Le statut constitutionnel des divers droits administratifs européens

Résumé du document

Le droit administratif s'est généralement formé hors Constitution, mais converge vers un mouvement de constitutionnalisation. En France aujourd'hui, lorsqu'on lit la Constitution, on trouve une disposition importante : l'art. 20 selon lequel “le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation, il dispose de l'Administration”. Ainsi, le gouvernement dispose du pouvoir réglementaire et est hiérarchiquement au dessus de l'Administration.
Il y a également une référence à la libre-administration des collectivités territoriales, art. 34 et art. 72 et suivants.

Extraits

[...] Le statut constitutionnel renforcé du droit administratif allemand La Loi fondamentale allemande contient un catalogue de droits fondamentaux, parmi lesquels on trouve des règles considérées en France comme des PGD. Il y a cependant une plus grande précision de la Constitution allemande sur les règles à appliquer. En droit allemand, les droits fondamentaux sont des droits qui lient les pouvoirs exécutifs, législatifs et judiciaires et qui sont directement invocables par les individus devant les tribunaux. Cela induit que l'Administration, selon la Constitution, est obligée d'assurer ces droits fondamentaux. [...]

[...] Le statut constitutionnel des autres droits administratifs européens En Italie, le statut constitutionnel du droit administratif est plus consistant qu'en France. La Constitution du 27 décembre 1947 fournit beaucoup de dispositions sur l'Administration territoriale, notamment sur le statut et les compétences des régions. On y trouve ensuite une section sur l'Administration publique, avec quelques principes généraux (principe du concours, principe de l'impartialité). Enfin, on trouve des dispositions sur le Conseil d'Etat italien. Ainsi, à partir d'une réalité semblable, on trouve un ancrage juridique différent. [...]

[...] Le statut constitutionnel des divers droits administratifs européens Le droit administratif s'est généralement formé hors Constitution, mais converge vers un mouvement de constitutionnalisation. En France aujourd'hui, lorsqu'on lit la Constitution, on trouve une disposition importante : l'art selon lequel gouvernement détermine et conduit la politique de la nation, il dispose de l'Administration”. Ainsi, le gouvernement dispose du pouvoir réglementaire et est hiérarchiquement au dessus de l'Administration. Il y a également une référence à la libre administration des collectivités territoriales, art et art et suivants. [...]

[...] Il y a aussi l'obligation de publier les actes administratifs. Il manque dans cette analyse le statut du droit administratif anglais. En effet, la Constitution est non écrite, c'est la raison pour laquelle on ne l'a pas envisagé. Pour autant, le droit constitutionnel anglais n'est pas indifférent au droit administratif, on retrouve quelques règles dont la rule of law qui est la soumission de l'Administration au droit. Bibliographie indicative Le statut constitutionnel des régions dans la Fédération de Russie et dans d'autres pays européens [Texte imprimé] : le rôle des autorités législatives régionales dans le renforcement de "l'unité dans la diversité" Éd. [...]

[...] Il existe en droit espagnol une procédure, le recours d'amparo, qui permet à un individu de faire valoir ses droits jusque devant le Tribunal constitutionnel espagnol. C. Le statut constitutionnel renforcé du droit administratif portugais Le statut constitutionnel est renforcé de la même manière qu'en Espagne, du fait de l'histoire politique également. On retrouve comme dans la Constitution allemande et dans la Constitution espagnole, un catalogue de droits fondamentaux opposables à l'Administration. On repère quelques originalités, car la Constitution protège le droit d'avoir accès aux informations nous concernant sur les fichiers informatiques. [...]