Convention - Handyside 1976 :
• Concernant la subsidiarité procédurale, c'est l'épuisement des voies de recours internes (art. 35) et le recours effectif (art. 13),
• Concernant la subsidiarité matérielle, c'est le juge interne qui se prononce en premier lieu sur le grief de violation de la Convention.
La reconnaissance de ce principe tient au fait que les juges internes sont supposés être mieux placés que le juge européen pour apprécier les circonstances locales d'application de la Convention, ils sont en effet en contact direct avec les forces vives de leur pays. Dans l'arrêt Handyside, la Cour reconnaît une certaine liberté aux Etats, mais elle reconnaît formellement la MNA en 1978, dans l'arrêt Irlande c/ RU.
On distinguera MNA large et MNA réduite, mais la Cour fait parfois plus de nuances avec “certaine”, ce qui signifie généralement qu'on se trouve vers l'un des deux niveaux mais pas tout à fait. Ce principe est un “principe matriciel”, directeur de la jurisprudence selon F. Sudre, que la Cour a toujours en tête dans les arrêts. Or, parfois, elle le perd de vue et elle se sert de la subsidiarité pour faire varier son contrôle, notamment dans l'arrêt Hirst.

Extraits

[...] Il sera plus souple, la Cour évoque la notion de “raisonnable” au lieu de “besoin social impérieux”. Elle vérifie si la décision nationale ou la législation a un fondement manifestement raisonnable. Les modalités du contrôle de proportionnalité critères (Rasmussen Danemark, 1984) : Nature du droit en cause ou objet - 2 hypothèses : + Un contrôle strict de la Cour qui amène à une MNA réduite : * Quand le droit touche à la sphère intime de l'individu : confidentialité des données personnelles relatives à la santé, pratiques homosexuelles, Dudgeon 1981 * Quand le droit est caractéristique de la société démocratique : liberté de la presse - Castels Espagne 1992. [...]

[...] Or elle devrait faire le contraire. C'est aussi le cas dans l'arrêt Yumak et Sadak Turquie : et pour suffrage la Cour veut limiter l'arrivée au pouvoir de partis extrémistes. Elle peut aussi aller à l'encontre du consensus existant, dans B & L RU, la Cour dit que tous les Etats vont à l'encontre du mariage entre beau-père et belle-fille mais elle conclut que le RU ne peut cependant pas empêcher le mariage. Elle outrepasse ses compétences. Commentaire d'arrêt Hirst RU octobre 2005 En principe, selon la Cour, large MNA = jurisprudence classique en matière d'élections, Contrôle européen, : la restriction ne doit pas priver de substance et d'effectivité le droit, mais la Cour se concentre sur le but légitime et la proportionnalité, donc cela donne l'impression que la substance et l'effectivité ne sont pas atteintes, Sur les restrictions, : le but de la restriction, c'est la sanction (argument des juges : la privation du droit de vote, c'est du fait de la détention pour l'Etat, or pour les juges un tel but n'a pas de base légale raisonnable, c'est contre les principes européens), Proportionnalité, : mesure disproportionnée car privation automatique. [...]

[...] But de l'ingérence - distinction : + Soit le but s'analyse de manière objective comme le but de protéger les autorités judiciaires dans Sunday Times donc MNA réduite, + Soit le but légitime fait référence à une notion contingente, difficile à cerner, comme la protection de la morale donc large MNA, Quelques arrêts sèment le doute sur la clarté de la distinction - Laskey, Jaggard et Brown 1997 (liberté d'avoir des relations SM entre adultes consentants) : cela touche à l'intimité de l'individu, or la Cour accorde une large MNA et opère un contrôle souple. Le gouvernement invoquait la moralité, donc la Cour fait primer le but légitime plutôt que la nature du droit. Dénominatateur commun : + Présence d'un dénominateur commun entraîne une large MNA - Marchx, + Absence de dénominateur commun entraîne un - XYZ 1997 : - Audace sur l'applicabilité de l'art : la Cour reconnaît la vie familiale en l'espèce, alors qu'avant elle exigeait un lien de parenté, là elle procède à un revirement de jurisprudence. [...]

[...] Concernant la subsidiarité matérielle, c'est le juge interne qui se prononce en premier lieu sur le grief de violation de la Convention. La reconnaissance de ce principe tient au fait que les juges internes sont supposés être mieux placés que le juge européen pour apprécier les circonstances locales d'application de la Convention, ils sont en effet en contact direct avec les forces vives de leur pays. Dans l'arrêt Handyside, la Cour reconnaît une certaine liberté aux Etats, mais elle reconnaît formellement la MNA en 1978, dans l'arrêt Irlande RU. [...]

[...] Dans quelle mesure un Etat peut-il fixer des limites au droit de vote garanti par l'art. 3P1, en quoi consiste sa MNA ? Subséquemment, quelle va être l'ampleur du contrôle européen concernant un droit aussi important et spécifique pour la société démocratique ? I. Le resserrement du contrôle européen de la MNA en cas de restriction apportée au droit de vote A. L'affirmation théorique d'une large MNA (droit spécifique) B. [...]